Madame le Maire utilisera prochainement son pouvoir de police pour dresser des procès verbaux accompagnés d’une contravention de 2ème classe (150.00 €uros) aux propriétaires de chien en divagation.
RAPPEL DE LA LOI :
Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
