Conseil Municipal du 11 décembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

 

Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL ; Aline LE MOAL donne pouvoir à Nicolas FLAMANT ; Maurice POTTIER donne pouvoir à Véronique KAISSE ; Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY ; Stéphanie RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Pascal OLIVIER

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :                     6 décembre 2024     Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :                          11 décembre 2024     Conseillers présents :                         9

Date d’affichage :                         18 décembre 2024     Conseillers votants :                        14

 

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS– N° 2024/044

 

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

A cet effet, l’INSEE accorde au minimum à la collectivité une participation financière de 1839 euros pour 2025 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

 

Madame Lucie Boissel est nommée coordonnateur du recensement pour l’année 2025.

 

Madame le Maire propose la création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit pour deux postes d’agents recenseurs :

 

3.50 € par logement collecté comprenant la formation (deux demi-journées) ; l’accompagnement au remplissage des feuilles de logements et bulletins individuels et l’achèvement de collecte.

 

Les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

 

ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE MNT – 2023-2028 – N° 2024/045

 

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire MNT – 2023-2028 avec le Centre de gestion 27.

 

Cette adhésion a pour but, pour les agents adhérents, de pouvoir bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10/12/2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE,

 

  • D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes:
  • Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
  • Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
  • Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
  • De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
  • De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 :

     Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € du 01/01/2025 au 31/12/2028 

 

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

  • De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

 

CREATIONS D’EMPLOIS – PERSONNEL DE L’ECOLE – N° 2024/046

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que, suite à la reprise de la compétence scolaire depuis le 1er septembre 2024, la reprise de personnel s’effectuera au 1er janvier 2025.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Il convient de renforcer les effectifs du service scolaire, périscolaire et restauration.

 

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal les besoins nécessaires au bon fonctionnement des services :

 

Créer 5 emplois dont :

 

  • 1 agent de restauration à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 20/35ème, pour effectuer le réchauffage des plats, le service ainsi que l’entretien des locaux à compter du 1er janvier 2025 ;
  • 1 agent du périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 26/35ème, pour effectuer l’accueil du périscolaire ainsi que sa surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1er janvier 2025 ;
  • 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 28/35ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1er janvier 2025 ;
  • 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 15/35ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement au car scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1er janvier 2025 ;
  • 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 25.35/35ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1er janvier 2025 ;

 

Ces 5 emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe.

 

S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 

Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1er janvier 2025 :

 

Grade Catégorie Durée hebdomadaire Statut Poste
Filière administrative
Adjoint administratif C1 35h Titulaire Secrétaire
Adjoint administratif C1 20h Titulaire Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique C1 35h Titulaire Agent espaces verts
Adjoint technique C1 22h Titulaire Agent espaces verts
Adjoint technique C1 20h Contractuel Agent espaces verts
Adjoint technique C1 20h Titulaire Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe C1 26h Titulaire Agent du périscolaire
Adjoint technique C1 28h Titulaire Agent d’entretien
Adjoint technique C1 15h Contractuel Agent d’entretien
Adjoint technique C1 25.35h Contractuel Agent d’entretien

 

Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à ces 5 créations de postes pour janvier 2025.

 

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2025 N°2024/047

 

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2025, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2025 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2024. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé ci-dessus,

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L16132-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 20 750 € comme défini ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

Articles Désignation Budget 2024 ¼ du budget 2024
Chapitre 21    
2131 Constructions bâtiments publics 32 000 € 8 000 €
2132 Constructions bâtiments privés 40 000 € 10 000 €
2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 11 000 € 2 750 €
Total général 83 000 € 20 750 €

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION – N° 2024/048

 

Madame le Maire explique au conseil que la commune va demander la RODP à Eure Normandie Numérique et à Eure Normandie Numérique THD (son exploitant) qui doivent une taxe à la commune pour occupation du domaine public depuis la mise en place de la fibre.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif minimum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

 

  • D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
  • De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
  • D’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
  • De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

QUESTIONS DIVERSES  

 

Carole DE ANDRES évoque les projets prévus pour 2025 :

  • mise en place de la vidéoprotection puisque nous avons reçu les subventions du Département et de l’Etat (DETR)
  • quelques réparations sont envisagées à l’église notamment pour la mettre hors d’eau ; madame le Maire a contacté la DRAC qui pourra accompagner la commune à hauteur de 30% pour des réparations, en attendant un projet plus conséquent. En 2025, une association sera créée pour aider à la collecte de fonds.
  • l’aménagement de la place du Bourg ne sera possible que si les subventions demandées sont accordées. Par contre, quelques aménagements de sécurité seront ajoutés autour du nouvel arrêt de car.

Madame le Maire informe le conseil que la MFR de Routot ainsi que l’UNSS de Montfort-sur-Risle remercient le conseil pour l’octroi des subventions.

Week-end festif à Appeville : distribution de livres aux écoliers vendredi 13 décembre par la municipalité, marché de Noël de l’école vendredi 13 au soir, portes ouvertes au refuge d’Appeville samedi 14 décembre ainsi que le marché du coin d’Appeville.

Madame le Maire explique au conseil qu’une réunion a eu lieu avec la chambre d’agriculture concernant les ruissellements notamment chemin Pellerin. Cette réunion s’est bien déroulée ; le technicien de la chambre d’agriculture va étudier des propositions d’aménagement et reviendra vers nous en début d’année.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil du nettoyage du mur de l’église qui était vert, par les agents techniques, et demande à Ludovic GILARD une perche plus grande pour atteindre le haut du mur.

Elle informe avoir reçu les remerciements des personnes isolées lors de la neige du 21 et 22 novembre suite à la visite des élus.

Elle informe que la cérémonie de la Sainte Geneviève en 2025, avec la gendarmerie, aura lieu à Appeville-Annebault.

 

Pascal OLIVIER explique quelques petits soucis avec la déneigeuse de la CCPAVR.

 

Nicolas FLAMANT présente au conseil un locker de la Poste pour y déposer des colis. Ce processus permet aux usagers de retirer des colis 7j/7 24h/24. Madame le Maire ne veut pas que cette proposition face du tort à la Poste de Montfort sur Risle et lui demande de se renseigner. L’idée est bonne.

De plus, il constate le bon fonctionnement du camion de pizzas situé place du Bourg le mardi soir.

 

Ludovic GILARD questionne madame le Maire sur la boulangerie située place du Bourg. Elle répond qu’un boulanger signe un compromis fin décembre pour l’achat des murs. La réouverture de celle-ci est prévue pour le printemps.

 

Véronique KAISSE signale que la gym du lundi soir ainsi que le yoga du jeudi soir n’ont parfois pas de chauffage lors des cours. Elle demande s’il est possible qu’un élu/agent allume pour ces jours-ci. Prochainement, un interrupteur sera accessible pour que les locataires gèrent eux-mêmes le chauffage. Si la consommation accordée est dépassée alors, le locataire devra régler un supplément.

Elle signale également un souci sur l’éclairage de la guirlande de la mairie. Pascal, l’agent communal va s’occuper de régler celle-ci.

 

Nelly COMOZ demande s’il est possible d’ajouter un panneau « sens interdit sauf riverains » à l’emplacement du nouvel arrêt de car situé route de Montfort car les usagers roulent très vite et la visibilité est moindre lorsqu’il faut tourner direction chemin de Paris en provenance d’Appeville.

Elle demande également si la commune passera aux LED pour l’éclairage public. Madame le Maire répond que Mr RABEL a déjà sollicité le SIEGE sur le sujet.

 

Michel RABEL informe qu’une voiture grise de type Golf est stationnée depuis 3 semaines au niveau de l’entrée du parking de la salle des fêtes. Un mail sera transmis à la Gendarmerie pour lancer une procédure.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.