CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
Le cinq novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoint, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.
EXCUSÉ(S) : Sylvie LE BELLEGUY donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Véronique KAISSE donne pouvoir à Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Nelly COMOZ.
ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Michel RABEL
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 30 octobre 2024 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 5 novembre 2024 Conseillers présents : 10
Date d’affichage : 8 novembre 2024 Conseillers votants : 13
REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS ET OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE– N° 2024/036
Madame le Maire propose au conseil municipal le remboursement intégral du Prêt Relais utilisé pour la création du chemin piétonnier.
Ce remboursement peut être fait fin novembre pour un montant total de 136 042.88 €.
Suite à ce remboursement, la commune peut être en manque de trésorerie et propose au conseil d’ouvrir une ligne de trésorerie ou un prêt à court terme.
Madame le Maire présente les deux dispositifs :
La ligne de trésorerie : taux variable, possibilité de débloquer partiellement, durée de 364 jours.
Le prêt à Court Terme : taux fixe, déblocage unique, intérêts trimestriels constants, capital in fine, possibilité de rembourser partiellement.
Madame le Maire demande au conseil de voter soit pour l’ouverture d’une ligne de Trésorerie ou d’un prêt à court terme.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de rembourser l’intégralité du prêt relais et d’ouvrir une ligne de trésorerie de 50 000 € auprès du Crédit Agricole.
ACQUISITION PORTAGE EPFN PARECLLE EMPLACEMENT RESERVE– N° 2024/037
Madame le Maire présente les 3 parcelles situées dans le Bourg figurant en emplacement réservé au sein du PLUI (E168 ; E 169 et E580).
Les constructions sur ces terrains devront répondre à l’objectif suivant :
- Diversifier l’offre de logements et de commerces (mixité sociale et intergénérationnelle).
Deux de ces parcelles sont à vendre. Madame le Maire explique que la commune d’Appeville-Annebault a la possibilité de réaliser un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Ce portage consiste en l’acquisition du foncier par l’EPFN au nom de la commune ; c’est l’EPFN qui négocie la vente auprès des propriétaires et achète.
Ensuite, la municipalité dispose de 5 ans pour racheter ces parcelles, soit pour réaliser un projet en son nom, soit pour les revendre à un investisseur pouvant faire une construction répondant aux attentes du PLUI.
Dans un premier temps, madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de solliciter l’EPFN pour donner son avis sur le projet.
A l’unanimité, le conseil municipal accorde à madame le Maire l’autorisation de solliciter l’EPFN.
Dans le cas d’un avis favorable de l’EPFN, le conseil municipal décidera ou non de réaliser ce portage.
ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CCPAVR – N° 2024/038
La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle a entrepris de moderniser sa politique d’achat, visant à la fois une efficacité économique et une gestion plus pertinente des procédures de passation.
Dans cette optique, la CCPAVR a déjà intégré les besoins des communes membres dans le cadre de différents groupements de commande (moyens d’impression, DECI, …). Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche et d’établir un groupement de commandes permanent entre la CCPAVR, le SAEP Risle et Plateaux, les communes membres et le CCAS de la ville de Pont-Audemer pour la durée restante du mandat électoral.
Le groupement de commandes ainsi constitué est compétent, par délibération du 29 septembre 2022, pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de travaux, fournitures et services. Le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser au nom et pour le compte des autres membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à la notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.
En fonction de leurs besoins et des consultations proposées par la CCPAVR, coordonnateur du groupement,
les signataires du groupement seront libres de s’engager ou non dans la procédure en signant une annexe à la convention de groupement de commande permanent. En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins et leur souhait d’adhésion spécifiquement.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10,
VU les articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines d’achats de manière à simplifier et sécuriser les procédures de commande publique tout en bénéficiant d’économies d’échelle.
CONSIDERANT le souhait de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et de ses communes membres de se regrouper afin d’optimiser la passation des marchés publics,
CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de rejoindre le groupement de commandes permanent,
AYANT CONNAISSANCE du projet de convention constitutive ci-joint qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme coordonnateur pour l’organisation des procédures de passation,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.
Article 2 : D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.
Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.
A l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.
D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.
D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.
Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Receveur Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.
ELU(E)S RURAUX RELAIS DE L’EGALITE – N°2024/039
Madame le Maire présente au conseil municipal l’initiative ERRE « Élu.e.s Ruraux Relais de l’Égalité », proposée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Lors de son congrès national en septembre 2021, dédié à « La Femme, la République, la Commune », l’AMRF a lancé l’action ERRE, une démarche qui s’inscrit dans la lutte contre les violences conjugales initiée par le gouvernement en 2019.
Devant le fait alarmant que 54% des féminicides surviennent dans les zones rurales, l’AMRF vise à créer un réseau d’élus mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales, tout en œuvrant pour l’égalité.
Une formation gratuite spéciale « élus » sera proposée à chaque élu(e) relais pour l’initier à l’accueil des personnes et savoir les orienter vers les services adaptés.
Ce réseau regroupera les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer les synergies locales (exemple : La Gendarmerie, le CIDFF, DDDFE, Accueil Service, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « RELAIS » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
- Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite aux lettres en mairie)
- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé garantissant la confidentialité
- S’engage à respecter la confidentialité
- Met tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
- Peut mettre en place des actions de sensibilisation auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes par exemple
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de soutenir cette action et désigne Mme Aline LE MOAL et Nicolas FLAMANT comme « élus ruraux relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.
RAPPORT D’ACTIVITES CCPAVR 2023 – 2024/040
Madame le Maire informe le conseil municipal que le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle est disponible au secrétariat pour consultation.
Ce rapport présente la Communauté de Communes et son fonctionnement, les services, ainsi que les projets portés par les élus de la CCPAVR.
DISSOLUTION REGIE SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/041
Suite à des impayés concernant la location de la salle d’activités Laure Langlois, Madame le Maire propose au conseil de dissoudre la régie de la salle d’activités Laure Langlois.
La nouvelle procédure proposée par la Trésorerie de Pont-Audemer consiste à émettre un titre d’acompte au moment de la réservation et un second titre 3 semaines avant la location comprenant le solde, l’électricité et la vaisselle, qui doit être réglé faute de quoi la location sera annulée.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la suppression de la régie pour l’encaissement des recettes « salle d’activités Laure Langlois ».
- approuve que la suppression de cette régie prenne effet dès le 06 novembre 2024.
- charge la secrétaire et le comptable du Trésor Public auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
TARIFS SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/042
A compter du 6 novembre 2024, les tarifs de la salle d’activités seront les suivants :
| DURÉE | COMMUNE | HORS COMMUNE |
| Week-end | 300 € | 460 € |
| Vin d’honneur | 95 € | 160 € |
| Vin d’honneur (avec verrerie) | 120 € | 190 € |
| Situation particulière (décès) | 60 € | |
| Spectacle, réunion, expo 1 jour (en semaine) | 100 € | 300 € |
| Spectacle, réunion, expo 2 jours (week-end) | 300 € | 460 € |
Acompte : 50 % à la réservation
Vaisselle – couverts : 0.80 € le couvert
Electricité : Été : 1er mai au 30 septembre : 40 € le week-end et 20 € la journée
Hiver : du 1er octobre au 30 avril : 80 € le week-end et 40 € la journée
Le forfait électricité hiver comprend une consommation de 250 kwh maximum. En cas de dépassement la commune émettra un titre en fonction de la consommation (relevé Enedis).
Forfait ménage : 30 €/heure
BONS DE NOËL 2024/043
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en décembre, les habitants de plus de 65 ans reçoivent un bon d’achat offert par la commune, à dépenser chez un commerçant appevillais.
Madame le Maire propose d’offrir un bon d’une valeur de 17€ pour l’année 2024.
Les crédits sont inscrits au compte 623 en section de fonctionnement.
Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale.
A l’unanimité, le conseil municipal accepte de maintenir la valeur des bons de Noël à 17€.
QUESTIONS DIVERSES
Carole DE ANDRES informe des dates des manifestations à venir :
- commémoration du 11 novembre à 11h suivi du verre de l’amitié à la salle d’activités Laure Langlois ;
- le marché du coin aura lieu le samedi 14 décembre de 16h à 20h ;
- les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19h à la salle d’activités Laure Langlois ;
- le repas des anciens aura lieu le 6 avril 2025.
Il y a actuellement 99 élèves à l’école répartis dans 4 classes depuis la rentrée de septembre. Au cours du conseil d’école, a été évoqué les incivilités routières sur le parking. Un rappel va être fait aux parents d’élèves.
Madame le Maire remercie le Département, suite à ses sollicitations, d’avoir accepté de réaliser le marquage au sol de la D89. Ce marquage est nécessaire pour contribuer à la sécurité des usagers notamment la nuit et par temps hivernal, ainsi que pour protéger les piétons et riverains de la RD89.
Elle explique que les Maires de la CCPAVR souhaitent reconstituer une association des Maires, dont l’objectif est de mettre en commun les problématiques rencontrées et les solutions apportées dans nos différentes communes. Madame le Maire va répondre positivement à ce projet, qui permet également d’échanger et de s’entraider sur des sujets parfois délicats.
Elle remercie Denis GRYSON pour son investissement dans la communication auprès de nos administrés ainsi que Michel RABEL pour avoir trouvé une solution financière satisfaisante pour le contrôle et la vérification des hydrants de la commune (poteaux, bouches et réserves incendie).
Madame le Maire remercie Sylvie LE BELLEGUY pour la préparation des décorations de Noël (commande des sapins et les illuminations) et demande l’aide des conseillers pour la décoration du sapin de Noël sur la place.
Lundi 4 novembre, l’adjudant-chef TREHET est venu nous informer que l’Etat a accordé des subventions pour un montant de 40% dans le cadre du projet de vidéoprotection. Madame le Maire rappelle que la commune a également obtenu une subvention du Département (20%). Ce projet est prévu pour 2025.
Les visites du logement communal en vue de sa location sont toujours en cours.
Maurice POTTIER informe d’un souci d’excès de vitesse dans le bourg. Stéphanie RITTER demande s’il est possible de poser un radar pédagogique, Nicolas FLAMANT se chargera de la demande auprès du Département.
Denis GRYSON informe le conseil municipal que le nouveau site internet est en ligne. Grâce à ce nouveau site, l’application civox va être remplacée par l’application Campagnol, compatible avec tous les mobiles. Il demande aux conseillers de lui faire part des idées d’articles pour le prochain bulletin municipal pour fin novembre.
Pascal OLIVIER évoque un problème avec un agent de la CCPAVR sur la commune d’Appeville-Annebault. Il va demander à la CCPAVR s’il est possible d’avoir 2 barnums pour le marché du coin.
Anthony JOUEN informe qu’un administré a constaté que des enfants s’assoient sur les trottoirs au nouvel arrêt de bus, ce qui est dangereux pour le passage des voitures.
Ludovic GILARD informe qu’une habitante des cabots a constaté pour la seconde fois des repérages sur sa façade (signes parfois utilisés par des personnes mal intentionnées en vue d’un cambriolage). La gendarmerie en a été informée.
Michel RABEL informe que la société MCI LEBON interviendra prochainement pour le remplacement de la porte du local technique. Il constate régulièrement que des piétons dans le bourg n’utilisent pas les passages qui leur sont réservés.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h 35.
