CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2026
Le quinze juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL, Véronique KAISSE adjoints, Nicolas BERTEAUX, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Noëlla PAJAUD, Emilie PATIN.
EXCUSÉ(S) : Valérie BARTOS donne pouvoir à Noëlla PAJAUD, Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON donne pouvoir à Véronique KAISSE, Anthony JOUEN donne pouvoir à Carole DE ANDRES.
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie PATIN
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation et d’affichage : 9 juillet 2026 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 15 juillet 2026 Conseillers présents : 11
Date d’affichage : 22 juillet 2026 Conseillers votants : 15
CREATION DE POSTE – N°2026/033
Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu d’un mi-temps thérapeutique prévu à compter du 1er septembre 2026, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique.
VU l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,
CONSIDÉRANT que les besoins du service technique nécessitent le recrutement d’un agent contractuel pour pallier l’absence partielle d’un agent placé en mi-temps thérapeutique à compter du 1er septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce recrutement répond à un accroissement temporaire d’activité, justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
Article 1 : Le recrutement d’un agent contractuel en qualité d’adjoint technique est autorisé pour une durée d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un mi-temps thérapeutique.
Article 2 : Cet agent sera recruté à temps non complet, à raison de 19h30 hebdomadaires (annualisé), soit 18,33/35ème de temps de travail.
Article 3 : La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Article 4 : Le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent et d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
FORMATION DES ELUS – N°2026/034
VU les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’inscrire au budget principal 2027 une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Précise que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.
PLAN D‘EPANDAGE – FUTERRO FRANCE – N°2026/035
Madame le Maire indique avoir reçu un plan d’épandage de la société Futerro France relative au projet de bioraffinerie située à Saint-Jean-de-Folleville.
VU le code de l’environnement et notamment son article R.512-46-11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une consultation public au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette consultation du public concerne 418 communes dont fait partie la commune d’Appeville-Annebault,
CONSIDÉRANT que les parcelles choisies pour ce plan d’épandage sont à proximité de cours d’eau et de plans d’eau (mare et étang),
CONSIDÉRANT que le territoire communal est déjà soumis à de nombreux plans l’épandage,
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la faune et la flore recensées par le conservatoire régional des mares de Normandie,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
D’EMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au plan d’épandage pour les parcelles situées sur la commune d’Appeville-Annebault (F133, F179, C130).
QUESTIONS DIVERSES
Carole DE ANDRES propose au Conseil Municipal d’installer un feu intelligent aux abords de l’école. Un arrêté municipal sera nécessaire afin de modifier la limitation à 30km/h sur cette portion.
Sylvie LE BELLEGUY rappelle que la journée du patrimoine aura lieu le 19 septembre. Le thème portera sur la fête. Nous sommes à la recherche de photos des fêtes réalisées sur la commune d’Appeville-Annebault (fêtes dans le bourg, fêtes à Rondemare, kermesse…).
Le début de la visite commencera par l’église puis la suite se fera à la mairie d’Appeville-Annebault.
L’accueil des nouveaux habitant aura lieu le 18 septembre à la mairie d’Appeville-Annebault.
Aline LE MOAL explique que les travaux de la côte des Planets (élagage) sont toujours en cours. L’entreprise semble avoir travaillé pendant la canicule malgré un arrêté préfectoral.
William LEVASSEUR s’excuse de ne pas avoir participé à la fête de la musique. En revanche, il indique avoir reçu de bons retours.
Il demande également si la kermesse s’est bien déroulée malgré le changement de jour en raison de la canicule. Noëlla PAJAUD répond positivement, il est envisagé que la kermesse se déroule un soir dans la semaine.
Ludovic GILARD demande si la réfection du chemin de la mare de la ville est terminée car le résultat n’apparait pas concluant (beaucoup de gravillons sur la route). Carole DE ANDRES répond qu’elle demandera un contrôle au service voirie de la CCPAVR.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h.