Le cinq juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL, Véronique KAISSE adjoints, Valérie BARTOS, Nicolas BERTEAUX, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Denis GRYSON, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Noëlla PAJAUD, Emilie PATIN.

EXCUSÉ(S) :

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurence GARZARO

QUORUM : Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :	29 mai 2026	Conseillers en exercice :	15
Date de réunion :	5 juin 2026	Conseillers présents :	15
Date d’affichage :	12 juin 2026	Conseillers votants :	15

ELECTIONS SENATORIALES – N°2026/028

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; Vu l’arrêté préfectoral DCL/BCE/2026/109 pris en date du 13 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;

Madame le Maire informe qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 suppléants qui seront chargés de l’élection de trois sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

 

Madame le Maire rappelle, qu’en l’application de l’article R 133 du code électoral, le bureau de vote doit être présidé par le Maire ainsi que par les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir :

 

• Monsieur Michel Rabel et Monsieur Denis Gryson
• Madame Noëlla Pajaud et Madame Emilie

Madame le Maire rappelle qu’en application des articles L289 et R 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur une même liste qui doit comprendre alternativement un homme et une femme, dans l’ordre de présentation de la liste.

 

Liste de Carole de Andres :

 

	Nom	Prénom
1	de Andres	Carole
2	Rabel	Michel
3	Le Belleguy	Sylvie
1	Flamant	Nicolas
2	Kaisse	Véronique
3	Gryson	Denis

 

Le vote aura lieu impérativement à bulletin secret.

 

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste, les premiers étants délégués et les suivants suppléants.

Madame le Maire rappelle aux conseillers qu’à l’appel de leur nom, ils doivent faire constater qu’ils ne sont porteurs que d’une seule enveloppe.

 

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
• nombre de votants : 15
• nombre de suffrage déclarés nul par le bureau : 0
• nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau : 0
• nombre de suffrages exprimés : 15

 

La liste de Carole de Andres obtient 15 suffrages (quinze).

 

Madame le Maire proclame élus délégués par les membres du conseil municipal :

• Carole de Andres
• Michel Rabel
• Sylvie Le Belleguy

 

Madame le Maire proclame élus suppléants par les membres du conseil municipal :

• Nicolas Flamant
• Véronique Kaisse
• Denis Gryson

 

Madame le Maire constate qu’il n’y a aucun refus, de la part des délégués, d’exercer son mandat après la proclamation de leur élection.

Le procès-verbal est établi en 3 exemplaires.

 

CORRESPONDANT DEFENSE – N°2026/029

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire relative à la mise en place des correspondants défense au sein des communes ; Considérant la nécessité de renforcer le lien entre Nation et ses forces armées ;

Considérant l’intérêt de désigner un élu référent pour relayer les informations relatives à la défense et aux questions de citoyenneté ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 

Article 1 : Désignation du correspondant défense

Est désigné en qualité de délégué titulaire Monsieur Nicolas Berteaux.

 

Article 2 : Missions

Le correspondant défense aura pour rôle :

• d’être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services de défense,
• d’informer les administrés sur les questions de défense,
• de participer aux actions de sensibilisation au devoir de mémoire,
• de promouvoir le parcours citoyen (recensement, JDC, .),

 

Article 3 : Durée

La désignation est valable pour la durée du mandat municipal, sauf modification par le Conseil Municipal.

 

COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000 – N°2026/030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L414-2 du Code de l’Environnement,

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation

 

partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, les Régions assurent l’autorité administrative des sites exclusivement terrestres.

 

Le comité de pilotage du site FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la commune et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger.

Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.

Ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000

« Risle, Guiel, Charentonne ».

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 

• désigne pour siéger au sein du comité de pilotage du site « Risle, Guiel, Charentonne »,
  • en tant que titulaire : Carole de Andres
  • en tant que suppléant : Aline Le Moal
• autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

TARIFS REPAS CANTINE – N°2026/031

Pour la rentrée de septembre, la commune d’Appeville-Annebault a signé un nouveau marché avec le fournisseur de repas Newrest. Ce nouveau marché, inscrit dans la loi Egalim (obligation de proposer des produits bio, locaux, fermiers etc.), entraîne une hausse par repas de 0.05 € pour la commune.

La qualité des repas servis est améliorée et permet aux enfants de goûter des produits plus locaux (yaourts de la Chapelle Brestot, pommes de terre au Neufchâtel AOP…) et moins industriels.

Depuis octobre 2025, la commune facture aux parents d’élève un repas à 3.70 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de revoir le prix d’un repas facturé aux familles en raison de cette hausse prévue pour l’année scolaire 2026/2027.

Après échange, à l’unanimité, la municipalité décide de fixer le prix le prix d’un repas au tarif de 3.75 €, à compter du 1^er septembre 2026.

 

REFERENT ELU.E RURAL.E RELAIS DE L’EGALITE – N°2026/032

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

 

Considérant le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’Agenda Rural : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

 

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être

« relais de l’Egalité » au niveau du Conseil Municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

 

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

 

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
• Est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité
• S’engage à respecter la confidentialité
• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

 

Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, SOUTIENT cette action ;

DÉSIGNE Noëlla PAJAUD et William LEVASSEUR comme « élu.es ruraux relais de l’Egalité » au sein du Conseil Municipal.

 

INFORMATIONS CCID :

Madame le Maire informe de la nomination des membres de la commission de communale des impôts directs (CCID). Sont nommés :

 

Commissaires titulaires	Commissaires suppléants
Aubé Patrick	Rabel Michel
Martin Jean	Kaisse Véronique
Halbout Olivier	Leroy Odile
Le Belleguy Sylvie	Renard Evelyne
Le Moal Aline	Gryson Denis
Eude Béatrice	Costey Franck

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Carole DE ANDRES explique aux conseillers la nouvelle organisation des commissions de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle. Dans chacune des commissions peuvent s’inscrire un titulaire (adjoint ou conseiller) et un ou deux suppléants.

Madame le Maire informe le conseil qu’un agent de l’école est en arrêt de travail. Elle ajoute que le conseil d’école aura lieu le 16 juin.

 

Nous avons reçu en mairie une demande des Scouts. Ils recherchent un terrain pour camper quelques jours en juillet. Le Conseil propose de leur mettre à disposition le terrain situé à côté de salle des fêtes.

 

L’implantation de cavurnes au cimetière communal est une demande récurrente. La commission « biens communaux » se réunira en juillet pour délimiter cette zone.

 

Madame DE ANDRES fait part des remerciements de la Charité d’Appeville-Annebault pour l’octroi de la subvention et de l’invitation à la Sainte Marguerite le 19 juillet ainsi qu’à la fête de la Charité le 29 novembre.

 

Carole DE ANDRES remercie la commission Communication pour la parution d’Appeville Info « été » qui va être distribué prochainement.

Sylvie LE BELLEGUY informe le Conseil que le fleurissement de la commune a été réalisé. Elle remercie Ludovic GILARD pour le nettoyage de l’église.

Elle ajoute que pour la fête de la musique, des tables et des chaises seront sorties devant la salle des fêtes. Un plateau agricole servira de scène. Marc, musicien, sera sur scène entre 14h et 15h30.

Une playlist faite par Aline LE MOAL sera diffusée et un apéritif sera servi à partir de 12h, offert par la Municipalité. Sylvie LE BELLEGUY indique que la commune est inscrite à la journée du patrimoine. Les affiches du Département sont commandées et nous seront envoyées par courrier.

 

Nicolas BERTEAUX informe que dans le bourg d’Appeville, l’indicateur de vitesse n’est pas visible suite à une haie débordante.

Il est également difficile de sortir de Rondemare au niveau des Marettes pour la même raison.

 

Aline LE MOAL remet à Carole DE ANDRES une prise de notes suite à la réunion du Parc régional des boucles de la Seine Normande. Elle sera transmise aux conseillers.

 

Valérie BARTOS informe également des haies non taillées chemin de l’église.

 

Denis GRYSON demande pour information, qui est le Président du SMBVR. Carole DE ANDRES répond qu’il s’agit de Francis COUREL.

Il ajoute que suite au tirage au sort des jurés d’assises, Monsieur Ratel et Monsieur Petit ont été désignés. Il remercie également la commission Communication pour le travail fourni.

Enfin, il informe que le gravillonnage effectué au chemin de la mare de la ville est terminé et qu’il est mieux fait que la dernière fois.

Véronique KAISSE ajoute que la commune n’a pas pu prévenir les riverains car le chantier a été avancé.

 

Nicolas FLAMANT demande à Madame le Maire si le devis pour des gilets orange fluo a été validé. Carole DE ANDRES répond que celui-ci était trop cher. Valérie BARTOS propose une autre solution.

Il ajoute que les statuts de l’association de sauvegarde de l’église sont écrits.

Noëlla PAJAUD propose une rencontre entre les élus et les agents. Carole DE ANDRES valide ce dispositif, une date est à trouver.

Elle ajoute que sa voisine la questionne sur le passage dans son terrain d’une canalisation appartenant à la commune. Le regard mis en place est abîmé. Carole DE ANDRES répond que nous devons le changer cette année. Une autorisation d’intervention et d’entrer sur le terrain doit nous être donné.

 

Laurence GARZARO demande si nous avons des nouvelles de l’avancement du Lotissement Renier. Il a été renommé lotissement CORABI.

Elle ajoute qu’il y a quelques temps, des mesures ont été prises sur le haut d’Appeville. Il s’agit apparemment de relevés topographiques pour l’enfouissement des lignes électriques.

Elle ajoute qu’il y eu des tirs de nuits dernièrement, il s’agit de tirs aux sangliers. La commune va demander à la Préfecture de nous tenir informés lorsque ces derniers peuvent avoir lieu.

Véronique KAISSE rappelle aux administrés qu’il est nécessaire de tailler les haies qui dépassent sur le domaine public pour la circulation et la sécurité et notamment le passage du car scolaire et du camion de poubelles.

Elle ajoute également qu’il est demandé de stériliser les chats mâles et femelles en raison des problèmes de prolifération de chat dans la commune.

 

Anthony JOUEN ajoute que suite à la divagation d’un chien sur le haut d’Appeville, le propriétaire a été retrouvé.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h00.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026

Le vingt-deux avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL, Véronique KAISSE adjoints, Valérie BARTOS, Nicolas BERTEAUX, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Denis GRYSON, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Emilie PATIN.

EXCUSÉ(S) : Nicolas FLAMANT donne pouvoir à Aline LE MOAL, Anthony JOUEN donne pouvoir à Véronique KAISSE, Noëlla PAJAUD donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Aline LE MOAL

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :               10 avril 2026                        Conseillers en exercice :                          15

Date de réunion :                                                   22 avril 2026                        Conseillers présents :                                  12

Date d’affichage :                                                  28 avril 2026                        Conseillers votants :                                             12

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – 2026/014

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-10-6 relatif aux virements de crédits de paiement en comptabilité M57 ;

VU le budget primitif 2026 de la commune d’Appeville, arrêté à :

• 758 558,41 € en section de fonctionnement ;
• 102 609,84 € en section d’investissement ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 de la commune d’Appeville s’équilibre en dépenses et en recettes à 758 558,41 € pour la section de fonctionnement et à 102 609,84 € pour la section d’investissement ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5217-10-6 du CGCT permet, en comptabilité M57, d’effectuer des virements de crédits de paiement entre chapitres, hors chapitre 012, sans décision modificative, dans la limite de 7,5 % des montants budgétaires ;

CONSIDÉRANT qu’il est important de doter l’exécutif communal d’une marge de manœuvre pour ajuster les crédits en fonction des besoins opérationnels, tout en garantissant le respect des équilibres budgétaires ;

 

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’adopter le budget primitif 2026 et de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

 

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2026 et autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

 

VOTE DES SUBVENTIONS – 2026/015

La commune d’Appeville-Annebault reconnaît le rôle essentiel des associations dans la dynamique locale.

Le soutien financier aux associations constitue un levier important pour renforcer le lien social, favoriser l’inclusion et répondre aux besoins des habitants.

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer des subventions pour l’année 2026, conformément aux principes d’équité, de transparence et de bonne gestion.

 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4 relatif aux subventions aux associations ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations faisant parties de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, accorde les subventions aux associations suivantes :

 

 

 

 

 

Compte 65748 :

 

Nom de l’Association	Montant
ADMR	200 €
Amis de l’école	400 €
Anciens combattants	200 €
Appeville March’Eure	350 €
Appeville le club	250 €
Canoë Kayak Val de Risle	100 €
Comité des fêtes de Rondemare (sous réserve d’une réunion avec tout le bureau)	400 €
Ecole de musique Val de Risle	100 €
La Charité	150 €
Loisirs pluriel	100 €
Normandie Lorraine	100 €
Sauvegarde Faune du Roumois	100 €
Secrétaires mairie entre Risle et Seine	50 €
UNSS Montfort-sur-Risle	200 €
TOTAL	2 700 €

 

Compte 6281 :

Association des Monuments et Sites de l’Eure : 50 €

Fondation du patrimoine : 200 €

 

Afin de bénéficier d’une subvention publique, les associations et fondations devront signer un contrat d’engagement républicain et présenter le résultat des comptes 2025. 

 

PARTICIPATION AUX CLUBS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CCPAVR – N°2026/016

La commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les associations sportives et culturelles locales en encourageant la pratique des jeunes de moins de 18 ans.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les clubs sportifs et culturels de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle contribuent activement à l’éducation, à la socialisation et à l’épanouissement des jeunes du territoire;

 

Le Conseil municipal décide de verser aux clubs sportifs et culturels de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle la somme de 20 € par adhérent de moins de 18 ans, domiciliés dans la commune.

Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.

 

PARTICIPATION VOYAGE EDUCATIF – N°2026/017

Le Conseil municipal d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les familles dans l’accès aux voyages éducatifs pour leurs enfants de moins de 18 ans.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que cette participation financière s’inscrit dans une démarche d’action sociale en faveur des familles et des jeunes,

 

Le Conseil municipal décide de verser la somme de 50 € aux familles dont les enfants de moins de 18 ans iront en voyage éducatif.

Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.

 

FORMATION APPRENTI – N°2026/018

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes en formation professionnelle, la commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir les lycées professionnels accueillant des apprentis originaires de son territoire. Afin de valoriser l’apprentissage et d’encourager les parcours de formation, il est proposé d’instaurer une participation financière au bénéfice des établissements scolaires concernés.

 

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d’action sociale et éducative ;

CONSIDÉRANT que les lycées professionnels jouent un rôle clé dans l’accueil et la formation des apprentis, et que leur soutien financier contribue à améliorer les conditions d’apprentissage;

 

Le Conseil municipal décide de verser la somme de 30 € par apprenti de moins de 18 ans, aux lycées professionnels qui accueillent des enfants de la commune en formation professionnelle.

Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.

 

PARTICIPATION PERMIS DE CONDUIRE – N°2026/019

Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et de l’insertion des jeunes, la commune d’Appeville-Annebault souhaite soutenir financièrement les jeunes âgés de 15 à 25 ans dans leur apprentissage du code et de la conduite automobile.

 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2312-1 relatifs aux compétences des communes en matière d’action sociale et de soutien aux initiatives locales ;

CONSIDÉRANT que cette aide financière vise à réduire les inégalités d’accès à la formation au permis de conduire, en particulier pour les jeunes issus de familles modestes

 

Le conseil municipal décide de verser la somme de 85 € à chaque jeune âgé de 15 à 25 ans inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage du code et de la conduite automobile.

 

Cette somme ne sera versée qu’une seule fois sur présentation :

               – d’une pièce d’identité,

               – du contrat d’inscription de l’auto-école,

               – d’un justificatif de domicile.

Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.

 

PARTICIPATION DESTRUCTION D’UN NID DE FRELON ASIATIQUE – N°2026/020

Le frelon asiatique, classé comme espèce exotique envahissante et nuisible, représente une menace significative pour la santé publique et la biodiversité. Sa prolifération sur le territoire national nécessite la mise en place de mesures incitatives pour encourager les habitants d’Appeville-Annebault à faire détruire les nids par des professionnels agréés.

 

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Appeville-Annebault souhaite encourager les habitants à faire appel à des entreprises labellisées pour la destruction des nids, afin de garantir la sécurité des interventions et l’efficacité de la lutte contre cette espèce invasive ;

 

Le Conseil Municipal décide de verser 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.

 

Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 65131.

 

CONTRIBUTIONS DIRECTES – 2026/021

Madame le Maire explique au Conseil municipal le positionnement de la commune d’Appeville-Annebault en termes d’imposition par rapport aux communes de même strate sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Risle. Notre commune a un faible taux d’imposition et il est nécessaire et raisonnable de maintenir une petite élévation annuelle du taux de fiscalité afin de pouvoir couvrir le budget de fonctionnement et donner la possibilité à la commune d’investir.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2331-1 et suivants relatifs aux ressources des communes ;

VU l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, relatif à la fixation des taux d’imposition directe locale ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Appeville-Annebault présente un niveau d’imposition inférieur à la moyenne des communes de même strate au sein de la communauté de communes Val de Risle, limitant ainsi sa capacité à financer ses dépenses de fonctionnement et ses investissements ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation modérée des taux d’imposition directe constitue un levier essentiel pour assurer l’équilibre budgétaire et maintenir la qualité des services publics locaux ;

CONSIDÉRANT que certaines dotations de l’État sont partiellement indexées sur l’effort fiscal des communes, justifiant une adaptation des taux d’imposition ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% les taux d’imposition pour 2026.

 

Taxes	Bases d’imposition prévisionnelles 2026	Taux	Produit
Foncier bâti	856 900	28.73 %	246 187 €
Foncier non bâti	72 300	23.50 %	16 991 €
Taxe d’habitation	161 200	10.99 %	17 716 €
TOTAL                                                                                                                                                         280 894 €

 

De ce montant est déduit la somme de 39 222 € (application du coefficient correcteur depuis la suppression de la taxe d’habitation) ainsi que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) de 28 447 €.

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – 2026/022

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune.

Cette commission outre le Maire ou un adjoint délégué en assure la présidence, comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés parmi 24 personnes sélectionnées par le Conseil municipal.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconstituer la commission communale des impôts directs après le renouvellement du Conseil municipal en désignés parmi vingt-quatre personnes proposées par le Conseil municipal;

CONSIDÉRANT que cette commission doit être composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, désignés parmi vingt-quatre personnes proposées par le Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que la commission communale des impôts directs contribue à l’équité fiscale et à la transparence des évaluations des bases d’imposition locales ;

Patrick Aube	Joseph Hoarau	Robert Lamy	Evelyne Renard
Patrick Langlois	Sylvie Le Belleguy	Michel Rabel	Françoise Bigot
Dominique Demarquette	Nadine Minard	Monique Lucin	Denis Gryson
Jean Martin	Annick Prost	Véronique Kaisse	Murielle Diome
Olivier Halbout	Aline Le Moal	Odile Leroy	Franck Costey
Sandrine Gourlin	Béatrice Eude	Sylvana Yaiche	Patrick Baloche

 

MODIFICATION DE DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE – 2026/023

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’ajuster les durées hebdomadaires de service de deux agents techniques de l’école d’Appeville-Annebault, afin de mieux correspondre à la réalité des missions effectuées et d’éviter le recours systématique aux heures complémentaires.

1. un agent travaillant à l’école a un contrat de 28h/semaine pour assurer l’aide à l’enseignant, le ménage des locaux scolaires et la surveillance. En réalité, cet agent effectue des heures complémentaires tous les jours.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’augmenter le contrat de cet agent à 32h/semaine.

 

2. un agent de restauration, a un contrat de 20h/semaine pour assurer toute la restauration scolaire, de la préparation des tables, au service puis au ménage des locaux. En réalité, cet agent effectue des heures complémentaires tous les jours.

Il est donc proposé au Conseil municipal de passer cet agent à 26h/semaine.

 

VU le code général des collectivités territoriales;

CONSIDÉRANT que les heures complémentaires régulières réalisées par ces agents justifient une révision de leurs contrats pour une meilleure organisation du service ;

CONSIDÉRANT les avis favorables à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026 pour les dossiers n° 22482 et 22385,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 

Article 1 : Le contrat de travail de l’agent technique de l’école d’Appeville-Annebault, actuellement fixé à 28 heures hebdomadaires, est porté à 32 heures hebdomadaires à compter du 1^er mai 2026.

Article 2 : Le contrat de travail de l’agent de restauration scolaire, actuellement fixé à 20 heures hebdomadaires, est porté à 26 heures hebdomadaires à compter du 1^er mai 2026.

 

Le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1^er mai 2026.

 

COUPE DE BOIS – 2026/024

Madame le Mairedonne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Coudoulet de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

1 – Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2026 présenté ci-après

2 – Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4 – Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

 

Etat d’assiette :

 

Parcelle

Type de coupe

Volume présumé réalisable  (m3)

Surf (ha)

Réglée/ Non Réglée

Année prévue aménagement

Année proposée par l’ONF

Année décidée par le propriétaire

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de Vente

Mode de mise à disposition à l’acheteur

Mode de dévolution

Délivrance (m3)

Vente (m3)

Appel d’Offre

Gré à gré – contrat

Sur pied

Façonné

Bloc

A la mesure

1.b

AMEL

17

0,5

Réglé

2022

2026

2026

17

X

X

X

1.c

IRR

7

0,4

2025

2026

2026

8

X

X

X

 

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

 

Le Conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

 

VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE – 2026/025

Le Conseil municipal a précédemment marqué son accord de principe, lors de la délibération n° 2025/038, pour la vente d’une partie du terrain communal cadastré sous la référence ZB 1 à Monsieur Romain Florent et Madame Fanny Linard.

À la suite de cet accord, un prix de vente a été convenu entre les parties. Il est désormais proposé au Conseil municipal de formaliser cette vente en fixant définitivement le prix et les modalités de cession, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le souhait d’achat par Monsieur FLORENT et de Madame LINARD de la parcelle ZB 1,

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de la parcelle suivant.

 

Parcelle	Superficie	Prix au m2
ZB 1	3000 m2 environ	1,5 €
Total	3000 m2 environ	1,5 €

 

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

– de vendre la parcelle ci-dessus à Mr Romain FLORENT et Mme Fanny LINARD,

– que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront pris en charge par Monsieur FLORENT et Madame LINARD (bornage et frais de notaire).

– d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire, notamment le plan de division et/ou de bornage nécessaire.

 

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – 2026/026

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’étant réunie le 26 janvier 2026, il convient de délibérer pour approuver le rapport définitif de la CLECT.

 

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU le rapport de la CLECT du 26/01/2026,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

Approuve le rapport du 26/01/2026 de la CLECT joint en annexe.

 

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVIOIRES 2026 – 2026/027

Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, sur proposition de la CLECT, s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2026.

 

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation provisoires pour 2026 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 janvier 2026 et ayant statué sur les décisions suivantes :

 

• L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence scolaire,
• La mise en place d’une attribution de compensation figée pour la compétence scolaire à compter de l’exercice 2026.

 

Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires positives pour 2026 pour 4 266.58 €. Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation provisoires pour la commune pour 2026.

 

Aussi et au regard de ce qui précède,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU l’avis de la CLECT du 26 janvier 2026,

VU la délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2026 fixant le montant des attributions de compensation provisoire pour 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver les montants pour les attributions de compensation 2026,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 

• PREND ACTE de la révision de droit des attributions de compensation pour le montant indiqué ci-dessus,
• DECIDE D’APPROUVER l’ajustement du montant des attributions de compensation,
• ARRÊTE le montant des attributions de compensation provisoires positives pour l’exercice 2026 à 4 266.58 €,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune.

 

—

Madame le Maire informe de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune. Sont nommés :

	Conseiller municipal	Délégué de l’administration	Délégué du Tribunal Judiciaire
Titulaire	Nicolas Berteaux	Béatrice Eude	Françoise Bigot
Suppléant	Denis Gryson	Christelle Saillard	Didier Harel

 

QUESTIONS DIVERSES  

 

En raison de la prolifération de chats errants dans certains quartiers du village et qui cause des nuisances, Madame le maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention avec l’association 30 millions d’amis. Cette année, la convention prend en charge les frais de vétérinaires pour l’identification et la stérilisation à hauteur de 100 € pour les mâles et 120 € pour les femelles. La commune réglera les frais restants s’il y a lieu.

Pour rappel, Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. Un boîtage va être réalisé dans les quartiers concernés pour informer les riverains : chemin de l’église dans le bourg et aux Planets.

 

Madame le Maire informe que Michel RABEL est titulaire et Véronique KAISSE suppléante, au SAEP Risle et Plateaux et au SAEP de la vallée de la Risle (syndicats d’adduction d’eau potable).

 

Sylvie LE BELLEGUY résume la commission vie sociale et culturelle qui a eu lieu le 8 avril :

• concernant les bons de Noël fixés à 17 €, il est proposé de reculer d’un an l’âge autorisé pour prétendre au repas des anciens et aux bons de Noël soit à partir de 66 ans à partir de l’année 2027,
• pour le repas des anciens, il est proposé d’effectuer une liste d’attente pour les conjoints(e) qui n’auront pas l’âge autorisé, car il y a actuellement trop d’inscriptions,
• le 21 juin aura lieu la fête de la musique à Appeville-Annebault : nous recherchons des musiciens et chanteurs pour animer cette journée. Si vous êtes intéressés, contactez la mairie,
• un accueil des nouveaux habitants est souhaité, en proposant de les convier le vendredi 18 septembre, veille de la journée du Patrimoine.

 

Celle-ci sera organisée le week-end du 19 et 20 septembre sur le thème du patrimoine photographique et sur la restauration du patrimoine.

Un nettoyage de l’église va avoir lieu avec l’aide de Ludovic GILARD. Une date est à définir avec les agents.

 

Elle explique au conseil qu’il y a des soucis d’évacuation d’eau à la salle des fêtes Laure Langlois. Des travaux sont en cours et devront être réalisés dans les semaines à venir.

 

Une réunion se tiendra le vendredi 24 avril en mairie afin de travailler sur les statuts de la future association de la Sauvegarde du Patrimoine d’Appeville-Annebault.

 

Denis GRYSON informe que suite à la commission communication qui a eu lieu le 15 avril, une autre réunion est prévue le 29 avril pour la préparation d’un bulletin estival.

 

Il se questionne si une date est prévue de remise en état du chemin de la mare de la ville. Véronique KAISSE, en charge du suivi des voiries, répond que les travaux doivent avoir lieu en juin ainsi que le passage de l’épareuse pour le fauchage des talus.

 

Il demande si des panneaux aux Cabots vont être implantés pour le sens unique et le sens interdit. Carole DE ANDRES répond qu’il faut demander des devis.

 

Nicolas BERTEAUX informe qu’une voiture est très régulièrement stationnée chemin de l’Ortier, gênant le passage.

 

Emilie PATIN demande si la maison à l’angle de la route de Bourneville et du chemin du château d’eau est vendue car un riverain a besoin de contacter le propriétaire pour effectuer des travaux sur la clôture mitoyenne. Carole DE ANDRES répond que nous faisons des recherches auprès du notaire en charge de la vente.

 

Elle demande également s’il est possible de mettre des cailloux à l’entrée de l’herbage chemin de la mare de la ville pour permettre aux véhicules de se croiser (à hauteur de la mare). Madame le Maire précise que cette entrée n’est pas communale. Lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il faudra prévoir une emprise foncière dans ce secteur pour créer une zone de dégagement.

 

Véronique KAISSE informe qu’une réfection de la voirie chemin des Gréaumes est prévue au planning de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle. Le service Voirie attend le matériel nécessaire.

La réfection du chemin du château d’eau sera peut-être effectuée cette année.

 

Sylvie LE BELLEGUY ajoute qu’il y aura également une réfection de la voirie à effectuer au chemin du Pont Noir.

 

Michel RABEL informe que Monsieur Landry du Département a déposé un panneau au pied du restaurant de la Poste car une plaque au sol est détériorée. Il s’agit d’une plaque France Télécom.

 

Il ajoute qu’une administrée a roulé sur un dépôt de matière (enduit ?) devant le restaurant de la Poste. Il lui est conseillé de contacter son assurance puis si besoin, de déposer plainte.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h56.

Le vingt mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune d’Appeville- Annebault, proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026, se sont réunis à la mairie d’Appeville-Annebault sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, en application des articles L.2121.7 et 2122.8 du code général des collectivité territoriales (CGCT).

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel RABEL, doyen de l’assemblée, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :

Les conseillers municipaux suivants présents :

Valérie BARTOS, Nicolas BERTEAUX, Carole DE ANDRES, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Denis GRYSON, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Sylvie LE BELLEGUY, Aline LE MOAL, William LEVASSEUR, Noëlla PAJAUD, Emilie PATIN, Michel RABEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony JOUEN ASSESSEURS : Aline LE MOAL, Denis GRYSON

QUORUM : Le quorum est atteint (15 conseillers municipaux présents sur 15).

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :	16 mars 2026	Conseillers en exercice :	15
Date de réunion :	20 mars 2026	Conseillers présents :	15
Date d’affichage :	27 mars 2026	Conseillers votants :	15
ELECTION DU MAIRE – 2026/005

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-4 et L 2122-7 lus par le Président ;

CONSIDERANT que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; CONSIDERANT que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 

1^er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Mme Carole de Andres 15 voix (quinze).

Mme Carole de Andres ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire au 1^er tour.

NOMBRE DES ADJOINTS – 2026/006

 

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le conseil municipal compte 15 membres. RAPPEL :

Population municipale de la commune	Nombre de conseillers effectivement élus	Nombre maximum d’adjoints
De 1000 à 1499	15	4

 

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d’adjoints.

 

ELECTION DES ADJOINTS – 2026/007

 

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

CONSIDERANT que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

 

Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. (Liste Sylvie Le Belleguy, Michel Rabel, Véronique Kaisse).

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 1^er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire bulletins blancs ou nuls : 1 Nombre de suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Liste Sylvie Le Belleguy, 14 voix (quatorze).

 

La liste Sylvie Le Belleguy ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés : Madame Sylvie Le Belleguy, Monsieur Michel Rabel, Madame Véronique Kaisse, qui ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Madame le Maire donne lecture de « la charte de l’élu local ».

 

INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS – 2026/008

 

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1^er juillet 2022 ;

VU le budget communal ;

CONSIDERANT que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ;

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

 

CONSIDERANT que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Mme le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123- 23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux maximaux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique :

 

Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

 

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;

ANNEXE

(valeur du point d’indice au 1^er janvier 2026)

 

FONCTION	TAUX APPLIQUE
Maire	55.7 % Indice 1027
1er adjoint	21.38 % Indice 1027
2ème adjoint	21.38 % Indice 1027
3ème adjoint	21.38 % Indice 1027

 

 

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – 2026/009

 

Le Président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

2° De procéder, dans les limites d’un montant de 40 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les limites d’un montant inférieur à 50 000 € ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites d’un montant de 10 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

 

21° De procéder, pour les projets ne dépassants pas 500 000 € au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

22° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

ELECTIONS DES DELEGUES DU SIEGE 27 – 2026/010

 

En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.

 

Considérant que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

 

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret, 15 votants ;

le conseil municipal désigne :

 

1/ Membre titulaire :                                                                                              2/ Membre suppléant :

 

NOM : DE ANDRES                                                                                                 NOM : RABEL

PRENOM : Carole                                                                                                     PRENOM : Michel

 

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.

 

ELECTIONS DU REPRESENTANT DU SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE – 2026/011

 

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2014-02 du 13 janvier 2014 portant création du syndicat mixte ouverte Eure Normandie Numérique ;

VU les statuts du syndicat et notamment du chapitre II – article 5.1.2.2 ;

VU la délibération n° 2023-038 du 29/11/2023 portant sur l’adhésion de la commune d’Appeville-Annebault au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ;

CONSIDERANT que la tenue du scrutin municipal du 15 mars 2026 a eu pour conséquence l’élection d’un nouveau Conseil municipal ;

CONSIDERANT que l’élection d’un nouveau Conseil municipal nécessite de désigner un nouveau représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques » ;

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

Désigne comme représentant, Madame Carole de Andres

ELECTION DES DELEGUES CNAS – 2026/012

 

Madame le Maire rappelle que la commune d’Appeville-Annebault adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dont les délégués sont renouvelés au lendemain des élections municipales. Le délégué local des élus est le représentant de la structure adhérente auprès du CNAS.

Son rôle est présenté dans la fiche « délégués locaux » ainsi que dans la charte de l’action sociale communiquées à

l’adhérent.

 

Conformément à l’engagement pris au moment de l’adhésion au CNAS, Madame le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur la désignation du délégué local du collège des élus.

 

Elle rappelle les dispositions de l’article 24-1-1 du Règlement de Fonctionnement du CNAS :

 

• Pour les collectivités territoriales adhérentes et autres personnes morales exerçant une mission de service public :

le délégué local des élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de désigner Mme Noëlla PAJAUD dont la fonction au sein de l’organe délibérant est la suivante : conseiller municipal

en qualité de délégué élu du CNAS pour le mandat 2026-2032

• de désigner Mme Vanessa MARQUAND

en qualité de délégué agent du CNAS pour le mandat 2026-2032

 

COMPOSITION DES COMMISSIONS – 2026/013

• RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET URBANISME :

Carole DE ANDRES                         Michel RABEL

Sylvie LE BELLEGUY                       Véronique KAISSE

 

·        BIENS COMMUNAUX :

Sylvie LE BELLEGUY                       Anthony JOUEN                             Michel RABEL Nicolas FLAMANT                          Ludovic GILARD

·        COMMUNICATION :

Valérie BARTOS                              Emilie PATIN

Denis GRYSON                                Aline LE MOAL                                Véronique KAISSE

 

·        VIE SOCIALE / CULTURELLE / SPORTIVE : Sylvie LE BELLEGUY                       Aline LE MOAL	Emilie PATIN	Véronique KAISSE
Laurence GARZARO                       Valérie BARTOS	Noëlla PAJAUD	Ludovic GILARD
·        ENFANCE / JEUNESSE : Valérie BARTOS                              Véronique KAISSE	Noëlla PAJAUD
·        ENVIRONNEMENT : Sylvie LE BELLEGUY                       Nicolas BERTEAUX	William LEVASSEUR	Aline LE MOAL
·        APPEL D’OFFRES : Carole DE ANDRES                         Sylvie LE BELLEGUY	Michel RABEL	Véronique KAISSE
Nicolas BERTEAUX

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Carole DE ANDRES explique au Conseil qu’il faut désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le comité syndical du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle ;

Carole DE ANDRES et Michel RABEL sont désignés délégués titulaires et Sylvie LE BELLEGUY et Nicolas BERTEAUX sont désignés délégués suppléants.

Laurence GARZARO demande combien de ramonages sont autorisés par an. Véronique KAISSE répond qu’il faut voir avec l’assurance.

 

Nicolas BERTEAUX félicite le Maire et les adjoints pour leur élection.

 

Noëlla PAJAUD demande quand se déroulera l’élection du Président de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle. Carole DE ANDRES répond qu’elle aura lieu le 14 avril 2026.

Madame PAJAUD ajoute également que des administrés se plaignent de passages de véhicules dans un chemin derrière chez eux et souhaitent connaitre les accès autorisés. Madame le Maire répond qu’elle va se renseigner.

Denis GRYSON remet le trousseau de clés de la mairie et de l’école à Véronique KAISSE nouvellement élue 3^ème adjointe.

Il explique également avoir formé des groupes WhatsApp pour favoriser la communication entre les élus. Nicolas FLAMANT indique que les cloches de l’église seront très prochainement réparées.

Emilie PATIN demande si les jours de réunions du conseil s’effectueront toujours le même jour. Carole DE ANDRES répond qu’il n’y a pas de jour défini mais plutôt suivant la disponibilité des conseillers composant le nouveau Conseil municipal.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 10.

Le onze février deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric

BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Véronique KAISSE, Ludovic GILARD, Aline LE MOAL.

EXCUSÉ(S) : Anthony JOUEN donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Stéphanie RITTER donne pouvoir à Aline LE MOAL,

Nelly COMOZ, Laurence GARZARO, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER. ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel RABEL

QUORUM : Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :	5 février 2026	Conseillers en exercice :	15
Date de réunion :	11 février 2026	Conseillers présents :	9
Date d’affichage :	13 février 2026	Conseillers votants :	11

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – 2026/001

 

Fonctionnement
A	Dépenses de fonctionnement 2025	– 597 984.70 €
B	Recettes de fonctionnement 2025	+ 623 275.68 €
C	Résultat d’exercice 2025 C = B – A	+ 25 290.98 €
D	Résultat exercice antérieur	+ 158 132.01 €
E	Résultat global cumulé E = C + D	+ 183 422.99 €

 

Investissement
F	Dépenses d’investissement 2025	– 240 254.28 €
G	Recettes d’investissement 2025	+ 201 696.14 €
H	Résultat d’exercice 2025 H = G – F	– 38 558.14 €

 

Restes à réaliser
K	Restes à réaliser dépenses	– 3 130.44 €
L	Restes à réaliser recettes	+ 11 753 €
M	Ecart = L – K	+ 8 622.56 €
O	Besoin de financement O = J + M	– 29 935.58 €

 

Affectation du résultat
O	Besoin de financement 1068	29 935.58 €
P	Recettes de fonctionnement BP 2026 / 002 P = E – O	153 487.41 €
Q	Report excédent d’investissement 001	0 €

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune d’Appeville-Annebault ;

 

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

 

Madame le Maire quitte la salle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sous la présidence de Michel RABEL, doyen de l’assemblée,

 

• Approuve par 9 voix à l’unanimité des membres votants le Compte Financier Unique 2025 de la commune

d’Appeville-Annebault ;

• Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – 2026/002

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Carole de Andres, Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

 

	RESULTAT	VIREMENT A	RESULTAT	RESULTAT	RESTES A	SOLDE DES	CHIFFRES A
	2024	LA SECTION	DE	DE	REALISER	RESTES A	PRENDRE EN
		INVESTISSEMENT	L’EXERCICE	CLÔTURE	2025	REALISER	COMPTE POUR
			2025				L’AFFECTATION
							DE RESULTAT
INVESTISSEMENT	– €		– 38 558.14 €	– 38 558.14 €	3 130.44 €	8 622.56 €	–                 29 935.58 €
					11 753.00 €
FONCTIONNEMENT	158 132.01 €		25 290.98 €	183 422.99 €			183 422.99 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025	183 422.99 €
Affectation obligatoire :	–             29 935.58 €
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :

 

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)	153 487.41 €
Total affecté au c/ 1068 :	–             29 935.58 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002)

 

CREATION DE POSTE – AVANCEMENT DE GRADE – 2026/003

 

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu d’un avancement de grade possible au sein du personnel actuel, il convient de créer le poste.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’avancement de grade possible du personnel actuel,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 

1. La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet soit 20/35ème pour la gestion de l’état civil, de l’urbanisme, de l’accueil physique et téléphonique des administrés, des bons de Noël, du repas des anciens, du pointage et facturation cantine/garderie et de conseiller les élus, à compter du 12 février 2026.

 

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial, adjoint administratif territorial principal de 2^ème classe ou adjoint administratif principal de 1^ère classe.

 

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’emploi concerné.

 

2. De modifier ainsi le tableau des
3. D’inscrire au budget les crédits

 

EFFACEMENT DES RESEAUX – ROUTE DE MONTFORT – 2026/004

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

 

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

 

Cette participation s’élève à :

• en section d’investissement : 24 692.00 €
• en section de fonctionnement : 42 500.00 €

 

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

• Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
• l’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2026, au compte 204182 pour les dépenses

d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Sylvie LE BELLEGUY informe que les assemblées générales de quasiment toutes les associations de la commune ont eus lieu. Elle va les relancer afin d’obtenir les documents nécessaires à l’étude des demandes de subventions pour le budget 2026.

 

Aline LE MOAL explique avoir testé le simulateur de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives sur le site internet de Précoval. Elle ne le trouve pas « motivant » financièrement.

Carole DE ANDRES répond que les efforts de tri demandés ne permettront pas forcément aux foyers de faire des grandes d’économies mais permettra de limiter l’augmentation des tarifs dans les années à venir.

Denis GRYSON explique que balayeuse de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle n’est toujours pas réparée, il indique que le bas de la Sauvagerie est très sale (feuilles, cailloux…) ainsi que la côte des Planets et le chemin de la Bergerie.

Véronique KAISSE ajoute qu’il y a deux gros trous dans la chaussée chemin des Cabots.

 

Nicolas FLAMANT indique qu’il y a eu un accident route de Bourneville, il a prévenu les services du Département car les glissières de sécurité ont été abimées.

Il ajoute que les cloches de l’église d’Appeville-Annebault vont être remises en service et les réparations seront financées par la charité d’Appeville-Annebault, que le conseil municipal remercie vivement.

Il mentionne que prochainement, il sera possible de faire des dons à la charité qui donneront lieu à l’émission de reçus fiscaux.

Il indique que l’association pour la défense du patrimoine d’Appeville-Annebault sera créé cette année.

 

Eric BOURGUIGNON stipule que lors de l’arrachage des betteraves, le chemin de la Chapelle a été fortement endommagé, l’accotement est détruit. Carole DE ANDRES répond qu’un courrier va être envoyé à l’entreprise.

Michel RABEL expose que le feu intelligent sur la route de Montfort sera monté en fin de semaine.

Pour le moment, il sera réglé à 50km/h. Néanmoins, un réglage à 30km/h pourra être envisagé si l’efficacité n’est pas avérée.

Carole DE ANDRES ajoute qu’un chauffeur de bus s’est présenté en mairie indiquant un fort risque d’accident sur cette route lors de la sortie du nouvel arrêt.

 

Il indique également que la salle des fêtes va être contrôlée courant mars par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de l’Eure, accompagnée de la Direction Départementale des Services D’Incendie et de Secours de l’Eure.

Le syndicat d’eau SAEP vallée de la Risle va effectuer des travaux sur le réseau d’adduction d’eau potable sur la commune de Montfort et desservent la commune d’Appeville-Annebault. Cette amélioration diminuera les problèmes de coupures d’eau.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19h45.

Le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly

COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER.

EXCUSÉ(S) : Véronique KAISSE donne pouvoir à Denis GRYSON, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Stéphanie

RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES ABSENT(S) : Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel RABEL

QUORUM : Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :	21 novembre 2025	Conseillers en exercice :	15
Date de réunion :	26 novembre 2025	Conseillers présents :	11
Date d’affichage :	3 décembre 2025	Conseillers votants :	14

VIREMENT DE CREDITS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un virement de crédits a été effectué dans la section investissement dépense pour pouvoir régler la facture du feu intelligent prévu route de Montfort.

 

➢     Chapitre 204	Compte 20421	– 5 050 €
➢     Chapitre 21	Compte 2152	+ 5 050 €

 

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22/09/2025 – 2025/032

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 4 juin dernier, le conseil municipal approuvait le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 5 mai 2025.

 

La commission s’étant réunie le 22 septembre 2025 et ayant modifié son rapport, il convient de délibérer à nouveau pour approuver le rapport définitif de la CLECT.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU le rapport de la CLECT du 22/09/2025,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le rapport du 22/09/2025 de la CLECT joint en annexe.

 

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 – 2025/033

Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, sur proposition de la CLECT, s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2025.

 

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation définitives pour 2025 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2025 et ayant statué sur les décisions suivantes :

 

• L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence scolaire,
• La mise en place d’une attribution de compensation figée pour la compétence scolaire à compter de l’exercice

Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives pour 2025 pour 31 533.91€. Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation définitives pour la commune pour 2025.

 

Aussi et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

 

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU l’avis de la CLECT du 22 septembre 2025,

VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2025 fixant le montant des attributions de compensation

provisoire pour 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver les montants pour les attributions de compensation 2025, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• PREND ACTE de la révision de droit des attributions de compensation pour le montant indiqué ci-dessus,
• DECIDE D’APPROUVER l’ajustement du montant des attributions de compensation,
• ARRÊTE le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025 à 31 91 €,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la

ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 – N°2025/034

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

VU lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 29 juillet proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1^er Janvier 2026 au contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion 27 (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

 

	Ensemble des garanties : – Décès – CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 % – Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 % – Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 % – Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %
OFFRE DE BASE Sans franchise, sauf franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire	❒ OUI	6,64 %

 

PRESTATION ALTERNATIVE Sans franchise sauf franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

❒ NON

6,02 %

 

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

 

	Ensemble des garanties : – Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 % – Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave Indemnités journalières 90 % – Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel Indemnités journalières 100 %
Sans franchise sauf franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire	❒ OUI	1,10%

 

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

 

En Option	CNRACL	IRCANTEC
Nouvelle Bonification Indiciaire	❒   OUI	❒   NON
Indemnité de Résidence	❒   NON	❒   NON
Supplément Familial de traitement	❒   NON	❒   NON
Régime Indemnitaire	❒   NON	❒   NON
Charges Patronales	❒   OUI	❒   OUI

 

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

BONS DE NOËL 2025/035

Madame le Maire demande au conseil municipal s’il est d’accord pour renouveler l’attribution d’un bon d’achat aux habitants de

plus de 65 ans, à utiliser chez un commerçant ou un artisan présent sur la commune, à l’occasion des fêtes de Noël.

 

Pour 2025, Madame le Maire propose de maintenir le montant du bon à 17 €.

 

Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale, où figure la date de naissance des inscrits.

 

VU le Code Général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’utilisation de ces bons de Noël soutient le pouvoir d’achat des seniors et encouragent la consommation locale,

 

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de maintenir la valeur des bons de Noël à 17 € pour l’année 2025. Les crédits seront inscrits au compte 623 en section de fonctionnement.

 

REPRISE DE CONCESSIONS CIMETIERE – N° 2025/036

Madame le Maire rappelle au conseil qu’en septembre 2023, la commission cimetière s’était réunie pour relever les tombes

d’aspect abandonné.

 

En février 2024, un procès-verbal a été dressé et affiché aux entrées du cimetière d’Appeville-Annebault et des panonceaux ont

été posés sur les sépultures concernées.

Les propriétaires des concessions avaient un an pour apporter une modification sur les sépultures ou contacter la mairie s’ils ne souhaitaient pas que la sépulture concernée soit reprise.

 

De ce fait, le secrétariat a reçu quelques retours concernant cette procédure ainsi que des nouvelles options d’achat en cas de non manifestation des familles concernées.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’effectuer la reprise de concession pour les sépultures qui ont fait l’objet d’une

option d’achat :

• n°13 sur le plan, accordée à Mr Dumont : absence de sépulture ou sépulture enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux –

pas de modification en 2025.

• n°56 sur le plan, accordée à Mr Duhamel Henri : le soubassement est effrité – accord des propriétaires pour relever la

sépulture en 2025.

• n°57 sur le plan, accordée à Mr Hauchard Pierre : le soubassement est effrité et la sépulture est recouverte de mousse –

aucune modification en 2025.

• n°129 sur le plan, accordée à Mme Michel Barthe : absence de sépulture ou enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux –

aucune modification en 2025.

• n°159 sur le plan, accordée à Laroche : la sépulture est recouverte de mousse et la stèle est tombée – aucune modification en 2025.
• n°353 sur le plan, accordée à Mr Leprestre Raymond : la stèle penche, l’herbe pousse sur la sépulture et celle-ci est enfoncée dans le sol recouverte de cailloux – aucune modification en 2025.
• n°354 sur le plan, accordée à Mme Becker Joséphine : la stèle est cassée ainsi que la croix et les accessoires sont posés au

La sépulture est enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux – aucune modification en 2025.

Le conseil municipal, sous la présidence de Madame Carole de Andres, Maire,

 

Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions mentionnées ci-dessus au cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;

 

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, lesdits états dûment constatés ;

Considérant que ces situations décèlent des violations des engagements souscrits par les attributaires desdites concessions, en leurs noms et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence des cimetières.

Délibère à 13 voix pour, Madame Sylvie LE BELLEGUY ne souhaite pas participer au vote.

 

Article 1. Madame le Maire est autorisée à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles

inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

 

Article 2. Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

PARTICIPATION ELEVES VOYAGE SCOLAIRE 2025/037

Un voyage scolaire aux châteaux de la Loire pour les élèves de CM1/CM2 est organisé du 18 au 22 mai 2026 pour 23 élèves.

Le coût du séjour est estimé à la somme de 440,00 € par enfant dont une partie est prise en charge par l’Association des Parents

d’Elèves de l’école Les Châtaigniers et la coopérative scolaire.

 

Il est demandé une aide de la commune d’Appeville-Annebault pour financer le voyage scolaire.

Madame le Maire propose de fixer l’aide de la commune d’Appeville-Annebault à 100 € pour les élèves des classes de CE1/CM2

inscrits au voyage scolaire.

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’éducation,

CONSIDERANT que les voyages scolaires contribuent à enrichir les parcours éducatifs des élèves, en lien avec les programmes

officiels, et à développer leur autonomie et leur esprit citoyen,

CONSIDERANT que l’APE de l’école Les Châtaigniers participe au financement du projet à hauteur de 150 €,

CONSIDERANT que la coopérative scolaire participe à hauteur de 30 €, réduisant ainsi la charge pour les familles à 160 €. Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de fixer la participation de la commune au voyage scolaire à hauteur de 100 € par élève.

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

 

ACCORD DE PRINCIPE POUR VENTE DE TERRAIN COMMUNAL 2025/038

Madame le Maire indique qu’elle a reçu Monsieur Romain FLORENT et sa compagne Fanny LINARD, propriétaires au chemin Laure Langlois.

Ils souhaiteraient acquérir une bande de la parcelle ZB 1 (35910 m²) comprenant une haie d’une longueur de 150 m environ sur 18 m de large.

La parcelle ZB 1 appartient à la commune d’Appeville-Annebault et est louée à Monsieur Sébastien LEBEL exploitant agricole.

La bande de parcelle concernée qui représente une surface de 2800 m² environ pose problème car la haie n’est pas suffisamment entretenue et elle menace un bâtiment présent sur la parcelle A 523 de Monsieur FLORENT et de Madame LINARD.

 

Ces derniers souhaitent acquérir cette bande de terrain afin de pouvoir entretenir eux-mêmes la haie, des deux côtés.

Ils ne souhaitent en aucun cas la détruire, car cette haie les protège des traitements phytosanitaires utilisés pour les cultures sur la parcelle ZB 1.

 

Après délibération, le conseil municipal a 13 voix pour et 1 voix contre :

 

• DONNE un accord de principe à la vente d’une partie du terrain communal cadastré ZB 1 à Monsieur FLORENT et à Madame LINARD
• INDIQUE que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront pris en charge par Monsieur FLORENT et Madame LINARD (bornage et frais de notaire)
• DIT que la haie ne devra en aucun cas être arrachée.

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT – 2025/039

Madame le Maire expose au conseil municipal, qu’une convention entre la commune et le Département va être établie concernant l’installation d’un feu intelligent le long de la RD 130, route de Montfort car l’ouvrage est situé en bordure d’une route départementale.

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de Madame le Maire,

CONSIDERANT que la sécurité routière sur la RD 130 constitue un enjeu prioritaire pour la commune et notamment pour les enfants empruntant l’arrêt de car,

 

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

Autorise madame le Maire à signer la convention avec le Département de l’Eure, ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2026 N°2025/040

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2026, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2026 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2025. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de prévoir cette somme utilisable avant le vote du budget 2026, Entendu l’exposé ci-dessus,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L1612-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, à hauteur de 17 052.50 € comme défini ci-dessous :

 

Articles	Désignation	Budget 2025	¼ du budget 2025
Chapitre 21
2152	Installation de voirie	68 210 €	17 052.50 €
Total général		68 210 €	17 052.50 €

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Carole DE ANDRES informe le conseil que la commune a reçu l’intégralité de la subvention de l’Etat (DETR) pour la vidéoprotection et l’en remercie vivement et précise que nous sommes en attente de celle du Département et de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Madame le Maire informe que la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) va débuter l’année prochaine pour une durée de 2 à 3 ans. Une commission sera prévue à ce sujet.

Elle indique également qu’une réunion d’information sur la TEOMI a eu lieu en mairie ; à compter de février 2026, la collecte des ordures ménagères aura lieu toutes les deux semaines, en même temps que le tri sélectif.

De nouvelles installations seront prévues sur la place de la salle des fêtes ainsi qu’à l’aire Morisse, proposant ainsi tous les bacs de tris (OM, tri sélectif, verre, papiers et cartonnettes, restes alimentaires) pour favoriser le tri.

Le marché de Noël des enfants de l’école aura lieu le 12 décembre à la salle des fêtes Laure Langlois et le même jour, aura lieu la distribution des livres à l’école avec le Père Noël. Le 13 décembre aura lieu le marché du coin des commerçants et artisans de la commune de 16h30 à 20h.

 

Madame le Maire rappelle que les chiens en divagation sont de plus en plus nombreux, ce qui crée de la dangerosité pour les habitants et automobilistes. Ce temps accordé aux divagations monopolise les élus et les gendarmes. Les propriétaires de chiens en divagation sont verbalisés en cas de récidive.

 

Pour finir, elle ajoute qu’un deuxième agent sera formé à la gestion de la salle d’activités, pouvant remplacer l’agent titulaire si besoin.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe que lors de la commémoration du 11 novembre, les anciens combattants ont rendu hommage à Yves MUSEMENT, ancien maire du village décédé quelques jours auparavant.

Elle explique que cette semaine, les décorations du village pour Noël débutent : lundi 24 novembre, pose de la guirlande de Noël sur la façade de la mairie, mercredi 26 novembre, installation des sapins (place, mairie, salle des fêtes) et vendredi 28 novembre, décorations sur les candélabres ainsi que la mise en place des guirlandes lumineuses dans le sapin de la place.

Elle ajoute que Stéphanie RITTER, fleuriste de la commune sera en charge de la décoration des barrières du Bourg.

Le repas des anciens est prévu le 1er mars sur le thème de la montagne. Elle a acheté les décorations récemment avec Marie- Hélène POTTIER. Un couple de danseurs animera la journée, en s’adaptant au thème choisi.

Aline LE MOAL explique que lors du dernier cours de gym du jeudi soir, il faisait très froid dans la salle des fêtes. Madame le Maire répond que l’organisation pour allumer et éteindre le chauffage à la salle des fêtes a été revue cette semaine.

 

Madame le Maire ajoute que suite à sa plainte et à celles des riverains, un courrier a été envoyé au propriétaire de la parcelle jonchée de déchets (gravats, laine de verre, amiante, enrobés de route…). Le plus inquiétant est la présence de la Renouée du Japon, parmi les gravats et les tas de terre apportés, qui est une plante exotique particulièrement envahissante. Une contravention sera prévue si le propriétaire des lieux ne réagit pas.

 

Denis GRYSON explique au conseil que des fils électriques sont détendus au chemin des cabots. L’affaire est en cours de résolution.

Nicolas FLAMANT va demander un devis pour les cloches de l’église. Carole DE ANDRES a consulté un couvreur pour faire un point sur la mise hors d’eau de l’église. Deux devis sont en attente. Un maçon sera ensuite consulté pour étudier la rénovation des joints des pierres constituant le chéneau sud qui pose souci.

 

Nelly COMOZ demande la suite de l’affaire du chien mordeur dans le bourg. Madame le Maire explique que suite à son premier arrêté de dépôt du chien au refuge de l’espérance, un recours gracieux contre son arrêté a été demandé par la propriétaire ainsi qu’un référé suspension à son encontre. Madame le Maire a pris un second arrêté prolongeant la mise en dépôt de l’animal le temps de la procédure. Le Tribunal administratif a rejeté les requêtes de la propriétaire, qui a finalement choisi l’euthanasie de son chien.

Ludovic GILARD expose que la réfection de voirie, chemin de la mare de la ville, a été « loupée ». Madame le Maire répond qu’elle

sera refaite au printemps, car l’entreprise a rencontré un souci technique avec les matériaux mis en œuvre.

Eric BOURGUIGNON informe d’une haie toujours pas coupée chemin de la Chapelle.

 

Michel RABEL explique qu’une caméra a été installée à la salle des fêtes. Cependant, pour pouvoir lire les enregistrements, la fibre doit être installée à la salle. Une entreprise a constaté que les fourreaux pour le passage des réseaux ont été écrasés, visiblement à la suite des derniers travaux effectués dans le Bourg (stockage du matériel et des engins sur le parking pendant les travaux d’assainissement). Madame le Maire a pris attache auprès du service assainissement de la Communauté de communes Pont- Audemer Val de Risle qui finalement, prendra en charge la création d’un fourreau pour le passage de la fibre jusqu’à la salle des fêtes.

Il ajoute que des dégradations dans les WC handicapés femmes de la salle des fêtes ont été constatés (trou dans le mur).

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 15.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

 Le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Véronique KAISSE donne pouvoir à Anthony JOUEN, Ludovic GILARD donne pouvoir à Denis GRYSON.

ABSENT(S) : Maurice POTTIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Stéphanie RITTER 

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :    10 septembre 2025        Conseillers en exercice :  15

Date de réunion :              17 septembre 2025        Conseillers présents :      12

Date d’affichage :      24 septembre 2025             Conseillers votants :       14

 SUPPRESSION DE POSTES – N° 2025/023

 Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un agent d’entretien des espaces verts, en contrat de 22h sur la commune, a été placé en retraite pour invalidité depuis le 28 juin 2025.

A ce jour, ce poste peut être supprimé car un autre poste similaire existe déjà (pourvu).

 Madame le Maire ajoute également qu’un second agent d’entretien avec un contrat de 6h sur la commune a été licencié suite à une inaptitude physique depuis le 1^er juillet 2025. Ce poste peut lui aussi être supprimé.

 A l’unanimité, la municipalité décide, de supprimer ces deux postes.

Le tableau des effectifs est donc modifié à compter du 17 septembre 2025.

 TARIF DES REPAS DE CANTINE – N° 2025/024

Depuis la rentrée de septembre, la commune d’Appeville-Annebault a signé un nouveau marché avec le fournisseur de repas Newrest. Ce nouveau marché, inscrit dans la loi Egalim (obligation de proposer des produits bio, locaux, fermiers etc.), entraîne une hausse par repas de 0.63 € pour la commune.

La qualité des repas servis sera donc améliorée et permettra aux enfants de gouter des produits plus locaux (yaourts de la Chapelle Brestot, pommes de terre au Neufchâtel AOP…) et moins industriels.

Depuis septembre 2022, la commune facture aux parents d’élève un repas à 3.50 €.

Le coût moyen d’un repas en 2024/2025 est 6.05 € TTC comprenant le prix d’achat des repas, les frais de personnel de cantine (réchauffe des repas et surveillance des enfants), les produits d’entretien, l’électricité…

La prévision du coût moyen 2025/2026 pour la collectivité est de 6.68 € TTC.

 Madame le Maire propose au conseil municipal de revoir le prix d’un repas facturé aux familles en raison de cette hausse prévue pour l’année scolaire 2025/2026, qui représente une augmentation pour le budget communal de 8 700 €.

 Après échange, à l’unanimité, la municipalité décide de fixer le prix le prix d’un repas au tarif de 3.70 €, à compter du 1^er octobre 2025.

SUBVENTIONS PLACE DU BOURG ET ARRÊT DE CAR – N°2025/025

 L’estimation concernant le réaménagement de la place du bourg (sécurité et végétalisation) et de la RD130 s’élève à 255 575.60 € HT.

Pour l’aménagement du point d’arrêt du car et du cheminement piéton le long de la RD130, l’estimation s’élève à 75 439.50 € HT.

Le montant de ces deux projets s’élève à 331 015.10 € HT.

Ce projet est éligible à une participation de l’Etat (subvention DETR), de la Région et du Département.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise Madame le Maire à :

• solliciter une aide de l’Etat (DETR) ;
• solliciter une aide de la Région ;
• solliciter des aides du Département (amendes de polices, assainissement en traverse) ;
• signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

 CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE – N°2025/026

 Suite au licenciement d’un adjoint technique suite à inaptitude physique à tout poste depuis le 1^er juillet 2025, la commune d’Appeville-Annebault doit verser pendant 730 jours des droits à chômage pour cet agent sur présentation d’une notification de rejet de droit auprès de France Travail.

 Le calcul pouvant être complexe si l’agent ne travaille pas de façon régulière, de ce fait, le centre de gestion de l’Eure propose d’accomplir cette mission pour un montant de 279 € pour les calculs d’indemnisation chômage (1 fois) et pour un montant de 69.75 € à chaque demande de mise à jour du calcul des indemnités.

 A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à cette convention.

 ADHESION PARTICIPATION SANTE – MUTAME SANTE TERRITORIAL CDG 27 – 2023-2028 – N°2025/027

 A compter du 1^er janvier 2026, la collectivité doit proposer aux agents de la commune une mutuelle santé.

 De ce fait, la municipalité a décidé d’adhérer à la convention de participation Mutame Santé Territorial – CDG27-2023-2028 souscrite par le centre de gestion de l’Eure.

 La collectivité participera sous forme d’un montant unitaire mensuel versé en déduction de la cotisation due par l’agent.

La participation financière de la commune sera versée à l’agent de la collectivité.

 Le minimum autorisé est de 15 € par agent, Madame le Maire propose au conseil municipal de verser 15 € par agent.

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028 

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26/08/2025 suite à la saisine de la commune d’Appeville-Annebault quant aux modalités de versement d’une participation.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, par 14 voix 

• D’adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028, dans le domaine de la protection sociale volet santé et ce aux conditions suivantes :
• Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1^er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L, en activité ou retraités
• Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
• De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés Santé.

• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité et adhérents à la Convention de Participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 selon les modalités suivantes :

Participation employeur pour la Mutuelle santé : 15 € mensuel versé à l’agent. Les ayants droit (conjoint et enfants de l’agent) peuvent bénéficier de cette protection sociale complémentaire sans le versement de l’employeur.

Du 01/01/2026 au 31/12/2028    

 Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.                        

• De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. 

• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

SUBVENTION 2025 REFUGE DE L’ESPERANCE (SARS) – N°2025/028

Chaque année, la municipalité verse une subvention au refuge de l’espérance (SARS) pour l’entrée des animaux : identification, soins…

 Madame le Maire propose au conseil de renouveler cette démarche pour l’année 2025.

De ce fait, la subvention sera de 1.20 € par habitant soit 1 201.20 € pour 2025.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’opter pour une subvention de 1.20 € par habitant pour l’année 2025 au refuge de l’espérance (SARS).

HORAIRES AGENT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – N°2025/029

Un adjoint technique des espaces verts a un contrat de 20 h par semaine sur la commune.

 En période estivale, les besoins sont plus nombreux (tontes, désherbages, haies…).

 Madame le Maire, avec l’accord de l’agent en question, propose d’aménager son temps de travail (allongement des horaires d’été et réduction des horaires d’hiver).

 A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à modifier le temps de travail de l’agent avec l’accord de celui-ci.

AUTORISATION MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE – N°2025/030

Depuis 2019, une affaire est en cours avec un administré de la commune qui a effectué des constructions sans autorisation d’urbanisme.

Par courrier en date du 20 mai 2025, le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Evreux nous transmet l’avis d’audience à victime invitant Madame le Maire, représentante légale de la commune d’Appeville dit Annebault à se présenter devant le tribunal correctionnel d’Evreux le 24 novembre 2025 à 13h30 pour y être entendue en qualité de victime.

 Il est donc proposé au conseil municipal :

– d’autoriser Madame le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée ;

 Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal correctionnel d’Evreux dans le cadre de cette affaire.

 ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES – N°2025/031

Le conseil municipal, par délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis, la loi dite “3Ds”, relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration n°2022-217 du 21 février 2022, comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.

L’article 173 a notamment modifié l’article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations du conseil municipal consenties au Maire, en ajoutant les articles 30 et 31.

Le 30° de l’article L2122-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire l’admission en non-valeur de titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le décret d’application 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 € le plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur par le Maire.

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le Maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.

Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la délibération susvisée afin de procéder à une nouvelle délégation liée à l’admission en non-valeur comme tel :

D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100€.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans l’éventualité où elle exercerait cette délégation, elle en informera l’assemblée dès la séance qui s’ensuivra.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal :

– DÉCIDE de conférer au Maire la délégation susvisée et donc de procéder à la modification de la délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, dans les conditions précitées ;

– PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, les présentes délégations sont consenties pour la durée du mandat du Maire et que le conseil municipal pourra y mettre fin à tout moment.

QUESTIONS DIVERSES    

Carole DE ANDRES explique au conseil que la classe de CM1/CM2 de Madame Adde, va participer à un voyage scolaire pour découvrir les châteaux de la Loire en mai/juin 2026 avec l’école d’Illeville-sur-Montfort. La commune va participer financièrement à ce voyage qui permettra aux enfants de profiter d’une sortie culturelle de qualité.

 Le 3 septembre, un chien route de Montfort, a mordu une enfant de 12 ans (3 points de suture et un traumatisme).

Ce chien, qui avait déjà mordu en janvier 2025, et qui n’était pas enfermé correctement selon les recommandations du vétérinaire chargé de son évaluation comportementale, a été mis en dépôt au refuge sur arrêté municipal. Une procédure judiciaire est en cours car la propriétaire du chien a fait un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.

 Un agriculteur de la commune qui abreuvait ses moutons avec l’eau du ruisseau Doult-Billou a perdu des moutons. A ce jour, l’agriculteur met en cause la commune d’Appeville-Annebault et la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle car des bactéries coliformes présentes dans l’eau seraient la cause de ces pertes, bactéries provenant potentiellement d’assainissements individuels non conformes. Une expertise est demandée, le rendez-vous est fixé le 3 octobre 2025. Madame le Maire explique qu’il n’y a aucune réglementation concernant la potabilité de l’eau d’un ruisseau et que l’éleveur est responsable des aliments et de l’eau qu’il fournit à ses animaux.

 A compter du 1er octobre seuls les nouveaux bacs noirs d’ordures ménagères seront collectés.

 Madame le Maire présente au conseil les remerciements de certaines associations pour les subventions que la commune leur a versées cet été.

 Suite aux intempéries (grêle) du mois de juin, un dégrèvement de taxes foncières a été accordé par le Trésor Public pour certaines parcelles (parcelles agricoles, vergers etc.).

 Le restaurant anciennement « le Bel Air » a été acheté par la foncière de Normandie. Le bail avec le nouvel exploitant va bientôt être signé. La commune se réjouit de cette bonne nouvelle, ce nouveau restaurant va maintenir la dynamique commerciale sur la place du bourg, suite à la réouverture de la boulangerie.

 Sylvie LE BELLEGUY informe que vendredi 19 et samedi 20 septembre aura lieu la fête du patrimoine à l’église d’Appeville-Annebault. Le vendredi après-midi, la classe de CM1 CM2 de Madame Adde visitera l’église et une exposition de peintures de notre peintre local, Madame Le Cesne. Le samedi 20, l’église sera ouverte au public de 10h à 18h. Un concert de saxophone agrémentera la journée.

 Aline LE MOAL demande la nature des travaux côte de Routot. Denis GRYSON répond que des travaux sont en cours sur la D 675, route de Pont-Audemer à Brestot.

 Denis GRYSON va prochainement effectuer la tournée haies-élagage avec Ludovic GILARD. De nombreux réseaux sont encombrés de branches. Il faut absolument que chaque administré entretienne sa haie, car le changement climatique entraine des phénomènes venteux de plus en plus marqués et nombreux ce qui fragilise les réseaux électriques et de fibre lorsque ces derniers sont pris dans la végétation.

Il a fait dernièrement une tournée avec le bus scolaire : beaucoup de haies sont à couper. Il manque également d’éclairage à la Sauvagerie.

La vidéoprotection est installée sur le haut d’Appeville et mise en route. Le 16 septembre, les travaux ont débuté pour le bas. Michel RABEL ajoute qu’il y a un souci pour la mise en place de la fibre à la salle des fêtes (qui est nécessaire à la vidéoprotection) car un fourreau est bouché. Des devis sont en cours.

 Nicolas FLAMANT informe que le bus scolaire du matin est complet pour les lycéens, il semble qu’il n’y ait parfois pas assez de place. Madame le Maire va contacter le responsable Transdev pour faire un point.

 Eric BOURGUIGNON indique que des haies chemin de la chapelle et chemin de la mare Blanche ne sont pas taillées.  

Il explique également que de nouveau, un panneau de signalisation a été arraché et déposé sur le côté, chemin de la Chapelle.

Michel RABEL explique qu’un véhicule de grande hauteur transportant de la paille a arraché les câbles de fibre et de téléphonie (cuivre) route de Montfort. Une habitante chemin de Paris, n’a toujours pas retrouvé de réseau malgré les nombreux appels auprès des opérateurs de téléphonie.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2025

 Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoints, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Nelly COMOZ

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON, Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nicolas FLAMANT

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 Date de convocation :             28 mai 2025     Conseillers en exercice :         15

Date de réunion :            4 juin 2025           Conseillers présents :     12

Date d’affichage :              11 juin 2025     Conseillers votants :      12

 FRAIS DE SCOLARITÉ – N° 2025/019

Lorsque des élèves non-résidents de la commune sont scolarisés à l’école d’Appeville-Annebault, la municipalité peut demander des frais de scolarité aux communes ne possédant pas d’école.

A ce jour, deux élèves de 2 communes différentes sont concernées : 1 élève de Freneuse-sur-Risle et 1 élève de Colletot.

L’année dernière, la Municipalité avait décidé de fixer ce coût à hauteur de 1 200 €.

Madame le Maire présente un courrier reçu de la Préfecture de l’Eure le 10 juillet 2024 concernant le coût moyen départemental relatif aux frais de fonctionnement de scolarité des élèves en classe élémentaire et maternelle :

-1 422 € pour les classes maternelles (présence d’une ATSEM) ;
-938 € pour les classes élémentaires.

Madame le Maire propose de se baser sur les chiffres de la Préfecture.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les frais de scolarité sur la base de ce document : 1 422 € pour les classes maternelles et 938 € pour les classes élémentaires.

Madame le Maire fait également un point sur le tarif de la cantine et de la garderie :
-3,50 € le repas
-0,35 € le quart d’heure soit 1,40 € de l’heure pour la garderie.

 A partir de septembre, le marché avec le fournisseur de repas Newrest se termine.

La Normande a remporté le nouveau marché.

 

De ce fait, un réajustement des tarifs sera revu en fin d’année.

 APPROBATION DU RAPPORT CLECT 2024 – N° 2025/020

La communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1^er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes/EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.

La commission des transferts de charge s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.

La commission des transferts de charges s’était réunie le 17 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 de l’école d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2021 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 14 juin 2023 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2022 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 13 juin 2024 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2023 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La présente délibération a pour but de présenter et d’approuver le rapport de la CLECT qui s’est déroulée le 5 mai 2025 afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.

Aussi, et au regard de ce que précédé,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU la délibération du Conseil municipal N°2019-042 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,

VU la délibération du Conseil municipal N°2020-040 du 15/12/2020 approuvant le rapport de CLECT 2020,

VU la délibération du Conseil municipal N°2021-029 du 23/09/2021approuvant le rapport de la CLECT 2021,

VU la délibération du Conseil municipal N°2022-025 du 20/09/2022 approuvant le rapport de CLECT 2022,

VU la délibération du Conseil municipal N°2023-028 du 03/07/2023 approuvant le rapport de CLECT 2023,

VU la délibération du Conseil municipal N°2024-022 du 09/07/2024 approuvant le rapport de CLECT 2024,

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2025 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2024),

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2025 joint en annexe.

• DEMANDE l’application des frais de scolarité aux communes d’origine des élèves de l’intercommunalité.

TERRAINS PLACE DU BOURG – N°2025/021

Suite à la délibération n° 2024/037 concernant l’acquisition des parcelles E168, E169 et E580 situées dans le bourg avec un portage par l’EPFN (emplacement réservé sur le PLUI), Madame le Maire propose de revoir cette décision.

 Madame le Maire propose au conseil de renoncer à cette acquisition car d’autres opérations sont à réaliser dans les années à venir, tels que l’aménagement de la place du Bourg ou bien les travaux de l’église.

Il n’est donc pas envisageable de réaliser ces dépenses à ce jour.

 A l’unanimité, la Municipalité décide de ne pas exercer son droit de préemption, et renonce à l’acquisition de ces terrains.

RÉSULTATS EXPLORATION CAVITÉ SOUTERRAINE – N°2025/022

Madame le Maire rappelle qu’une cavité souterraine a été découverte au lotissement Foutrel.

Après études, il n’y a pas eu de conclusion franche, mais la famille concernée a pu rejoindre son domicile.

 Le fonds Barnier devait intervenir à hauteur de 80% pour cette famille et la commune aurait dû régler les 20% restant pour les travaux effectués sur le chemin rural.

 Finalement, l’assurance de la famille a pris en charge à 100% la partie des études effectuées sur le terrain de la famille concernée.

 La commune d’Appeville-Annebault a dû régler l’entièreté des sondages effectués sur le chemin rural pour un montant de 6 860 € HT soit 8 232 € TTC.

Les voisins les plus concernés maintenant par cette cavité ont demandé un rendez-vous avec Madame le Maire ainsi qu’avec la DDTM qui aura lieu début juillet.

 Après présentation du compte rendu par Madame le Maire :

 A l’unanimité, le conseil municipal décide pour le moment de ne pas faire d’autres explorations.

Un arrêté sera pris par la commune interdisant tous les véhicules d’emprunter ce chemin rural.

 De plus, un adjoint se chargera de contacter le syndicat d’eau pour vérifier la canalisation d’eau passant sous le chemin communal.

QUESTIONS DIVERSES  

 Carole DE ANDRES rappelle que la réunion d’information de l’aménagement de la place du Bourg aura lieu jeudi 12 juin à 19h30 à la salle d’activités Laure Langlois.

Une demande a été faite pour l’implantation d’un Food Truck de galettes bretonnes le jeudi soir, le conseil propose l’implantation de celui-ci sur le haut d’Appeville (parking école-mairie).

Les agents communaux retrouvent régulièrement des déjections canines place des fêtes, le long du ruisseau. Une pancarte sera implantée pour sensibiliser les Administrés.

Un stagiaire à la mairie d’Appeville a mis à jour le Plan Communal de Sauvegarde : madame le Maire explique qu’un exercice va pouvoir être effectué.

Elle rappelle également qu’un boitage a été fait dans un quartier de la commune concernant des plaintes d’aboiements de chiens jusqu’à 23h.

 Sylvie LE BELLEGUY explique que le fleurissement de la commune est terminé.  Les agents communaux retrouvent toujours des gros cartons aux abords des containers. Ils sont à déposer à la déchèterie.  Un rendez-vous avec Mme Le Cesne aura lieu vendredi 6 juin pour la journée du patrimoine du 19 septembre (exposition de peintures à l’église).

 Maurice POTTIER informe que des habitants du lotissement les Hauts Vents ont nettoyé le terrain de pétanque (communal). Madame le Maire les remercie et informe que la commune va livrer du sable rouge pour la finition.

 Denis GRYSON informe d’un rendez-vous ce jour avec un éventuel repreneur du restaurant situé sur la place du bourg. Ce local devrait être racheté par la foncière de Normandie et loué à un exploitant.

 Nicolas FLAMANT explique avoir demandé une réactualisation du devis pour les cloches de l’église ainsi que du paratonnerre.

Ils se sont rendus, avec Denis GRYSON au cimetière pour la constatation des sépultures en vue de la procédure de reprise des concessions. Il explique avoir aperçu la tombe d’un soldat inconnu et propose, lors d’une prochaine commémoration, de s’y rendre.  

Aline LE MOAL informe que son voisin dépose sur son terrain à lui, des gravats, de la laine de verre et autres déchets. De plus, la présence de la Renouée du Japon commence à envahir son jardin. Madame le Maire répond qu’un courrier lui sera transmis afin de lui demander de détruire cette plante invasive.  Ses autres voisins, en maison secondaire, effectuent l’entretien de leur jardin jusqu’à 21h le soir quand ils sont présents (motoculteur).

Stéphanie RITTER s’interroge sur le nettoyage des abords du terrain à droite de son magasin. En effet, de nombreuses orties sont présentes. Madame le Maire répond que c’est à la charge des propriétaires de la parcelle. Un courrier leur sera envoyé.

 Ludovic GILARD informe des haies qui devraient être taillées en bord de route. Madame le Maire va prendre un arrêté permanent autorisant la commune à effectuer les travaux d’office en cas de besoin important, aux frais du propriétaire. Une mise en demeure avec copie du devis sera transmise avant de procéder aux travaux.

Il ajoute que le soir ainsi que la nuit, le chien d’une voisine aboie souvent. En cas de renouvellement, la mairie enverra un courrier à la propriétaire.

 Laurence GARZARO remonte une plainte d’une locataire de la salle des fêtes : la vaisselle n’était pas propre à la remise des clefs. Madame LE BELLEGUY répond que le technicien est intervenu sur le lave-vaisselle peu de temps après.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h25.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

 Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER.

EXCUSÉ(S) : Nicolas FLAMANT donne pouvoir à Michel RABEL, Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Stéphanie RITTER donne pouvoir à Aline LE MOAL.

ABSENT(S) : Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nelly COMOZ

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :       14 mars 2025    Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :               26 mars 2025      Conseillers présents :       10

Date d’affichage :        8 avril 2025        Conseillers votants :                          14

 

BUDGET PRIMITIF 2025 – N° 2025/008

 Le budget primitif 2025, s’élève à 722 532.01€ en dépenses et recettes de fonctionnement, et à 250 222.88€ en dépenses et recettes d’investissement.

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, en comptabilité M57, il est maintenant possible d’effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre hors chapitre 012 (charge de personnel) sans effectuer de décision modificative auprès du conseil municipal.

Ce mouvement peut être effectué dans la limite de 7.5% des montants.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2025 et autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

VOTE DES SUBVENTIONS – N° 2025/009

Compte 65748 :

Nom de l’Association	Montant
ADMR	200 €
Amis de l’école	400 €
Anciens combattants	140 €
Appeville March’Eure	350 €
Appeville le club	250 €
Comité des fêtes de Rondemare	400 €
La Charité	150 €
Sauvegarde Faune du Roumois	100 €
Secrétaires mairie entre Risle et Seine	50 €
Canoë Kayak Val de Risle	100 €
30 Millions d’amis	250 €
UNSS Montfort-sur-Risle	200 €
Groupement de défense sanitaire des abeilles de Seine-Maritime	200 €
Loisirs pluriel	100 €
Normandie Lorraine	100 €
TOTAL	2 990 €

Compte 6281 :

Association des Monuments et Sites de l’Eure : 50 €

Fondation du patrimoine : 200 €

Afin de bénéficier d’une subvention publique, les associations et fondations devront signer un contrat d’engagement républicain et présenter le résultat des comptes 2024.

PARTICIPATION AUX CLUBS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CCPAVR – N°2025/010

Le conseil municipal décide de verser aux clubs sportifs et culturels de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle la somme de 30 € par adhérent de moins de 18 ans, domiciliés dans la commune.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

PARTICIPATION VOYAGE EDUCATIF – N°2025/011

Le conseil municipal décide de verser la somme de 50 € aux familles dont les enfants de moins de 18 ans iront en voyage éducatif.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

FORMATION APPRENTI – N°2025/012

Le conseil municipal décide de verser la somme de 30 € par apprenti de moins de 18 ans, aux lycées professionnels qui accueillent des enfants de la commune en formation professionnelle.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

 PARTICIPATION PERMIS DE CONDUIRE – N°2025/013

 Le conseil municipal décide de verser la somme de 85 € à chaque jeune âgé de 15 à 25 ans inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage du code et de la conduite automobile.

Cette somme ne sera versée qu’une seule fois sur présentation :

– d’une pièce d’identité,

– du contrat d’inscription de l’auto-école,

– d’un justificatif de domicile.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

PARTICIPATION DESTRUCTION D’UN NID DE FRELON ASIATIQUE – N°2025/014

Le Conseil Municipal décide de verser 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.

Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

CONTRIBUTIONS DIRECTES – N°2025/015

Madame le Maire explique au conseil municipal le positionnement de la commune d’Appeville-Annebault en termes d’imposition par rapport aux communes de même strate sur le territoire de la communauté de communes Val de Risle. Notre commune a un faible taux d’imposition et il est nécessaire et raisonnable de maintenir une petite élévation annuelle du taux de fiscalité afin de pouvoir couvrir le budget de fonctionnement et donner la possibilité à la commune d’investir.

De plus, certaines dotations de l’Etat dépendent en partie de l’effort fiscal fourni par la commune.

Afin de ne pas trop grever le budget des ménages, le conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% les taux d’imposition pour 2025.

Taxes	Bases d’imposition prévisionnelles 2025	Taux	Produit
Foncier bâti	840 500	28.17 %	236 769 €
Foncier non bâti	80 900	23.04 %	18 639 €
Taxe d’habitation	162 000	10.77 %	17 544 €
TOTAL                                                                                                                               272 952 €

De ce montant est déduit la somme de 38 741 € (application du coefficient correcteur depuis la suppression de la taxe d’habitation).

 REPRISE DE CONCESSIONS – N°2025/016

En septembre 2023, la commission cimetière s’est réunie afin de constater les tombes en état d’abandon dans l’ancien cimetière.

Un procès-verbal de constatation a été rédigé et signé le 15 février 2024 laissant un délai d’un an aux familles des défunts pour faire savoir à la collectivité le souhait de ne pas ou d’accorder la relève de la sépulture ou de faire procéder à l’entretien de ces concessions (le nettoyage de la sépulture et remise en ordre…).

La commission cimetière se réunira pour rédiger un nouveau procès-verbal suite au délai d’un an qui est écoulé.

Parmi les tombes relevées, celles qui seront de nouveau proposées aux administrés de la commune seront celles qui sont accidentogènes et/ou sans monument. En effet, la reprise de concession représente un coût pour la commune qui a, à sa charge l’enlèvement des monuments et l’exhumation des ossements.

Madame le Maire proposera lors d’un prochain conseil municipal une liste de concessions à reprendre qui sera soumise à l’avis du conseil municipal.

DIAGNOSTIC EFFONDREMENT – N°2025/017

Un effondrement de terrain a été découvert sur le terrain d’une famille habitant la commune, au lotissement Foutrel (Cabots).

Cet effondrement qui va être exploré dans les prochaines semaines se situe le long d’un chemin rural.

De ce fait, la commune doit participer financièrement à cette exploration pour 8 points de forage qui sont situés sur ce chemin rural (sondage destructif profond et/ou tubage pour inspection vidéoscopique) pour un montant estimé de de 4 835 € HT soit 6 043.75 € TTC.

Madame le Maire demande au conseil l’accord pour participer financièrement à cette exploration. Elle demande également l’accord pour signer une convention avec la famille qui se chargera de régler l’ensemble de la facture et que la commune remboursera en fonction du reste à charge et des explorations effectuées.

A l’unanimité, le conseil municipal accorde cette participation financière et donne l’autorisation à Madame le Maire de signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette affaire.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 20421.

RELOGEMENT HABITANTS – N°2025/018

Madame le Maire informe le conseil que suite au constat d’un effondrement de terrain par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure (Service Prévention des Risques et Aménagements du Territoire) sur une parcelle privée, Madame le Maire a dû prendre un arrêté de péril et la famille concernée a dû être relogée en urgence.

Ce relogement a été effectué dans un logement de fonction du collège de Montfort-sur-Risle.

La commune doit régler les loyers au Département et sera remboursée à 100 % par l’Etat.

Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir prévoir cette dépense au budget.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de prévoir cette dépense au budget 2025.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65133.

QUESTIONS DIVERSES  

Carole DE ANDRES rappelle qu’il est interdit de tirer des feux d’artifices et/ou pétards lors de la location de la salle des fêtes qui créent une nuisance sonore pour les riverains et présentent un risque d’incendie pour les chaumières avoisinantes.

Elle remercie les employés communaux pour l’aide apportée lors du déménagement des habitants concernés par l’effondrement.

 Sylvie LE BELLEGUY informe du repas des anciens qui aura lieu le 6 avril.

Une modification des horaires de l’agent en charge de l’entretien de la salle des fêtes a eu lieu permettant ainsi un nettoyage de la salle le mardi et le vendredi.

Elle explique que les bilans financiers des associations sont corrects dans l’ensemble.

Pierre en Lumières sera reconduit cette année les 17 et 18 mai. Un regroupement avec la commune d’Illeville-sur-Montfort ainsi que de Freneuse-sur-Risle permettra de créer un parcours sur une journée ce qui peut augmenter le nombre de visites de notre église. Elle propose le thème de « l’église en Fleurs ».

L’école d’Appeville organisera un voyage éducatif aux châteaux de la Loire pour les CM1-CM2 l’année prochaine.

Maurice POTTIER constate que le miroir des Hauts Vents est déréglé. Carole DE ANDRES répond que Fabrice MASURIER de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle est au courant et son équipe s’en charge prochainement.

 Aline LE MOAL demande si la commune a des nouvelles à lui transmettre concernant la formation des violences intrafamiliales auquel elle s’était proposée de participer. Madame le Maire répond que non, et va relancer l’Association des Maires Ruraux de France.

 Nelly COMOZ demande plus d’informations concernant le chien route de Montfort qui a mordu un administré et qui est en divagation très souvent. Carole DE ANDRES répond que nous sommes dans l’attente de l’évaluation comportementale du chien qui n’est plus à l’extérieur de la maison pour le moment.

 Eric BOURGUIGNON demande quand débutera la nouvelle tarification des ordures ménagères. Madame le Maire répond au 1^er janvier 2026. Elle ajoute également que très certainement, la collecte des OM se fera tous les 15 jours et que le taux variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) sera fixé en septembre à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 Elle précise également qu’un container d’apport volontaire sera installé permettant aux résidences secondaires de déposer leurs OM à cet endroit. Ce système fonctionnera avec un badge.

 De plus, Carole DE ANDRES informe que le tri sélectif (poubelle jaune) est à améliorer sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle car le taux de refus de tri est mauvais (quand les déchets sont mal triés, ils ne peuvent pas être valorisés et sont détruits, ce qui augmente le coût de traitement des déchets).  Madame le Maire demandera à Précoval (anciennement SDOMODE) de mieux communiquer sur ce sujet. Ces informations seront aussi relayées sur nos supports de communication.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
Le vingt-six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Pascal OLIVIER donne pouvoir à Michel RABEL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE :  Anthony JOUEN

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :                        19 février 2025                                       Conseillers en exercice :                          15

Date de réunion :                               26 février 2025                                       Conseillers présents :                                  12

Date d’affichage :                                    5 mars 2025                                       Conseillers votants :                                           14

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – N° 2025/001
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

 

	Résultat CA 2023	Virement à la section d’investissement	Résultat de l’exercice 2024	Résultat de clôture	Restes à réaliser	Solde des restes à réaliser	Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat
INVESTISSEMENT	16 564.57 €		-138 827.45 €	– 122 262.88 €			-122 262.88 €
FONCTIONNEMENT	184 910.21€		95 484.68 €	280 394.89 €			280 394.89 €

Madame le Maire quitte la salle ;

Le conseil municipal, sous la présidence de Maurice POTTIER, doyen de l’assemblée, approuve par 13 voix à l’unanimité des membres votants le compte administratif 2024.

COMPTE DE GESTION 2024 – N° 2025/002

 Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’année 2024,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations effectuées du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 CREATION D’EMPLOI – N° 2025/003

 Madame le Maire rappelle au conseil qu’au 1^er janvier 2025, 5 postes ont été créés suite à la reprise de la compétence scolaire.

Un agent ayant une situation particulière est resté à la communauté de communes 3 mois de plus.

 A ce jour, il appartient donc au conseil municipal de créer le poste pour ce dernier agent à compter du 1^er mars 2025.

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal le besoin nécessaire au bon fonctionnement des services :

 Créer 1 emploi pour :  

• 1 agent des espaces verts à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 6/35^ème, pour effectuer l’entretien des espaces verts et le nettoyage du mobilier urbain à compter du 1^er mars 2025 ;

 Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2^ème classe, d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1^er mars 2025 :

Grade	Catégorie	Durée hebdomadaire	Statut	Poste
Filière administrative
Adjoint administratif	C1	35h	Titulaire	Secrétaire
Adjoint administratif	C1	20h	Titulaire	Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique	C1	35h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	22h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Contractuel	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Titulaire	Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe	C1	26h	Titulaire	Agent du périscolaire
Adjoint technique	C1	28h	Titulaire	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	15h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	25.35h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	6h	Titulaire	Agent espaces verts

 Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à cette création de poste pour mars 2025.

 ENQUETE PUBLIQUE – DS SMITH PAPER – N°2025/004

1. Afin de protéger la ressource en eau potable fournie par le captage du Doult Billou situé sur la commune d’Appeville-Annebault, et qui dessert 1000 abonnés, le conseil municipal, après étude du plan d’épandage DS SMITH PAPER propose de retirer du plan les parcelles suivantes, situées le long de la zone de protection du captage.

Ces parcelles correspondent aux divisions parcellaires suivantes (HUE 22 et Hue 32 sur le plan d’épandage (DS SMITH PAPER)) :

SECTION	PARCELLES	SECTEUR
ZA	10	Les Marettes
ZC	25	Chêne à la Vierge

 De plus, de forts ruissellements ont été observés lors des épisodes pluvieux sur ces parcelles, qui entrainent les eaux vers le captage (voir carte des ruissellements établie par la commune en février 2025).

 Enfin, les éléments recherchés dans les analyses présentées se réfèrent à un arrêté de 1998 ; depuis, les connaissances en micropolluants ont évolué et il n’est pas garanti que les boues épandues ne contiennent pas d’autres substances non citées dans le rapport d’analyses et susceptibles de polluer l’eau de consommation.

2 La parcelle HUE 31P (parcelle 7 section ZI) est actuellement une prairie :

 

SECTION	PARCELLES	SECTEUR
ZI	7	Les Cabots

 Cette parcelle se situe à proximité d’habitations (le hameau des Cabots compte environ 40 logements), dont 2 d’assistantes maternelles. La voie communale d’accès à cette parcelle est très peu large et passe à proximité du groupe scolaire.

 De plus, cette parcelle est au cœur d’un réseau de mares (voir typologie des mares réalisée par la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle), dont la mare communale située chemin de la mare de la ville et qui a été restaurée en octobre 2021.

 Le conseil municipal émet donc un avis défavorable à l’épandage sur cette parcelle.

Cette dernière devrait en effet être retournée pour être mise en culture :

• Ce qui nuirait très fortement à la protection de la biodiversité ;
• Ce qui engendrerait des nuisances pour les riverains et pour la voirie en créant de nouveaux ruissellements (elle présente une pente de 5%) et une circulation d’engins agricoles plus intensive (voir carte des ruissellements).

 Enfin, le conseil municipal s’interroge sur l’impact environnemental causé par le transport des boues à une telle distance du site de production.

 VIDEOPROTECTION – N° 2025/005

Cette année, le Conseil municipal envisage l’implantation de caméras de vidéoprotection dans la commune qui seront implantées dans le haut et le bas d’Appeville-Annebault, aux principales intersections des routes départementales.

Le projet a été validé par les services de l’Etat.

Ce projet d’un montant global de 58 765,06 € HT incluant également la sécurisation des entrées mairie/école (vidéophone et interphone) sera prévu au budget 2025 et plusieurs subventions aideront la commune à cette mise en place.

La commune a déjà reçu en 2024 les notifications des subventions suivantes :

– de l’Etat (DETR) pour un montant de 23 506,02 € (40 %) ;

– du Département pour un montant de 11 753,01 € (20 %).

Madame le Maire souhaite faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle pour compléter le financement.

En effet, la commune bénéficie d’un droit de tirage sur la durée du mandat (soit jusqu’à mars 2026) et il reste actuellement 6 919.17 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal son accord pour demander le fonds de concours à la CCPAVR d’un montant de 6 919,17€.

 A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à faire la demande de fonds de concours auprès de la CCPAVR.

 TARIF EDF SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – N° 2025/006

 La commune facture actuellement aux locataires de la salle d’activités un tarif électricité suivant la période de location : 

• (été) 40 € le week-end et 20 € la journée pour les locations ayant lieu entre le 1^er mai et le 30 septembre
• (hiver) 80 e le week-end et 40 € la journée pour les locations ayant lieu entre le 1^er octobre et le 30 avril.

Le forfait électricité hiver comprend une consommation de 250 kWh maximum.

En cas de dépassement, la commune émettra un titre en fonction de la consommation (relevé Enedis).

Ce dépassement sera facturé au coût réel.

Le locataire se doit d’éteindre le chauffage dès lors qu’il quitte la salle, via un interrupteur dernièrement installé afin de gérer sa consommation.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de facturer au coût réel le dépassement de la consommation prévue au contrat.

 CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS – N° 2025/007

 En 2023, une convention avec la fondation 30 millions d’amis a été signée pour la stérilisation de chats errants sur la commune d’Appeville-Annebault.

10 animaux ont été stérilisés en 2023.

 Madame le Maire propose au conseil municipal de signer de nouveau une convention avec cette fondation en proposant la stérilisation de 5 animaux sur l’année 2025.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte de signer cette convention pour la stérilisation de 5 animaux pour l’année 2025.

 QUESTIONS DIVERSES  

 Carole DE ANDRES informe le conseil municipal que les chiens en divagation sont de plus en plus fréquents ; certains chiens sont dangereux et menacent la sécurité de la population. Plusieurs accidents sont à déplorer ces dernières semaines : morsure d’un habitant, poules tuées, chien percuté en bordure de chaussée engendrant des perturbations de la circulation.

Elle évoque également les points suivants :

• le piégeage des reines Frelons Asiatiques est à mettre en place dès à présent. La commune va procéder au rachat de pièges qui seront disponibles en mairie à partir du jeudi 6 mars ;
• suite aux inondations subies à deux reprises par la pisciculture du Claireau lors des fortes précipitations hivernales, une réunion ruissellement sera organisée prochainement avec le syndicat d’eau de la Basse Vallée de la Risle, le service Environnement de la CCPAVR, l’ONF, les propriétaires de la pisciculture et la commune d’Appeville-Annebault pour envisager des solutions de prévention de ces inondations ;
• le recensement de la population s’est bien déroulé, grâce à l’implication de nos agents recenseurs et du secrétariat de la mairie ;
• la commune d’Appeville-Annebault est ravie d’accueillir Monsieur DURDU et son équipe qui ouvrira courant avril son commerce place du Bourg et proposera pains, viennoiseries, pâtisseries et snacking ;
• une réunion d’information du public sera organisé en avril/mai pour présenter le projet à la population ;
• le prochain conseil d’école aura lieu le 11 prochain.

 Sylvie LE BELLEGUY informe que l’association Appeville March’Eure est constituée de 60 adhérents et l’association Appeville le Club de 36 adhérents, dont 16 supplémentaires par rapport à l’année précédente. Le bilan est très positif pour ces deux associations.

Les employés communaux ont effectué des travaux d’entretien aux abords de l’étang communal. Elle invite la population à profiter de ce beau cadre naturel. Des LED ont été installées dans une classe de l’école et le seront également dans le couloir du bâtiment scolaire principal.

Le repas des anciens aura lieu le 6 avril prochain ; le thème de cette année sera « ensoleillé ». 225 invitations ont été distribuées aux habitants de la commune âgés de 65 ans et plus.

 Anthony JOUEN demande si un rail de sécurité est prévu le long de la route de Bourneville qui est actuellement dangereuse suite à la coupe d’arbres. Michel RABEL répond qu’un rail sera installé le 17 mars par les services du Département.

 Aline LE MOAL remonte une information émanant des enfants de la cantine : les repas proposés sont moins qualitatifs depuis la rentrée.

 Denis GRYSON informe qu’avec Ludovic GILARD ils vont effectuer une tournée dans la commune afin de recenser les haies à élaguer. Il informe également que :

• la distribution des poubelles pour Appeville du haut aura lieu le 7 mars de 16h30 à 18h30 et le 8 mars prochain de 9h à 12h ;
• la Communauté de Communes a procédé ce jour au rebouchage des nids de poules très nombreux dus aux précipitations abondantes et répétées cet hiver ;
• à Pont-Audemer, il est possible de déposer des vêtements et jouets en état et propres à la Croix Rouge. Un point de dépose de vêtements est présent sur le parking.

Les lundis et jeudis après-midi à la Vestiboutique, a lieu une vente de vêtements (immeuble Stuttgart Pont-Audemer accès face aux impôts, avenue de l’Europe).

 Nicolas FLAMANT présente un projet de consignes (casiers automatiques) pour le retrait et le dépôt de colis sur la place du Bourg. Le conseil municipal souhaite qu’une étude d’implantation soit réalisée, pour envisager l’installation de cet équipement, qui répond à une demande de la population.

 Stéphanie RITTER prévient le conseil que le bus du lycée est plein tous les matins et que celui de 18h ne s’arrête pas forcement à l’arrêt d’Appeville mais plutôt au collège de Montfort-sur-Risle. Madame le Maire contactera un responsable de la société.

 Eric BOURGUIGNON explique au conseil que chemin de la chapelle, un nouveau panneau a été remis suite à de nombreuses dégradations mais qu’il manque à ce jour le nom de la rue sur celui-ci.

Il constate également que plusieurs haies sur Rondemare ne sont pas taillées et que les ronces dépassent.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h10

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

 

Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL ; Aline LE MOAL donne pouvoir à Nicolas FLAMANT ; Maurice POTTIER donne pouvoir à Véronique KAISSE ; Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY ; Stéphanie RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Pascal OLIVIER

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :                     6 décembre 2024     Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :                          11 décembre 2024     Conseillers présents :                         9

Date d’affichage :                         18 décembre 2024     Conseillers votants :                        14

 

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS– N° 2024/044

 

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

A cet effet, l’INSEE accorde au minimum à la collectivité une participation financière de 1839 euros pour 2025 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

 

Madame Lucie Boissel est nommée coordonnateur du recensement pour l’année 2025.

 

Madame le Maire propose la création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit pour deux postes d’agents recenseurs :

 

3.50 € par logement collecté comprenant la formation (deux demi-journées) ; l’accompagnement au remplissage des feuilles de logements et bulletins individuels et l’achèvement de collecte.

 

Les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

 

ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE MNT – 2023-2028 – N° 2024/045

 

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire MNT – 2023-2028 avec le Centre de gestion 27.

 

Cette adhésion a pour but, pour les agents adhérents, de pouvoir bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10/12/2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE,

 

• D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes:
• Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1^er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
• Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
• De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 :

     Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € du 01/01/2025 au 31/12/2028 

 

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

• De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

 

CREATIONS D’EMPLOIS – PERSONNEL DE L’ECOLE – N° 2024/046

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que, suite à la reprise de la compétence scolaire depuis le 1^er septembre 2024, la reprise de personnel s’effectuera au 1^er janvier 2025.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Il convient de renforcer les effectifs du service scolaire, périscolaire et restauration.

 

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal les besoins nécessaires au bon fonctionnement des services :

 

Créer 5 emplois dont :

 

• 1 agent de restauration à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 20/35^ème, pour effectuer le réchauffage des plats, le service ainsi que l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent du périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 26/35^ème, pour effectuer l’accueil du périscolaire ainsi que sa surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 28/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 15/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement au car scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 25.35/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;

 

Ces 5 emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2^ème classe, d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 

S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 

Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1^er janvier 2025 :

 

Grade	Catégorie	Durée hebdomadaire	Statut	Poste
Filière administrative
Adjoint administratif	C1	35h	Titulaire	Secrétaire
Adjoint administratif	C1	20h	Titulaire	Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique	C1	35h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	22h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Contractuel	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Titulaire	Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe	C1	26h	Titulaire	Agent du périscolaire
Adjoint technique	C1	28h	Titulaire	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	15h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	25.35h	Contractuel	Agent d’entretien

 

Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à ces 5 créations de postes pour janvier 2025.

 

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2025 N°2024/047

 

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2025, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2025 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2024. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé ci-dessus,

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L16132-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 20 750 € comme défini ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

Articles	Désignation	Budget 2024	¼ du budget 2024
Chapitre 21
2131	Constructions bâtiments publics	32 000 €	8 000 €
2132	Constructions bâtiments privés	40 000 €	10 000 €
2156	Matériel et outillage d’incendie et de défense civile	11 000 €	2 750 €
Total général		83 000 €	20 750 €

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION – N° 2024/048

 

Madame le Maire explique au conseil que la commune va demander la RODP à Eure Normandie Numérique et à Eure Normandie Numérique THD (son exploitant) qui doivent une taxe à la commune pour occupation du domaine public depuis la mise en place de la fibre.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif minimum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

 

• D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
• De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
• D’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

QUESTIONS DIVERSES  

 

Carole DE ANDRES évoque les projets prévus pour 2025 :

• mise en place de la vidéoprotection puisque nous avons reçu les subventions du Département et de l’Etat (DETR)
• quelques réparations sont envisagées à l’église notamment pour la mettre hors d’eau ; madame le Maire a contacté la DRAC qui pourra accompagner la commune à hauteur de 30% pour des réparations, en attendant un projet plus conséquent. En 2025, une association sera créée pour aider à la collecte de fonds.
• l’aménagement de la place du Bourg ne sera possible que si les subventions demandées sont accordées. Par contre, quelques aménagements de sécurité seront ajoutés autour du nouvel arrêt de car.

Madame le Maire informe le conseil que la MFR de Routot ainsi que l’UNSS de Montfort-sur-Risle remercient le conseil pour l’octroi des subventions.

Week-end festif à Appeville : distribution de livres aux écoliers vendredi 13 décembre par la municipalité, marché de Noël de l’école vendredi 13 au soir, portes ouvertes au refuge d’Appeville samedi 14 décembre ainsi que le marché du coin d’Appeville.

Madame le Maire explique au conseil qu’une réunion a eu lieu avec la chambre d’agriculture concernant les ruissellements notamment chemin Pellerin. Cette réunion s’est bien déroulée ; le technicien de la chambre d’agriculture va étudier des propositions d’aménagement et reviendra vers nous en début d’année.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil du nettoyage du mur de l’église qui était vert, par les agents techniques, et demande à Ludovic GILARD une perche plus grande pour atteindre le haut du mur.

Elle informe avoir reçu les remerciements des personnes isolées lors de la neige du 21 et 22 novembre suite à la visite des élus.

Elle informe que la cérémonie de la Sainte Geneviève en 2025, avec la gendarmerie, aura lieu à Appeville-Annebault.

 

Pascal OLIVIER explique quelques petits soucis avec la déneigeuse de la CCPAVR.

 

Nicolas FLAMANT présente au conseil un locker de la Poste pour y déposer des colis. Ce processus permet aux usagers de retirer des colis 7j/7 24h/24. Madame le Maire ne veut pas que cette proposition face du tort à la Poste de Montfort sur Risle et lui demande de se renseigner. L’idée est bonne.

De plus, il constate le bon fonctionnement du camion de pizzas situé place du Bourg le mardi soir.

 

Ludovic GILARD questionne madame le Maire sur la boulangerie située place du Bourg. Elle répond qu’un boulanger signe un compromis fin décembre pour l’achat des murs. La réouverture de celle-ci est prévue pour le printemps.

 

Véronique KAISSE signale que la gym du lundi soir ainsi que le yoga du jeudi soir n’ont parfois pas de chauffage lors des cours. Elle demande s’il est possible qu’un élu/agent allume pour ces jours-ci. Prochainement, un interrupteur sera accessible pour que les locataires gèrent eux-mêmes le chauffage. Si la consommation accordée est dépassée alors, le locataire devra régler un supplément.

Elle signale également un souci sur l’éclairage de la guirlande de la mairie. Pascal, l’agent communal va s’occuper de régler celle-ci.

 

Nelly COMOZ demande s’il est possible d’ajouter un panneau « sens interdit sauf riverains » à l’emplacement du nouvel arrêt de car situé route de Montfort car les usagers roulent très vite et la visibilité est moindre lorsqu’il faut tourner direction chemin de Paris en provenance d’Appeville.

Elle demande également si la commune passera aux LED pour l’éclairage public. Madame le Maire répond que Mr RABEL a déjà sollicité le SIEGE sur le sujet.

 

Michel RABEL informe qu’une voiture grise de type Golf est stationnée depuis 3 semaines au niveau de l’entrée du parking de la salle des fêtes. Un mail sera transmis à la Gendarmerie pour lancer une procédure.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.