Le vingt mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune d’Appeville- Annebault, proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026, se sont réunis à la mairie d’Appeville-Annebault sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, en application des articles L.2121.7 et 2122.8 du code général des collectivité territoriales (CGCT).
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel RABEL, doyen de l’assemblée, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :
Les conseillers municipaux suivants présents :
Valérie BARTOS, Nicolas BERTEAUX, Carole DE ANDRES, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Denis GRYSON, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Sylvie LE BELLEGUY, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Noëlla PAJAUD, Emilie PATIN, Michel RABEL.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony JOUEN ASSESSEURS : Aline LE MOAL, Denis GRYSON
QUORUM : Le quorum est atteint (15 conseillers municipaux présents sur 15).
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
| Date de convocation et d’affichage : | 16 mars 2026 | Conseillers en exercice : | 15 |
| Date de réunion : | 20 mars 2026 | Conseillers présents : | 15 |
| Date d’affichage : | 27 mars 2026 | Conseillers votants : | 15 |
| ELECTION DU MAIRE – 2026/005 |
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-4 et L 2122-7 lus par le Président ;
CONSIDERANT que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; CONSIDERANT que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8
Ont obtenu : Mme Carole de Andres 15 voix (quinze).
Mme Carole de Andres ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire au 1er tour.
NOMBRE DES ADJOINTS – 2026/006
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;
CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal compte 15 membres. RAPPEL :
| Population municipale de la commune | Nombre de conseillers effectivement élus | Nombre maximum
d’adjoints |
| De 1000 à 1499 | 15 | 4 |
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d’adjoints.
ELECTION DES ADJOINTS – 2026/007
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;
CONSIDERANT que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;
Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. (Liste Sylvie Le Belleguy, Michel Rabel, Véronique Kaisse).
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire bulletins blancs ou nuls : 1 Nombre de suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8
Ont obtenu : Liste Sylvie Le Belleguy, 14 voix (quatorze).
La liste Sylvie Le Belleguy ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés : Madame Sylvie Le Belleguy, Monsieur Michel Rabel, Madame Véronique Kaisse, qui ont pris rang dans l’ordre de cette liste.
Madame le Maire donne lecture de « la charte de l’élu local ».
INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS – 2026/008
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ;
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
CONSIDERANT que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123- 23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux maximaux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique :
Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;
ANNEXE
(valeur du point d’indice au 1er janvier 2026)
| FONCTION | TAUX APPLIQUE |
| Maire | 55.7 % Indice 1027 |
| 1er adjoint | 21.38 % Indice 1027 |
| 2ème adjoint | 21.38 % Indice 1027 |
| 3ème adjoint | 21.38 % Indice 1027 |
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – 2026/009
Le Président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
2° De procéder, dans les limites d’un montant de 40 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les limites d’un montant inférieur à 50 000 € ;
15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites d’un montant de 10 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ;
19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
20° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° De procéder, pour les projets ne dépassants pas 500 000 € au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
22° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
ELECTIONS DES DELEGUES DU SIEGE 27 – 2026/010
En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.
Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.
Considérant que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret, 15 votants ;
le conseil municipal désigne :
1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :
NOM : DE ANDRES NOM : RABEL
PRENOM : Carole PRENOM : Michel
Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.
ELECTIONS DU REPRESENTANT DU SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE – 2026/011
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2014-02 du 13 janvier 2014 portant création du syndicat mixte ouverte Eure Normandie Numérique ;
VU les statuts du syndicat et notamment du chapitre II – article 5.1.2.2 ;
VU la délibération n° 2023-038 du 29/11/2023 portant sur l’adhésion de la commune d’Appeville-Annebault au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ;
CONSIDERANT que la tenue du scrutin municipal du 15 mars 2026 a eu pour conséquence l’élection d’un nouveau Conseil municipal ;
CONSIDERANT que l’élection d’un nouveau Conseil municipal nécessite de désigner un nouveau représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Désigne comme représentant, Madame Carole de Andres
ELECTION DES DELEGUES CNAS – 2026/012
Madame le Maire rappelle que la commune d’Appeville-Annebault adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dont les délégués sont renouvelés au lendemain des élections municipales. Le délégué local des élus est le représentant de la structure adhérente auprès du CNAS.
Son rôle est présenté dans la fiche « délégués locaux » ainsi que dans la charte de l’action sociale communiquées à
l’adhérent.
Conformément à l’engagement pris au moment de l’adhésion au CNAS, Madame le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur la désignation du délégué local du collège des élus.
Elle rappelle les dispositions de l’article 24-1-1 du Règlement de Fonctionnement du CNAS :
- Pour les collectivités territoriales adhérentes et autres personnes morales exerçant une mission de service public :
le délégué local des élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de désigner Mme Noëlla PAJAUD dont la fonction au sein de l’organe délibérant est la suivante : conseiller municipal
en qualité de délégué élu du CNAS pour le mandat 2026-2032
- de désigner Mme Vanessa MARQUAND
en qualité de délégué agent du CNAS pour le mandat 2026-2032
COMPOSITION DES COMMISSIONS – 2026/013
- RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET URBANISME :
Carole DE ANDRES Michel RABEL
Sylvie LE BELLEGUY Véronique KAISSE
· BIENS COMMUNAUX :
Sylvie LE BELLEGUY Anthony JOUEN Michel RABEL Nicolas FLAMANT Ludovic GILARD
· COMMUNICATION :
Valérie BARTOS Emilie PATIN
Denis GRYSON Aline LE MOAL Véronique KAISSE
| · VIE SOCIALE / CULTURELLE / SPORTIVE :
Sylvie LE BELLEGUY Aline LE MOAL |
Emilie PATIN |
Véronique KAISSE |
| Laurence GARZARO Valérie BARTOS | Noëlla PAJAUD | Ludovic GILARD |
| · ENFANCE / JEUNESSE :
Valérie BARTOS Véronique KAISSE |
Noëlla PAJAUD |
|
| · ENVIRONNEMENT :
Sylvie LE BELLEGUY Nicolas BERTEAUX |
William LEVASSEUR |
Aline LE MOAL |
| · APPEL D’OFFRES :
Carole DE ANDRES Sylvie LE BELLEGUY |
Michel RABEL |
Véronique KAISSE |
| Nicolas BERTEAUX |
QUESTIONS DIVERSES
Carole DE ANDRES explique au Conseil qu’il faut désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le comité syndical du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle ;
Carole DE ANDRES et Michel RABEL sont désignés délégués titulaires et Sylvie LE BELLEGUY et Nicolas BERTEAUX sont désignés délégués suppléants.
Laurence GARZARO demande combien de ramonages sont autorisés par an. Véronique KAISSE répond qu’il faut voir avec l’assurance.
Nicolas BERTEAUX félicite le Maire et les adjoints pour leur élection.
Noëlla PAJAUD demande quand se déroulera l’élection du Président de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle. Carole DE ANDRES répond qu’elle aura lieu le 14 avril 2026.
Madame PAJAUD ajoute également que des administrés se plaignent de passages de véhicules dans un chemin derrière chez eux et souhaitent connaitre les accès autorisés. Madame le Maire répond qu’elle va se renseigner.
Denis GRYSON remet le trousseau de clés de la mairie et de l’école à Véronique KAISSE nouvellement élue 3ème adjointe.
Il explique également avoir formé des groupes WhatsApp pour favoriser la communication entre les élus. Nicolas FLAMANT indique que les cloches de l’église seront très prochainement réparées.
Emilie PATIN demande si les jours de réunions du conseil s’effectueront toujours le même jour. Carole DE ANDRES répond qu’il n’y a pas de jour défini mais plutôt suivant la disponibilité des conseillers composant le nouveau Conseil municipal.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 10.