CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025
Le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Stéphanie RITTER.
EXCUSÉ(S) : Véronique KAISSE donne pouvoir à Anthony JOUEN, Ludovic GILARD donne pouvoir à Denis GRYSON.
ABSENT(S) : Maurice POTTIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie RITTER
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 10 septembre 2025 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 17 septembre 2025 Conseillers présents : 12
Date d’affichage : 24 septembre 2025 Conseillers votants : 14
SUPPRESSION DE POSTES – N° 2025/023
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un agent d’entretien des espaces verts, en contrat de 22h sur la commune, a été placé en retraite pour invalidité depuis le 28 juin 2025.
A ce jour, ce poste peut être supprimé car un autre poste similaire existe déjà (pourvu).
Madame le Maire ajoute également qu’un second agent d’entretien avec un contrat de 6h sur la commune a été licencié suite à une inaptitude physique depuis le 1er juillet 2025. Ce poste peut lui aussi être supprimé.
A l’unanimité, la municipalité décide, de supprimer ces deux postes.
Le tableau des effectifs est donc modifié à compter du 17 septembre 2025.
TARIF DES REPAS DE CANTINE – N° 2025/024
Depuis la rentrée de septembre, la commune d’Appeville-Annebault a signé un nouveau marché avec le fournisseur de repas Newrest. Ce nouveau marché, inscrit dans la loi Egalim (obligation de proposer des produits bio, locaux, fermiers etc.), entraîne une hausse par repas de 0.63 € pour la commune.
La qualité des repas servis sera donc améliorée et permettra aux enfants de gouter des produits plus locaux (yaourts de la Chapelle Brestot, pommes de terre au Neufchâtel AOP…) et moins industriels.
Depuis septembre 2022, la commune facture aux parents d’élève un repas à 3.50 €.
Le coût moyen d’un repas en 2024/2025 est 6.05 € TTC comprenant le prix d’achat des repas, les frais de personnel de cantine (réchauffe des repas et surveillance des enfants), les produits d’entretien, l’électricité…
La prévision du coût moyen 2025/2026 pour la collectivité est de 6.68 € TTC.
Madame le Maire propose au conseil municipal de revoir le prix d’un repas facturé aux familles en raison de cette hausse prévue pour l’année scolaire 2025/2026, qui représente une augmentation pour le budget communal de 8 700 €.
Après échange, à l’unanimité, la municipalité décide de fixer le prix le prix d’un repas au tarif de 3.70 €, à compter du 1er octobre 2025.
SUBVENTIONS PLACE DU BOURG ET ARRÊT DE CAR – N°2025/025
L’estimation concernant le réaménagement de la place du bourg (sécurité et végétalisation) et de la RD130 s’élève à 255 575.60 € HT.
Pour l’aménagement du point d’arrêt du car et du cheminement piéton le long de la RD130, l’estimation s’élève à 75 439.50 € HT.
Le montant de ces deux projets s’élève à 331 015.10 € HT.
Ce projet est éligible à une participation de l’Etat (subvention DETR), de la Région et du Département.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
Autorise Madame le Maire à :
- solliciter une aide de l’Etat (DETR) ;
- solliciter une aide de la Région ;
- solliciter des aides du Département (amendes de polices, assainissement en traverse) ;
- signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE – N°2025/026
Suite au licenciement d’un adjoint technique suite à inaptitude physique à tout poste depuis le 1er juillet 2025, la commune d’Appeville-Annebault doit verser pendant 730 jours des droits à chômage pour cet agent sur présentation d’une notification de rejet de droit auprès de France Travail.
Le calcul pouvant être complexe si l’agent ne travaille pas de façon régulière, de ce fait, le centre de gestion de l’Eure propose d’accomplir cette mission pour un montant de 279 € pour les calculs d’indemnisation chômage (1 fois) et pour un montant de 69.75 € à chaque demande de mise à jour du calcul des indemnités.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à cette convention.
ADHESION PARTICIPATION SANTE – MUTAME SANTE TERRITORIAL CDG 27 – 2023-2028 – N°2025/027
A compter du 1er janvier 2026, la collectivité doit proposer aux agents de la commune une mutuelle santé.
De ce fait, la municipalité a décidé d’adhérer à la convention de participation Mutame Santé Territorial – CDG27-2023-2028 souscrite par le centre de gestion de l’Eure.
La collectivité participera sous forme d’un montant unitaire mensuel versé en déduction de la cotisation due par l’agent.
La participation financière de la commune sera versée à l’agent de la collectivité.
Le minimum autorisé est de 15 € par agent, Madame le Maire propose au conseil municipal de verser 15 € par agent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26/08/2025 suite à la saisine de la commune d’Appeville-Annebault quant aux modalités de versement d’une participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, par 14 voix
- D’adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028, dans le domaine de la protection sociale volet santé et ce aux conditions suivantes :
- Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L, en activité ou retraités
- Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
- De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés Santé.
- De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité et adhérents à la Convention de Participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Mutuelle santé : 15 € mensuel versé à l’agent. Les ayants droit (conjoint et enfants de l’agent) peuvent bénéficier de cette protection sociale complémentaire sans le versement de l’employeur.
Du 01/01/2026 au 31/12/2028
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
SUBVENTION 2025 REFUGE DE L’ESPERANCE (SARS) – N°2025/028
Chaque année, la municipalité verse une subvention au refuge de l’espérance (SARS) pour l’entrée des animaux : identification, soins…
Madame le Maire propose au conseil de renouveler cette démarche pour l’année 2025.
De ce fait, la subvention sera de 1.20 € par habitant soit 1 201.20 € pour 2025.
A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’opter pour une subvention de 1.20 € par habitant pour l’année 2025 au refuge de l’espérance (SARS).
HORAIRES AGENT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – N°2025/029
Un adjoint technique des espaces verts a un contrat de 20 h par semaine sur la commune.
En période estivale, les besoins sont plus nombreux (tontes, désherbages, haies…).
Madame le Maire, avec l’accord de l’agent en question, propose d’aménager son temps de travail (allongement des horaires d’été et réduction des horaires d’hiver).
A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à modifier le temps de travail de l’agent avec l’accord de celui-ci.
AUTORISATION MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE – N°2025/030
Depuis 2019, une affaire est en cours avec un administré de la commune qui a effectué des constructions sans autorisation d’urbanisme.
Par courrier en date du 20 mai 2025, le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Evreux nous transmet l’avis d’audience à victime invitant Madame le Maire, représentante légale de la commune d’Appeville dit Annebault à se présenter devant le tribunal correctionnel d’Evreux le 24 novembre 2025 à 13h30 pour y être entendue en qualité de victime.
Il est donc proposé au conseil municipal :
– d’autoriser Madame le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal correctionnel d’Evreux dans le cadre de cette affaire.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES – N°2025/031
Le conseil municipal, par délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis, la loi dite “3Ds”, relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration n°2022-217 du 21 février 2022, comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
L’article 173 a notamment modifié l’article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations du conseil municipal consenties au Maire, en ajoutant les articles 30 et 31.
Le 30° de l’article L2122-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire l’admission en non-valeur de titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Le décret d’application 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 € le plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur par le Maire.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le Maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.
Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la délibération susvisée afin de procéder à une nouvelle délégation liée à l’admission en non-valeur comme tel :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100€.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Madame le Maire informe le conseil municipal que dans l’éventualité où elle exercerait cette délégation, elle en informera l’assemblée dès la séance qui s’ensuivra.
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal :
– DÉCIDE de conférer au Maire la délégation susvisée et donc de procéder à la modification de la délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, dans les conditions précitées ;
– PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, les présentes délégations sont consenties pour la durée du mandat du Maire et que le conseil municipal pourra y mettre fin à tout moment.
QUESTIONS DIVERSES
Carole DE ANDRES explique au conseil que la classe de CM1/CM2 de Madame Adde, va participer à un voyage scolaire pour découvrir les châteaux de la Loire en mai/juin 2026 avec l’école d’Illeville-sur-Montfort. La commune va participer financièrement à ce voyage qui permettra aux enfants de profiter d’une sortie culturelle de qualité.
Le 3 septembre, un chien route de Montfort, a mordu une enfant de 12 ans (3 points de suture et un traumatisme).
Ce chien, qui avait déjà mordu en janvier 2025, et qui n’était pas enfermé correctement selon les recommandations du vétérinaire chargé de son évaluation comportementale, a été mis en dépôt au refuge sur arrêté municipal. Une procédure judiciaire est en cours car la propriétaire du chien a fait un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.
Un agriculteur de la commune qui abreuvait ses moutons avec l’eau du ruisseau Doult-Billou a perdu des moutons. A ce jour, l’agriculteur met en cause la commune d’Appeville-Annebault et la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle car des bactéries coliformes présentes dans l’eau seraient la cause de ces pertes, bactéries provenant potentiellement d’assainissements individuels non conformes. Une expertise est demandée, le rendez-vous est fixé le 3 octobre 2025. Madame le Maire explique qu’il n’y a aucune réglementation concernant la potabilité de l’eau d’un ruisseau et que l’éleveur est responsable des aliments et de l’eau qu’il fournit à ses animaux.
A compter du 1er octobre seuls les nouveaux bacs noirs d’ordures ménagères seront collectés.
Madame le Maire présente au conseil les remerciements de certaines associations pour les subventions que la commune leur a versées cet été.
Suite aux intempéries (grêle) du mois de juin, un dégrèvement de taxes foncières a été accordé par le Trésor Public pour certaines parcelles (parcelles agricoles, vergers etc.).
Le restaurant anciennement « le Bel Air » a été acheté par la foncière de Normandie. Le bail avec le nouvel exploitant va bientôt être signé. La commune se réjouit de cette bonne nouvelle, ce nouveau restaurant va maintenir la dynamique commerciale sur la place du bourg, suite à la réouverture de la boulangerie.
Sylvie LE BELLEGUY informe que vendredi 19 et samedi 20 septembre aura lieu la fête du patrimoine à l’église d’Appeville-Annebault. Le vendredi après-midi, la classe de CM1 CM2 de Madame Adde visitera l’église et une exposition de peintures de notre peintre local, Madame Le Cesne. Le samedi 20, l’église sera ouverte au public de 10h à 18h. Un concert de saxophone agrémentera la journée.
Aline LE MOAL demande la nature des travaux côte de Routot. Denis GRYSON répond que des travaux sont en cours sur la D 675, route de Pont-Audemer à Brestot.
Denis GRYSON va prochainement effectuer la tournée haies-élagage avec Ludovic GILARD. De nombreux réseaux sont encombrés de branches. Il faut absolument que chaque administré entretienne sa haie, car le changement climatique entraine des phénomènes venteux de plus en plus marqués et nombreux ce qui fragilise les réseaux électriques et de fibre lorsque ces derniers sont pris dans la végétation.
Il a fait dernièrement une tournée avec le bus scolaire : beaucoup de haies sont à couper. Il manque également d’éclairage à la Sauvagerie.
La vidéoprotection est installée sur le haut d’Appeville et mise en route. Le 16 septembre, les travaux ont débuté pour le bas. Michel RABEL ajoute qu’il y a un souci pour la mise en place de la fibre à la salle des fêtes (qui est nécessaire à la vidéoprotection) car un fourreau est bouché. Des devis sont en cours.
Nicolas FLAMANT informe que le bus scolaire du matin est complet pour les lycéens, il semble qu’il n’y ait parfois pas assez de place. Madame le Maire va contacter le responsable Transdev pour faire un point.
Eric BOURGUIGNON indique que des haies chemin de la chapelle et chemin de la mare Blanche ne sont pas taillées.
Il explique également que de nouveau, un panneau de signalisation a été arraché et déposé sur le côté, chemin de la Chapelle.
Michel RABEL explique qu’un véhicule de grande hauteur transportant de la paille a arraché les câbles de fibre et de téléphonie (cuivre) route de Montfort. Une habitante chemin de Paris, n’a toujours pas retrouvé de réseau malgré les nombreux appels auprès des opérateurs de téléphonie.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 20.