CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024
Le neuf juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY adjoint, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.
EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Anthony JOUEN donne pouvoir à Ludovic GILARD, Michel RABEL donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Nicolas FLAMANT.
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie LE BELLEGUY
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 1er juillet 2024 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 9 juillet 2024 Conseillers présents : 11
Date d’affichage : 12 juillet 2024 Conseillers votants : 14
APPROBATION RAPPORT DE LA CLECT 2024 – N° 2024/022
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.
Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.
Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.
La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.
La commission des transferts de charges s’est réunie le 15 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 des écoles de Pont Audemer.
La commission des transferts des charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2021 tel que prévu par les précédents rapports.
La commission de la compétence scolaire s’est réunie le 14 juin 2023, afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2022 tel que prévu par les précédents rapports.
La présente délibération a pour but de présenter et approuver le rapport de la CLECT 2024 (bilan des coûts scolaires 2023), afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.
Aussi, et au regard de ce qui précède,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU la délibération du Conseil municipal n°127 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,
VU la délibération du Conseil municipal n°138 du 14/12//2020 approuvant le rapport de la CLECT 2020,
VU la délibération n°70-2021 du Conseil municipal du 29/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT 2021.
VU la délibération n° 65-2022 du Conseil municipal du 19/09/2022 approuvant le rapport de la CLECT 2022
VU la délibération n° 70-2023 du Conseil municipal du 25/09/2023 approuvant le rapport de la CLECT 2023
Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2024 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2023),
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2024 joint en annexe.
DEMANDE l’application des frais de scolarité aux communes d’origine des élèves de l’intercommunalité.
FIXE les frais de scolarité aux frais réels par élève à l’ensemble des écoles de la CCPAVR, après signature d’une convention avec la commune d’origine.
FIXE les frais de scolarité à 1 603.62€ (coût réel) par élève hors CCPAVR après signature d’une convention avec la commune d’origine.
TARIFS CANTINE ET GARDERIE SEPTEMBRE 2024– N° 2024/023
Au 1er septembre 2024, la commune récupère la compétence scolaire qui était détenue par la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
De ce fait, la commune sera en charge du service de restauration scolaire et de la garderie.
Le conseil municipal décide de fixer le tarif de la cantine et de la garderie comme suit :
– Cantine : 3.50 € par repas pour tous les élèves (hors PAI) (la tarification sociale ne sera plus appliquée)
– Garderie : facturation au quart d’heure soit : 0.35€ du quart d’heure.
1.40€ de l’heure.
Pour les enfants ayant un PAI (projet d’accueil individualisé), la facturation de l’accueil est de 1.40€ par repas.
A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter les tarifs mentionnés ci-dessus.
REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE – N° 2024/024
Suite à la reprise de la compétence scolaire au 1er septembre 2024, la commune a créé un règlement intérieur applicable pour la cantine et pour la garderie à partir de la rentrée scolaire.
Le règlement est disponible en mairie et sera distribué par mail aux parents prochainement.
Madame le Maire présente au conseil municipal l’ensemble du règlement intérieur.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce règlement.
REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT – N° 2024/025
Lors du déplacement des agents pour se rendre en visite médicale, en formation ou pour tout autre demande de l’employeur, l’agent est susceptible d’utiliser ses propres moyens pour s’y rendre.
L’employeur peut alors rembourser les frais de déplacement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– le trajet effectué est compris de la résidence administrative (lieu de travail) au lieu d’arrivée ;
– le trajet choisi doit être le plus court ;
– un ordre de mission doit être complété ;
– une copie du permis de conduire, de la carte grise ainsi que l’attestation du véhicule doit être fournie.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce dispositif.
CONTRAT BERGER LEVRAULT – N°2024/026
Le conseil municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition et du droit d’utilisation des logiciels et des prestations de maintenance et de formation avec la société Segilog / Berger Levrault pour une durée de trois ans, du 01/06/2024 au 31/05/2027.
Le droit d’utilisation annuel des logiciels s’élève à 2970.00€ HT soit 3564.00€ TTC.
La maintenance et la formation s’élèvent à 330.00€ HT soit 396.00€ TTC par an.
Madame le Maire est autorisée à signer ce contrat avec la société Segilog / Berger Levrault.
QUESTIONS DIVERSES
– Carole DE ANDRES informe le conseil du recrutement d’un architecte pour le projet de rénovation de l’Eglise d’ici fin 2024. L’urgence est de mettre l’Eglise hors d’eau. Un couvreur va également venir remettre quelques ardoises et vérifier d’éventuelles fissures dans la pierre.
– La municipalité va constituer le dossier de demande de subventions pour l’aménagement de la place du bourg et du nouvel arrêt de car. L’objectif est de démarrer en septembre 2025.
– Madame le Maire informe le conseil avoir renoncé à la subvention du département pour le logement communal, qui nous obligeait à fixer le prix du loyer à 440.00€ pendant 10 ans.
– L’entretien des petites voies communales a été réalisé par l’entreprise Solution Environnement, en sous-traitance de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
– Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que les travaux au logement communal sont pratiquement finis. La commune souhaite le mettre en location au 1er septembre 2024. La gestion sera confiée à l’agence immobilière La Forêt de Pont-Audemer.
– Elle félicite l’équipe enseignante et le personnel de l’école pour le beau spectacle de la kermesse.
– Stéphanie RITTER informe le conseil des plaintes reçues d’habitantes de la commune concernant la propreté des cimetières. Madame le Maire informe que les entretiens des espaces verts se sont complexifiés ces dernières années car il est dorénavant strictement interdit d’utiliser des produits phytosanitaires en collectivité. La météo défavorable (très pluvieuse) complique davantage la tâche et notre commune est très étalée contrairement à ses moyens financiers. Madame le Maire souhaite organiser à la rentrée de septembre un chantier participatif pour le nettoyage des cimetières avec les habitants de la commune.
– Sur le long du chemin piétonnier, des ronces dépassent. Un courrier va être distribué aux personnes concernées.
– Éric BOURGUIGNON constate des dépôts sauvages de tontes chemin de la bergerie, le long d’un herbage et en bas du bois de la commune. Il rappelle qu’il faut commander le panneau de rue chemin de la Chapelle ainsi qu’un cédez le passage détériorés par un véhicule, qu’il propose de réparer en attendant. Il demande à faire une note pour l’élagage des haies sur la commune. Le terrain riverain du refuge de l’espérance est rempli de chardons. Un courrier va être transmis au propriétaire.
– Nelly COMOZ informe qu’un poteau au nouvel arrêt de bus, penche.
– Elle explique également que les élèves prenant le bus scolaire sont assez dispersés à cet endroit et que cela peut être dangereux en période hivernale. Madame le Maire informe qu’un cédez le passage sera mis en place chemin de Paris pour la circulation du bus scolaire.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 30.
