CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
Le vingt-deux avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL, Véronique KAISSE adjoints, Valérie BARTOS, Nicolas BERTEAUX, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Denis GRYSON, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Emilie PATIN.
EXCUSÉ(S) : Nicolas FLAMANT donne pouvoir à Aline LE MOAL, Anthony JOUEN donne pouvoir à Véronique KAISSE, Noëlla PAJAUD donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY.
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline LE MOAL
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation et d’affichage : 10 avril 2026 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 22 avril 2026 Conseillers présents : 12
Date d’affichage : 28 avril 2026 Conseillers votants : 12
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – 2026/014
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-10-6 relatif aux virements de crédits de paiement en comptabilité M57 ;
VU le budget primitif 2026 de la commune d’Appeville, arrêté à :
- 758 558,41 € en section de fonctionnement ;
- 102 609,84 € en section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 de la commune d’Appeville s’équilibre en dépenses et en recettes à 758 558,41 € pour la section de fonctionnement et à 102 609,84 € pour la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5217-10-6 du CGCT permet, en comptabilité M57, d’effectuer des virements de crédits de paiement entre chapitres, hors chapitre 012, sans décision modificative, dans la limite de 7,5 % des montants budgétaires ;
CONSIDÉRANT qu’il est important de doter l’exécutif communal d’une marge de manœuvre pour ajuster les crédits en fonction des besoins opérationnels, tout en garantissant le respect des équilibres budgétaires ;
Madame le Maire demande au Conseil municipal d’adopter le budget primitif 2026 et de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2026 et autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.
VOTE DES SUBVENTIONS – 2026/015
La commune d’Appeville-Annebault reconnaît le rôle essentiel des associations dans la dynamique locale.
Le soutien financier aux associations constitue un levier important pour renforcer le lien social, favoriser l’inclusion et répondre aux besoins des habitants.
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer des subventions pour l’année 2026, conformément aux principes d’équité, de transparence et de bonne gestion.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4 relatif aux subventions aux associations ;
CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations faisant parties de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle ;
Le Conseil municipal à l’unanimité, accorde les subventions aux associations suivantes :
Compte 65748 :
| Nom de l’Association | Montant |
| ADMR | 200 € |
| Amis de l’école | 400 € |
| Anciens combattants | 200 € |
| Appeville March’Eure | 350 € |
| Appeville le club | 250 € |
| Canoë Kayak Val de Risle | 100 € |
| Comité des fêtes de Rondemare (sous réserve d’une réunion avec tout le bureau) | 400 € |
| Ecole de musique Val de Risle | 100 € |
| La Charité | 150 € |
| Loisirs pluriel | 100 € |
| Normandie Lorraine | 100 € |
| Sauvegarde Faune du Roumois | 100 € |
| Secrétaires mairie entre Risle et Seine | 50 € |
| UNSS Montfort-sur-Risle | 200 € |
| TOTAL | 2 700 € |
Compte 6281 :
Association des Monuments et Sites de l’Eure : 50 €
Fondation du patrimoine : 200 €
Afin de bénéficier d’une subvention publique, les associations et fondations devront signer un contrat d’engagement républicain et présenter le résultat des comptes 2025.
PARTICIPATION AUX CLUBS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CCPAVR – N°2026/016
La commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les associations sportives et culturelles locales en encourageant la pratique des jeunes de moins de 18 ans.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les clubs sportifs et culturels de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle contribuent activement à l’éducation, à la socialisation et à l’épanouissement des jeunes du territoire;
Le Conseil municipal décide de verser aux clubs sportifs et culturels de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle la somme de 20 € par adhérent de moins de 18 ans, domiciliés dans la commune.
Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.
PARTICIPATION VOYAGE EDUCATIF – N°2026/017
Le Conseil municipal d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les familles dans l’accès aux voyages éducatifs pour leurs enfants de moins de 18 ans.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que cette participation financière s’inscrit dans une démarche d’action sociale en faveur des familles et des jeunes,
Le Conseil municipal décide de verser la somme de 50 € aux familles dont les enfants de moins de 18 ans iront en voyage éducatif.
Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.
FORMATION APPRENTI – N°2026/018
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes en formation professionnelle, la commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les lycées professionnels accueillant des apprentis originaires de son territoire. Afin de valoriser l’apprentissage et d’encourager les parcours de formation, il est proposé d’instaurer une participation financière au bénéfice des établissements scolaires concernés.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d’action sociale et éducative ;
CONSIDÉRANT que les lycées professionnels jouent un rôle clé dans l’accueil et la formation des apprentis, et que leur soutien financier contribue à améliorer les conditions d’apprentissage;
Le Conseil municipal décide de verser la somme de 30 € par apprenti de moins de 18 ans, aux lycées professionnels qui accueillent des enfants de la commune en formation professionnelle.
Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.
PARTICIPATION PERMIS DE CONDUIRE – N°2026/019
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et de l’insertion des jeunes, la commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir financièrement les jeunes âgés de 15 à 25 ans dans leur apprentissage du code et de la conduite automobile.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2312-1 relatifs aux compétences des communes en matière d’action sociale et de soutien aux initiatives locales ;
CONSIDÉRANT que cette aide financière vise à réduire les inégalités d’accès à la formation au permis de conduire, en particulier pour les jeunes issus de familles modestes
Le conseil municipal décide de verser la somme de 85 € à chaque jeune âgé de 15 à 25 ans inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage du code et de la conduite automobile.
Cette somme ne sera versée qu’une seule fois sur présentation :
– d’une pièce d’identité,
– du contrat d’inscription de l’auto-école,
– d’un justificatif de domicile.
Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.
PARTICIPATION DESTRUCTION D’UN NID DE FRELON ASIATIQUE – N°2026/020
Le frelon asiatique, classé comme espèce exotique envahissante et nuisible, représente une menace significative pour la santé publique et la biodiversité. Sa prolifération sur le territoire national nécessite la mise en place de mesures incitatives pour encourager les habitants d’Appeville-Annebault à faire détruire les nids par des professionnels agréés.
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Appeville-Annebault souhaite encourager les habitants à faire appel à des entreprises labellisées pour la destruction des nids, afin de garantir la sécurité des interventions et l’efficacité de la lutte contre cette espèce invasive ;
Le Conseil Municipal décide de verser 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.
Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.
Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.
CONTRIBUTIONS DIRECTES – 2026/021
Madame le Maire explique au Conseil municipal le positionnement de la commune d’Appeville-Annebault en termes d’imposition par rapport aux communes de même strate sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Risle. Notre commune a un faible taux d’imposition et il est nécessaire et raisonnable de maintenir une petite élévation annuelle du taux de fiscalité afin de pouvoir couvrir le budget de fonctionnement et donner la possibilité à la commune d’investir.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2331-1 et suivants relatifs aux ressources des communes ;
VU l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, relatif à la fixation des taux d’imposition directe locale ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Appeville-Annebault présente un niveau d’imposition inférieur à la moyenne des communes de même strate au sein de la communauté de communes Val de Risle, limitant ainsi sa capacité à financer ses dépenses de fonctionnement et ses investissements ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation modérée des taux d’imposition directe constitue un levier essentiel pour assurer l’équilibre budgétaire et maintenir la qualité des services publics locaux ;
CONSIDÉRANT que certaines dotations de l’État sont partiellement indexées sur l’effort fiscal des communes, justifiant une adaptation des taux d’imposition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% les taux d’imposition pour 2026.
| Taxes | Bases d’imposition prévisionnelles 2026 | Taux | Produit |
| Foncier bâti | 856 900 | 28.73 % | 246 187 € |
| Foncier non bâti | 72 300 | 23.50 % | 16 991 € |
| Taxe d’habitation | 161 200 | 10.99 % | 17 716 € |
| TOTAL 280 894 € | |||
De ce montant est déduit la somme de 39 222 € (application du coefficient correcteur depuis la suppression de la taxe d’habitation) ainsi que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) de 28 447 €.
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – 2026/022
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune.
Cette commission outre le Maire ou un adjoint délégué en assure la présidence, comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés parmi 24 personnes sélectionnées par le Conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconstituer la commission communale des impôts directs après le renouvellement du Conseil municipal en désignés parmi vingt-quatre personnes proposées par le Conseil municipal;
CONSIDÉRANT que cette commission doit être composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, désignés parmi vingt-quatre personnes proposées par le Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la commission communale des impôts directs contribue à l’équité fiscale et à la transparence des évaluations des bases d’imposition locales ;
| Patrick Aube | Joseph Hoarau | Robert Lamy | Evelyne Renard |
| Patrick Langlois | Sylvie Le Belleguy | Michel Rabel | Françoise Bigot |
| Dominique Demarquette | Nadine Minard | Monique Lucin | Denis Gryson |
| Jean Martin | Annick Prost | Véronique Kaisse | Murielle Diome |
| Olivier Halbout | Aline Le Moal | Odile Leroy | Franck Costey |
| Sandrine Gourlin | Béatrice Eude | Sylvana Yaiche | Patrick Baloche |
MODIFICATION DE DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE – 2026/023
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’ajuster les durées hebdomadaires de service de deux agents techniques de l’école d’Appeville-Annebault, afin de mieux correspondre à la réalité des missions effectuées et d’éviter le recours systématique aux heures complémentaires.
- un agent travaillant à l’école a un contrat de 28h/semaine pour assurer l’aide à l’enseignant, le ménage des locaux scolaires et la surveillance. En réalité, cet agent effectue des heures complémentaires tous les jours.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’augmenter le contrat de cet agent à 32h/semaine.
- un agent de restauration, a un contrat de 20h/semaine pour assurer toute la restauration scolaire, de la préparation des tables, au service puis au ménage des locaux. En réalité, cet agent effectue des heures complémentaires tous les jours.
Il est donc proposé au Conseil municipal de passer cet agent à 26h/semaine.
VU le code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT que les heures complémentaires régulières réalisées par ces agents justifient une révision de leurs contrats pour une meilleure organisation du service ;
CONSIDÉRANT les avis favorables à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026 pour les dossiers n° 22482 et 22385,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : Le contrat de travail de l’agent technique de l’école d’Appeville-Annebault, actuellement fixé à 28 heures hebdomadaires, est porté à 32 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2026.
Article 2 : Le contrat de travail de l’agent de restauration scolaire, actuellement fixé à 20 heures hebdomadaires, est porté à 26 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2026.
Le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er mai 2026.
COUPE DE BOIS – 2026/024
Madame le Mairedonne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Coudoulet de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2026 présenté ci-après
2 – Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après
3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
4 – Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après
Etat d’assiette :
| Parcelle | Type de coupe | Volume présumé réalisable
(m3) |
Surf
(ha) |
Réglée/
Non Réglée |
Année prévue aménagement | Année proposée par l’ONF | Année décidée par le propriétaire | Destination | Mode de commercialisation prévisionnel | ||||||
| Mode de Vente | Mode de mise à disposition à l’acheteur | Mode de dévolution | |||||||||||||
| Délivrance
(m3) |
Vente
(m3) |
Appel d’Offre | Gré à gré – contrat | Sur pied | Façonné | Bloc | A la mesure | ||||||||
| 1.b | AMEL | 17 | 0,5 | Réglé | 2022 | 2026 | 2026 | 17 | X | X | X | ||||
| 1.c | IRR | 7 | 0,4 | 2025 | 2026 | 2026 | 8 | X | X | X | |||||
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Le Conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE – 2026/025
Le Conseil municipal a précédemment marqué son accord de principe, lors de la délibération n° 2025/038, pour la vente d’une partie du terrain communal cadastré sous la référence ZB 1 à Monsieur Romain Florent et Madame Fanny Linard.
À la suite de cet accord, un prix de vente a été convenu entre les parties. Il est désormais proposé au Conseil municipal de formaliser cette vente en fixant définitivement le prix et les modalités de cession, conformément aux dispositions légales en vigueur.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le souhait d’achat par Monsieur FLORENT et de Madame LINARD de la parcelle ZB 1,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de la parcelle suivant.
| Parcelle | Superficie | Prix au m2 |
| ZB 1 | 3000 m2 environ | 1,5 € |
| Total | 3000 m2 environ | 1,5 € |
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
– de vendre la parcelle ci-dessus à Mr Romain FLORENT et Mme Fanny LINARD,
– que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront pris en charge par Monsieur FLORENT et Madame LINARD (bornage et frais de notaire).
– d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire, notamment le plan de division et/ou de bornage nécessaire.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – 2026/026
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’étant réunie le 26 janvier 2026, il convient de délibérer pour approuver le rapport définitif de la CLECT.
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU le rapport de la CLECT du 26/01/2026,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le rapport du 26/01/2026 de la CLECT joint en annexe.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVIOIRES 2026 – 2026/027
Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, sur proposition de la CLECT, s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2026.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation provisoires pour 2026 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 janvier 2026 et ayant statué sur les décisions suivantes :
- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence scolaire,
- La mise en place d’une attribution de compensation figée pour la compétence scolaire à compter de l’exercice 2026.
Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires positives pour 2026 pour 4 266.58 €. Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation provisoires pour la commune pour 2026.
Aussi et au regard de ce qui précède,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU l’avis de la CLECT du 26 janvier 2026,
VU la délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2026 fixant le montant des attributions de compensation provisoire pour 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver les montants pour les attributions de compensation 2026,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- PREND ACTE de la révision de droit des attributions de compensation pour le montant indiqué ci-dessus,
- DECIDE D’APPROUVER l’ajustement du montant des attributions de compensation,
- ARRÊTE le montant des attributions de compensation provisoires positives pour l’exercice 2026 à 4 266.58 €,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune.
—
Madame le Maire informe de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune. Sont nommés :
| Conseiller municipal | Délégué de l’administration | Délégué du Tribunal Judiciaire | |
| Titulaire | Nicolas Berteaux | Béatrice Eude | Françoise Bigot |
| Suppléant | Denis Gryson | Christelle Saillard | Didier Harel |
QUESTIONS DIVERSES
En raison de la prolifération de chats errants dans certains quartiers du village et qui cause des nuisances, Madame le maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention avec l’association 30 millions d’amis. Cette année, la convention prend en charge les frais de vétérinaires pour l’identification et la stérilisation à hauteur de 100 € pour les mâles et 120 € pour les femelles. La commune réglera les frais restants s’il y a lieu.
Pour rappel, Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. Un boîtage va être réalisé dans les quartiers concernés pour informer les riverains : chemin de l’église dans le bourg et aux Planets.
Madame le Maire informe que Michel RABEL est titulaire et Véronique KAISSE suppléante, au SAEP Risle et Plateaux et au SAEP de la vallée de la Risle (syndicats d’adduction d’eau potable).
Sylvie LE BELLEGUY résume la commission vie sociale et culturelle qui a eu lieu le 8 avril :
- concernant les bons de Noël fixés à 17 €, il est proposé de reculer d’un an l’âge autorisé pour prétendre au repas des anciens et aux bons de Noël soit à partir de 66 ans à partir de l’année 2027,
- pour le repas des anciens, il est proposé d’effectuer une liste d’attente pour les conjoints(e) qui n’auront pas l’âge autorisé, car il y a actuellement trop d’inscriptions,
- le 21 juin aura lieu la fête de la musique à Appeville-Annebault : nous recherchons des musiciens et chanteurs pour animer cette journée. Si vous êtes intéressés, contactez la mairie,
- un accueil des nouveaux habitants est souhaité, en proposant de les convier le vendredi 18 septembre, veille de la journée du Patrimoine.
Celle-ci sera organisée le week-end du 19 et 20 septembre sur le thème du patrimoine photographique et sur la restauration du patrimoine.
Un nettoyage de l’église va avoir lieu avec l’aide de Ludovic GILARD. Une date est à définir avec les agents.
Elle explique au conseil qu’il y a des soucis d’évacuation d’eau à la salle des fêtes Laure Langlois. Des travaux sont en cours et devront être réalisés dans les semaines à venir.
Une réunion se tiendra le vendredi 24 avril en mairie afin de travailler sur les statuts de la future association de la Sauvegarde du Patrimoine d’Appeville-Annebault.
Denis GRYSON informe que suite à la commission communication qui a eu lieu le 15 avril, une autre réunion est prévue le 29 avril pour la préparation d’un bulletin estival.
Il se questionne si une date est prévue de remise en état du chemin de la mare de la ville. Véronique KAISSE, en charge du suivi des voiries, répond que les travaux doivent avoir lieu en juin ainsi que le passage de l’épareuse pour le fauchage des talus.
Il demande si des panneaux aux Cabots vont être implantés pour le sens unique et le sens interdit. Carole DE ANDRES répond qu’il faut demander des devis.
Nicolas BERTEAUX informe qu’une voiture est très régulièrement stationnée chemin de l’Ortier, gênant le passage.
Emilie PATIN demande si la maison à l’angle de la route de Bourneville et du chemin du château d’eau est vendue car un riverain a besoin de contacter le propriétaire pour effectuer des travaux sur la clôture mitoyenne. Carole DE ANDRES répond que nous faisons des recherches auprès du notaire en charge de la vente.
Elle demande également s’il est possible de mettre des cailloux à l’entrée de l’herbage chemin de la mare de la ville pour permettre aux véhicules de se croiser (à hauteur de la mare). Madame le Maire précise que cette entrée n’est pas communale. Lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il faudra prévoir une emprise foncière dans ce secteur pour créer une zone de dégagement.
Véronique KAISSE informe qu’une réfection de la voirie chemin des Gréaumes est prévue au planning de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle. Le service Voirie attend le matériel nécessaire.
La réfection du chemin du château d’eau sera peut-être effectuée cette année.
Sylvie LE BELLEGUY ajoute qu’il y aura également une réfection de la voirie à effectuer au chemin du Pont Noir.
Michel RABEL informe que Monsieur Landry du Département a déposé un panneau au pied du restaurant de la Poste car une plaque au sol est détériorée. Il s’agit d’une plaque France Télécom.
Il ajoute qu’une administrée a roulé sur un dépôt de matière (enduit ?) devant le restaurant de la Poste. Il lui est conseillé de contacter son assurance puis si besoin, de déposer plainte.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h56.