Le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly

COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER.

EXCUSÉ(S) : Véronique KAISSE donne pouvoir à Denis GRYSON, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Stéphanie

RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES ABSENT(S) : Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel RABEL

QUORUM : Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation et d’affichage :	21 novembre 2025	Conseillers en exercice :	15
Date de réunion :	26 novembre 2025	Conseillers présents :	11
Date d’affichage :	3 décembre 2025	Conseillers votants :	14

VIREMENT DE CREDITS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un virement de crédits a été effectué dans la section investissement dépense pour pouvoir régler la facture du feu intelligent prévu route de Montfort.

 

➢     Chapitre 204	Compte 20421	– 5 050 €
➢     Chapitre 21	Compte 2152	+ 5 050 €

 

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22/09/2025 – 2025/032

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 4 juin dernier, le conseil municipal approuvait le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 5 mai 2025.

 

La commission s’étant réunie le 22 septembre 2025 et ayant modifié son rapport, il convient de délibérer à nouveau pour approuver le rapport définitif de la CLECT.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU le rapport de la CLECT du 22/09/2025,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le rapport du 22/09/2025 de la CLECT joint en annexe.

 

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 – 2025/033

Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, sur proposition de la CLECT, s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2025.

 

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation définitives pour 2025 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2025 et ayant statué sur les décisions suivantes :

 

• L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence scolaire,
• La mise en place d’une attribution de compensation figée pour la compétence scolaire à compter de l’exercice

Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives pour 2025 pour 31 533.91€. Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation définitives pour la commune pour 2025.

 

Aussi et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

 

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU l’avis de la CLECT du 22 septembre 2025,

VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2025 fixant le montant des attributions de compensation

provisoire pour 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver les montants pour les attributions de compensation 2025, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

• PREND ACTE de la révision de droit des attributions de compensation pour le montant indiqué ci-dessus,
• DECIDE D’APPROUVER l’ajustement du montant des attributions de compensation,
• ARRÊTE le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025 à 31 91 €,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la

ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 – N°2025/034

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

VU lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 29 juillet proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1^er Janvier 2026 au contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion 27 (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

 

	Ensemble des garanties : – Décès – CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 % – Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 % – Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 % – Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %
OFFRE DE BASE Sans franchise, sauf franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire	❒ OUI	6,64 %

 

PRESTATION ALTERNATIVE Sans franchise sauf franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

❒ NON

6,02 %

 

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

 

	Ensemble des garanties : – Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 % – Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave Indemnités journalières 90 % – Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel Indemnités journalières 100 %
Sans franchise sauf franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire	❒ OUI	1,10%

 

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

 

En Option	CNRACL	IRCANTEC
Nouvelle Bonification Indiciaire	❒   OUI	❒   NON
Indemnité de Résidence	❒   NON	❒   NON
Supplément Familial de traitement	❒   NON	❒   NON
Régime Indemnitaire	❒   NON	❒   NON
Charges Patronales	❒   OUI	❒   OUI

 

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

BONS DE NOËL 2025/035

Madame le Maire demande au conseil municipal s’il est d’accord pour renouveler l’attribution d’un bon d’achat aux habitants de

plus de 65 ans, à utiliser chez un commerçant ou un artisan présent sur la commune, à l’occasion des fêtes de Noël.

 

Pour 2025, Madame le Maire propose de maintenir le montant du bon à 17 €.

 

Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale, où figure la date de naissance des inscrits.

 

VU le Code Général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’utilisation de ces bons de Noël soutient le pouvoir d’achat des seniors et encouragent la consommation locale,

 

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de maintenir la valeur des bons de Noël à 17 € pour l’année 2025. Les crédits seront inscrits au compte 623 en section de fonctionnement.

 

REPRISE DE CONCESSIONS CIMETIERE – N° 2025/036

Madame le Maire rappelle au conseil qu’en septembre 2023, la commission cimetière s’était réunie pour relever les tombes

d’aspect abandonné.

 

En février 2024, un procès-verbal a été dressé et affiché aux entrées du cimetière d’Appeville-Annebault et des panonceaux ont

été posés sur les sépultures concernées.

Les propriétaires des concessions avaient un an pour apporter une modification sur les sépultures ou contacter la mairie s’ils ne souhaitaient pas que la sépulture concernée soit reprise.

 

De ce fait, le secrétariat a reçu quelques retours concernant cette procédure ainsi que des nouvelles options d’achat en cas de non manifestation des familles concernées.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’effectuer la reprise de concession pour les sépultures qui ont fait l’objet d’une

option d’achat :

• n°13 sur le plan, accordée à Mr Dumont : absence de sépulture ou sépulture enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux –

pas de modification en 2025.

• n°56 sur le plan, accordée à Mr Duhamel Henri : le soubassement est effrité – accord des propriétaires pour relever la

sépulture en 2025.

• n°57 sur le plan, accordée à Mr Hauchard Pierre : le soubassement est effrité et la sépulture est recouverte de mousse –

aucune modification en 2025.

• n°129 sur le plan, accordée à Mme Michel Barthe : absence de sépulture ou enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux –

aucune modification en 2025.

• n°159 sur le plan, accordée à Laroche : la sépulture est recouverte de mousse et la stèle est tombée – aucune modification en 2025.
• n°353 sur le plan, accordée à Mr Leprestre Raymond : la stèle penche, l’herbe pousse sur la sépulture et celle-ci est enfoncée dans le sol recouverte de cailloux – aucune modification en 2025.
• n°354 sur le plan, accordée à Mme Becker Joséphine : la stèle est cassée ainsi que la croix et les accessoires sont posés au

La sépulture est enfoncée dans le sol et recouverte de cailloux – aucune modification en 2025.

Le conseil municipal, sous la présidence de Madame Carole de Andres, Maire,

 

Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions mentionnées ci-dessus au cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;

 

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, lesdits états dûment constatés ;

Considérant que ces situations décèlent des violations des engagements souscrits par les attributaires desdites concessions, en leurs noms et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence des cimetières.

Délibère à 13 voix pour, Madame Sylvie LE BELLEGUY ne souhaite pas participer au vote.

 

Article 1. Madame le Maire est autorisée à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles

inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

 

Article 2. Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

PARTICIPATION ELEVES VOYAGE SCOLAIRE 2025/037

Un voyage scolaire aux châteaux de la Loire pour les élèves de CM1/CM2 est organisé du 18 au 22 mai 2026 pour 23 élèves.

Le coût du séjour est estimé à la somme de 440,00 € par enfant dont une partie est prise en charge par l’Association des Parents

d’Elèves de l’école Les Châtaigniers et la coopérative scolaire.

 

Il est demandé une aide de la commune d’Appeville-Annebault pour financer le voyage scolaire.

Madame le Maire propose de fixer l’aide de la commune d’Appeville-Annebault à 100 € pour les élèves des classes de CE1/CM2

inscrits au voyage scolaire.

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’éducation,

CONSIDERANT que les voyages scolaires contribuent à enrichir les parcours éducatifs des élèves, en lien avec les programmes

officiels, et à développer leur autonomie et leur esprit citoyen,

CONSIDERANT que l’APE de l’école Les Châtaigniers participe au financement du projet à hauteur de 150 €,

CONSIDERANT que la coopérative scolaire participe à hauteur de 30 €, réduisant ainsi la charge pour les familles à 160 €. Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de fixer la participation de la commune au voyage scolaire à hauteur de 100 € par élève.

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

 

ACCORD DE PRINCIPE POUR VENTE DE TERRAIN COMMUNAL 2025/038

Madame le Maire indique qu’elle a reçu Monsieur Romain FLORENT et sa compagne Fanny LINARD, propriétaires au chemin Laure Langlois.

Ils souhaiteraient acquérir une bande de la parcelle ZB 1 (35910 m²) comprenant une haie d’une longueur de 150 m environ sur 18 m de large.

La parcelle ZB 1 appartient à la commune d’Appeville-Annebault et est louée à Monsieur Sébastien LEBEL exploitant agricole.

La bande de parcelle concernée qui représente une surface de 2800 m² environ pose problème car la haie n’est pas suffisamment entretenue et elle menace un bâtiment présent sur la parcelle A 523 de Monsieur FLORENT et de Madame LINARD.

 

Ces derniers souhaitent acquérir cette bande de terrain afin de pouvoir entretenir eux-mêmes la haie, des deux côtés.

Ils ne souhaitent en aucun cas la détruire, car cette haie les protège des traitements phytosanitaires utilisés pour les cultures sur la parcelle ZB 1.

 

Après délibération, le conseil municipal a 13 voix pour et 1 voix contre :

 

• DONNE un accord de principe à la vente d’une partie du terrain communal cadastré ZB 1 à Monsieur FLORENT et à Madame LINARD
• INDIQUE que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront pris en charge par Monsieur FLORENT et Madame LINARD (bornage et frais de notaire)
• DIT que la haie ne devra en aucun cas être arrachée.

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT – 2025/039

Madame le Maire expose au conseil municipal, qu’une convention entre la commune et le Département va être établie concernant l’installation d’un feu intelligent le long de la RD 130, route de Montfort car l’ouvrage est situé en bordure d’une route départementale.

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de Madame le Maire,

CONSIDERANT que la sécurité routière sur la RD 130 constitue un enjeu prioritaire pour la commune et notamment pour les enfants empruntant l’arrêt de car,

 

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

Autorise madame le Maire à signer la convention avec le Département de l’Eure, ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2026 N°2025/040

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2026, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2026 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2025. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de prévoir cette somme utilisable avant le vote du budget 2026, Entendu l’exposé ci-dessus,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L1612-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, à hauteur de 17 052.50 € comme défini ci-dessous :

 

Articles	Désignation	Budget 2025	¼ du budget 2025
Chapitre 21
2152	Installation de voirie	68 210 €	17 052.50 €
Total général		68 210 €	17 052.50 €

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Carole DE ANDRES informe le conseil que la commune a reçu l’intégralité de la subvention de l’Etat (DETR) pour la vidéoprotection et l’en remercie vivement et précise que nous sommes en attente de celle du Département et de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Madame le Maire informe que la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) va débuter l’année prochaine pour une durée de 2 à 3 ans. Une commission sera prévue à ce sujet.

Elle indique également qu’une réunion d’information sur la TEOMI a eu lieu en mairie ; à compter de février 2026, la collecte des ordures ménagères aura lieu toutes les deux semaines, en même temps que le tri sélectif.

De nouvelles installations seront prévues sur la place de la salle des fêtes ainsi qu’à l’aire Morisse, proposant ainsi tous les bacs de tris (OM, tri sélectif, verre, papiers et cartonnettes, restes alimentaires) pour favoriser le tri.

Le marché de Noël des enfants de l’école aura lieu le 12 décembre à la salle des fêtes Laure Langlois et le même jour, aura lieu la distribution des livres à l’école avec le Père Noël. Le 13 décembre aura lieu le marché du coin des commerçants et artisans de la commune de 16h30 à 20h.

 

Madame le Maire rappelle que les chiens en divagation sont de plus en plus nombreux, ce qui crée de la dangerosité pour les habitants et automobilistes. Ce temps accordé aux divagations monopolise les élus et les gendarmes. Les propriétaires de chiens en divagation sont verbalisés en cas de récidive.

 

Pour finir, elle ajoute qu’un deuxième agent sera formé à la gestion de la salle d’activités, pouvant remplacer l’agent titulaire si besoin.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe que lors de la commémoration du 11 novembre, les anciens combattants ont rendu hommage à Yves MUSEMENT, ancien maire du village décédé quelques jours auparavant.

Elle explique que cette semaine, les décorations du village pour Noël débutent : lundi 24 novembre, pose de la guirlande de Noël sur la façade de la mairie, mercredi 26 novembre, installation des sapins (place, mairie, salle des fêtes) et vendredi 28 novembre, décorations sur les candélabres ainsi que la mise en place des guirlandes lumineuses dans le sapin de la place.

Elle ajoute que Stéphanie RITTER, fleuriste de la commune sera en charge de la décoration des barrières du Bourg.

Le repas des anciens est prévu le 1er mars sur le thème de la montagne. Elle a acheté les décorations récemment avec Marie- Hélène POTTIER. Un couple de danseurs animera la journée, en s’adaptant au thème choisi.

Aline LE MOAL explique que lors du dernier cours de gym du jeudi soir, il faisait très froid dans la salle des fêtes. Madame le Maire répond que l’organisation pour allumer et éteindre le chauffage à la salle des fêtes a été revue cette semaine.

 

Madame le Maire ajoute que suite à sa plainte et à celles des riverains, un courrier a été envoyé au propriétaire de la parcelle jonchée de déchets (gravats, laine de verre, amiante, enrobés de route…). Le plus inquiétant est la présence de la Renouée du Japon, parmi les gravats et les tas de terre apportés, qui est une plante exotique particulièrement envahissante. Une contravention sera prévue si le propriétaire des lieux ne réagit pas.

 

Denis GRYSON explique au conseil que des fils électriques sont détendus au chemin des cabots. L’affaire est en cours de résolution.

Nicolas FLAMANT va demander un devis pour les cloches de l’église. Carole DE ANDRES a consulté un couvreur pour faire un point sur la mise hors d’eau de l’église. Deux devis sont en attente. Un maçon sera ensuite consulté pour étudier la rénovation des joints des pierres constituant le chéneau sud qui pose souci.

 

Nelly COMOZ demande la suite de l’affaire du chien mordeur dans le bourg. Madame le Maire explique que suite à son premier arrêté de dépôt du chien au refuge de l’espérance, un recours gracieux contre son arrêté a été demandé par la propriétaire ainsi qu’un référé suspension à son encontre. Madame le Maire a pris un second arrêté prolongeant la mise en dépôt de l’animal le temps de la procédure. Le Tribunal administratif a rejeté les requêtes de la propriétaire, qui a finalement choisi l’euthanasie de son chien.

Ludovic GILARD expose que la réfection de voirie, chemin de la mare de la ville, a été « loupée ». Madame le Maire répond qu’elle

sera refaite au printemps, car l’entreprise a rencontré un souci technique avec les matériaux mis en œuvre.

Eric BOURGUIGNON informe d’une haie toujours pas coupée chemin de la Chapelle.

 

Michel RABEL explique qu’une caméra a été installée à la salle des fêtes. Cependant, pour pouvoir lire les enregistrements, la fibre doit être installée à la salle. Une entreprise a constaté que les fourreaux pour le passage des réseaux ont été écrasés, visiblement à la suite des derniers travaux effectués dans le Bourg (stockage du matériel et des engins sur le parking pendant les travaux d’assainissement). Madame le Maire a pris attache auprès du service assainissement de la Communauté de communes Pont- Audemer Val de Risle qui finalement, prendra en charge la création d’un fourreau pour le passage de la fibre jusqu’à la salle des fêtes.

Il ajoute que des dégradations dans les WC handicapés femmes de la salle des fêtes ont été constatés (trou dans le mur).

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 15.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

 Le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Véronique KAISSE donne pouvoir à Anthony JOUEN, Ludovic GILARD donne pouvoir à Denis GRYSON.

ABSENT(S) : Maurice POTTIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Stéphanie RITTER 

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :    10 septembre 2025        Conseillers en exercice :  15

Date de réunion :              17 septembre 2025        Conseillers présents :      12

Date d’affichage :      24 septembre 2025             Conseillers votants :       14

 SUPPRESSION DE POSTES – N° 2025/023

 Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un agent d’entretien des espaces verts, en contrat de 22h sur la commune, a été placé en retraite pour invalidité depuis le 28 juin 2025.

A ce jour, ce poste peut être supprimé car un autre poste similaire existe déjà (pourvu).

 Madame le Maire ajoute également qu’un second agent d’entretien avec un contrat de 6h sur la commune a été licencié suite à une inaptitude physique depuis le 1^er juillet 2025. Ce poste peut lui aussi être supprimé.

 A l’unanimité, la municipalité décide, de supprimer ces deux postes.

Le tableau des effectifs est donc modifié à compter du 17 septembre 2025.

 TARIF DES REPAS DE CANTINE – N° 2025/024

Depuis la rentrée de septembre, la commune d’Appeville-Annebault a signé un nouveau marché avec le fournisseur de repas Newrest. Ce nouveau marché, inscrit dans la loi Egalim (obligation de proposer des produits bio, locaux, fermiers etc.), entraîne une hausse par repas de 0.63 € pour la commune.

La qualité des repas servis sera donc améliorée et permettra aux enfants de gouter des produits plus locaux (yaourts de la Chapelle Brestot, pommes de terre au Neufchâtel AOP…) et moins industriels.

Depuis septembre 2022, la commune facture aux parents d’élève un repas à 3.50 €.

Le coût moyen d’un repas en 2024/2025 est 6.05 € TTC comprenant le prix d’achat des repas, les frais de personnel de cantine (réchauffe des repas et surveillance des enfants), les produits d’entretien, l’électricité…

La prévision du coût moyen 2025/2026 pour la collectivité est de 6.68 € TTC.

 Madame le Maire propose au conseil municipal de revoir le prix d’un repas facturé aux familles en raison de cette hausse prévue pour l’année scolaire 2025/2026, qui représente une augmentation pour le budget communal de 8 700 €.

 Après échange, à l’unanimité, la municipalité décide de fixer le prix le prix d’un repas au tarif de 3.70 €, à compter du 1^er octobre 2025.

SUBVENTIONS PLACE DU BOURG ET ARRÊT DE CAR – N°2025/025

 L’estimation concernant le réaménagement de la place du bourg (sécurité et végétalisation) et de la RD130 s’élève à 255 575.60 € HT.

Pour l’aménagement du point d’arrêt du car et du cheminement piéton le long de la RD130, l’estimation s’élève à 75 439.50 € HT.

Le montant de ces deux projets s’élève à 331 015.10 € HT.

Ce projet est éligible à une participation de l’Etat (subvention DETR), de la Région et du Département.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise Madame le Maire à :

• solliciter une aide de l’Etat (DETR) ;
• solliciter une aide de la Région ;
• solliciter des aides du Département (amendes de polices, assainissement en traverse) ;
• signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

 CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE – N°2025/026

 Suite au licenciement d’un adjoint technique suite à inaptitude physique à tout poste depuis le 1^er juillet 2025, la commune d’Appeville-Annebault doit verser pendant 730 jours des droits à chômage pour cet agent sur présentation d’une notification de rejet de droit auprès de France Travail.

 Le calcul pouvant être complexe si l’agent ne travaille pas de façon régulière, de ce fait, le centre de gestion de l’Eure propose d’accomplir cette mission pour un montant de 279 € pour les calculs d’indemnisation chômage (1 fois) et pour un montant de 69.75 € à chaque demande de mise à jour du calcul des indemnités.

 A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à cette convention.

 ADHESION PARTICIPATION SANTE – MUTAME SANTE TERRITORIAL CDG 27 – 2023-2028 – N°2025/027

 A compter du 1^er janvier 2026, la collectivité doit proposer aux agents de la commune une mutuelle santé.

 De ce fait, la municipalité a décidé d’adhérer à la convention de participation Mutame Santé Territorial – CDG27-2023-2028 souscrite par le centre de gestion de l’Eure.

 La collectivité participera sous forme d’un montant unitaire mensuel versé en déduction de la cotisation due par l’agent.

La participation financière de la commune sera versée à l’agent de la collectivité.

 Le minimum autorisé est de 15 € par agent, Madame le Maire propose au conseil municipal de verser 15 € par agent.

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028 

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26/08/2025 suite à la saisine de la commune d’Appeville-Annebault quant aux modalités de versement d’une participation.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, par 14 voix 

• D’adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028, dans le domaine de la protection sociale volet santé et ce aux conditions suivantes :
• Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1^er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L, en activité ou retraités
• Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
• De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés Santé.

• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité et adhérents à la Convention de Participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 selon les modalités suivantes :

Participation employeur pour la Mutuelle santé : 15 € mensuel versé à l’agent. Les ayants droit (conjoint et enfants de l’agent) peuvent bénéficier de cette protection sociale complémentaire sans le versement de l’employeur.

Du 01/01/2026 au 31/12/2028    

 Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.                        

• De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. 

• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

SUBVENTION 2025 REFUGE DE L’ESPERANCE (SARS) – N°2025/028

Chaque année, la municipalité verse une subvention au refuge de l’espérance (SARS) pour l’entrée des animaux : identification, soins…

 Madame le Maire propose au conseil de renouveler cette démarche pour l’année 2025.

De ce fait, la subvention sera de 1.20 € par habitant soit 1 201.20 € pour 2025.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’opter pour une subvention de 1.20 € par habitant pour l’année 2025 au refuge de l’espérance (SARS).

HORAIRES AGENT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – N°2025/029

Un adjoint technique des espaces verts a un contrat de 20 h par semaine sur la commune.

 En période estivale, les besoins sont plus nombreux (tontes, désherbages, haies…).

 Madame le Maire, avec l’accord de l’agent en question, propose d’aménager son temps de travail (allongement des horaires d’été et réduction des horaires d’hiver).

 A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à modifier le temps de travail de l’agent avec l’accord de celui-ci.

AUTORISATION MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE – N°2025/030

Depuis 2019, une affaire est en cours avec un administré de la commune qui a effectué des constructions sans autorisation d’urbanisme.

Par courrier en date du 20 mai 2025, le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Evreux nous transmet l’avis d’audience à victime invitant Madame le Maire, représentante légale de la commune d’Appeville dit Annebault à se présenter devant le tribunal correctionnel d’Evreux le 24 novembre 2025 à 13h30 pour y être entendue en qualité de victime.

 Il est donc proposé au conseil municipal :

– d’autoriser Madame le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée ;

 Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal correctionnel d’Evreux dans le cadre de cette affaire.

 ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES – N°2025/031

Le conseil municipal, par délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis, la loi dite “3Ds”, relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration n°2022-217 du 21 février 2022, comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.

L’article 173 a notamment modifié l’article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations du conseil municipal consenties au Maire, en ajoutant les articles 30 et 31.

Le 30° de l’article L2122-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire l’admission en non-valeur de titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le décret d’application 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 € le plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur par le Maire.

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le Maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.

Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la délibération susvisée afin de procéder à une nouvelle délégation liée à l’admission en non-valeur comme tel :

D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100€.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans l’éventualité où elle exercerait cette délégation, elle en informera l’assemblée dès la séance qui s’ensuivra.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal :

– DÉCIDE de conférer au Maire la délégation susvisée et donc de procéder à la modification de la délibération n° 2020/014 du 2 juin 2020, dans les conditions précitées ;

– PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, les présentes délégations sont consenties pour la durée du mandat du Maire et que le conseil municipal pourra y mettre fin à tout moment.

QUESTIONS DIVERSES    

Carole DE ANDRES explique au conseil que la classe de CM1/CM2 de Madame Adde, va participer à un voyage scolaire pour découvrir les châteaux de la Loire en mai/juin 2026 avec l’école d’Illeville-sur-Montfort. La commune va participer financièrement à ce voyage qui permettra aux enfants de profiter d’une sortie culturelle de qualité.

 Le 3 septembre, un chien route de Montfort, a mordu une enfant de 12 ans (3 points de suture et un traumatisme).

Ce chien, qui avait déjà mordu en janvier 2025, et qui n’était pas enfermé correctement selon les recommandations du vétérinaire chargé de son évaluation comportementale, a été mis en dépôt au refuge sur arrêté municipal. Une procédure judiciaire est en cours car la propriétaire du chien a fait un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.

 Un agriculteur de la commune qui abreuvait ses moutons avec l’eau du ruisseau Doult-Billou a perdu des moutons. A ce jour, l’agriculteur met en cause la commune d’Appeville-Annebault et la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle car des bactéries coliformes présentes dans l’eau seraient la cause de ces pertes, bactéries provenant potentiellement d’assainissements individuels non conformes. Une expertise est demandée, le rendez-vous est fixé le 3 octobre 2025. Madame le Maire explique qu’il n’y a aucune réglementation concernant la potabilité de l’eau d’un ruisseau et que l’éleveur est responsable des aliments et de l’eau qu’il fournit à ses animaux.

 A compter du 1er octobre seuls les nouveaux bacs noirs d’ordures ménagères seront collectés.

 Madame le Maire présente au conseil les remerciements de certaines associations pour les subventions que la commune leur a versées cet été.

 Suite aux intempéries (grêle) du mois de juin, un dégrèvement de taxes foncières a été accordé par le Trésor Public pour certaines parcelles (parcelles agricoles, vergers etc.).

 Le restaurant anciennement « le Bel Air » a été acheté par la foncière de Normandie. Le bail avec le nouvel exploitant va bientôt être signé. La commune se réjouit de cette bonne nouvelle, ce nouveau restaurant va maintenir la dynamique commerciale sur la place du bourg, suite à la réouverture de la boulangerie.

 Sylvie LE BELLEGUY informe que vendredi 19 et samedi 20 septembre aura lieu la fête du patrimoine à l’église d’Appeville-Annebault. Le vendredi après-midi, la classe de CM1 CM2 de Madame Adde visitera l’église et une exposition de peintures de notre peintre local, Madame Le Cesne. Le samedi 20, l’église sera ouverte au public de 10h à 18h. Un concert de saxophone agrémentera la journée.

 Aline LE MOAL demande la nature des travaux côte de Routot. Denis GRYSON répond que des travaux sont en cours sur la D 675, route de Pont-Audemer à Brestot.

 Denis GRYSON va prochainement effectuer la tournée haies-élagage avec Ludovic GILARD. De nombreux réseaux sont encombrés de branches. Il faut absolument que chaque administré entretienne sa haie, car le changement climatique entraine des phénomènes venteux de plus en plus marqués et nombreux ce qui fragilise les réseaux électriques et de fibre lorsque ces derniers sont pris dans la végétation.

Il a fait dernièrement une tournée avec le bus scolaire : beaucoup de haies sont à couper. Il manque également d’éclairage à la Sauvagerie.

La vidéoprotection est installée sur le haut d’Appeville et mise en route. Le 16 septembre, les travaux ont débuté pour le bas. Michel RABEL ajoute qu’il y a un souci pour la mise en place de la fibre à la salle des fêtes (qui est nécessaire à la vidéoprotection) car un fourreau est bouché. Des devis sont en cours.

 Nicolas FLAMANT informe que le bus scolaire du matin est complet pour les lycéens, il semble qu’il n’y ait parfois pas assez de place. Madame le Maire va contacter le responsable Transdev pour faire un point.

 Eric BOURGUIGNON indique que des haies chemin de la chapelle et chemin de la mare Blanche ne sont pas taillées.  

Il explique également que de nouveau, un panneau de signalisation a été arraché et déposé sur le côté, chemin de la Chapelle.

Michel RABEL explique qu’un véhicule de grande hauteur transportant de la paille a arraché les câbles de fibre et de téléphonie (cuivre) route de Montfort. Une habitante chemin de Paris, n’a toujours pas retrouvé de réseau malgré les nombreux appels auprès des opérateurs de téléphonie.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2025

 Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoints, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Nelly COMOZ

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON, Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nicolas FLAMANT

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 Date de convocation :             28 mai 2025     Conseillers en exercice :         15

Date de réunion :            4 juin 2025           Conseillers présents :     12

Date d’affichage :              11 juin 2025     Conseillers votants :      12

 FRAIS DE SCOLARITÉ – N° 2025/019

Lorsque des élèves non-résidents de la commune sont scolarisés à l’école d’Appeville-Annebault, la municipalité peut demander des frais de scolarité aux communes ne possédant pas d’école.

A ce jour, deux élèves de 2 communes différentes sont concernées : 1 élève de Freneuse-sur-Risle et 1 élève de Colletot.

L’année dernière, la Municipalité avait décidé de fixer ce coût à hauteur de 1 200 €.

Madame le Maire présente un courrier reçu de la Préfecture de l’Eure le 10 juillet 2024 concernant le coût moyen départemental relatif aux frais de fonctionnement de scolarité des élèves en classe élémentaire et maternelle :

-1 422 € pour les classes maternelles (présence d’une ATSEM) ;
-938 € pour les classes élémentaires.

Madame le Maire propose de se baser sur les chiffres de la Préfecture.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les frais de scolarité sur la base de ce document : 1 422 € pour les classes maternelles et 938 € pour les classes élémentaires.

Madame le Maire fait également un point sur le tarif de la cantine et de la garderie :
-3,50 € le repas
-0,35 € le quart d’heure soit 1,40 € de l’heure pour la garderie.

 A partir de septembre, le marché avec le fournisseur de repas Newrest se termine.

La Normande a remporté le nouveau marché.

 

De ce fait, un réajustement des tarifs sera revu en fin d’année.

 APPROBATION DU RAPPORT CLECT 2024 – N° 2025/020

La communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1^er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes/EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.

La commission des transferts de charge s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.

La commission des transferts de charges s’était réunie le 17 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 de l’école d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2021 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 14 juin 2023 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2022 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 13 juin 2024 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2023 de l’école « Les châtaigniers » d’Appeville-Annebault.

La présente délibération a pour but de présenter et d’approuver le rapport de la CLECT qui s’est déroulée le 5 mai 2025 afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.

Aussi, et au regard de ce que précédé,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU la délibération du Conseil municipal N°2019-042 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,

VU la délibération du Conseil municipal N°2020-040 du 15/12/2020 approuvant le rapport de CLECT 2020,

VU la délibération du Conseil municipal N°2021-029 du 23/09/2021approuvant le rapport de la CLECT 2021,

VU la délibération du Conseil municipal N°2022-025 du 20/09/2022 approuvant le rapport de CLECT 2022,

VU la délibération du Conseil municipal N°2023-028 du 03/07/2023 approuvant le rapport de CLECT 2023,

VU la délibération du Conseil municipal N°2024-022 du 09/07/2024 approuvant le rapport de CLECT 2024,

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2025 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2024),

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2025 joint en annexe.

• DEMANDE l’application des frais de scolarité aux communes d’origine des élèves de l’intercommunalité.

TERRAINS PLACE DU BOURG – N°2025/021

Suite à la délibération n° 2024/037 concernant l’acquisition des parcelles E168, E169 et E580 situées dans le bourg avec un portage par l’EPFN (emplacement réservé sur le PLUI), Madame le Maire propose de revoir cette décision.

 Madame le Maire propose au conseil de renoncer à cette acquisition car d’autres opérations sont à réaliser dans les années à venir, tels que l’aménagement de la place du Bourg ou bien les travaux de l’église.

Il n’est donc pas envisageable de réaliser ces dépenses à ce jour.

 A l’unanimité, la Municipalité décide de ne pas exercer son droit de préemption, et renonce à l’acquisition de ces terrains.

RÉSULTATS EXPLORATION CAVITÉ SOUTERRAINE – N°2025/022

Madame le Maire rappelle qu’une cavité souterraine a été découverte au lotissement Foutrel.

Après études, il n’y a pas eu de conclusion franche, mais la famille concernée a pu rejoindre son domicile.

 Le fonds Barnier devait intervenir à hauteur de 80% pour cette famille et la commune aurait dû régler les 20% restant pour les travaux effectués sur le chemin rural.

 Finalement, l’assurance de la famille a pris en charge à 100% la partie des études effectuées sur le terrain de la famille concernée.

 La commune d’Appeville-Annebault a dû régler l’entièreté des sondages effectués sur le chemin rural pour un montant de 6 860 € HT soit 8 232 € TTC.

Les voisins les plus concernés maintenant par cette cavité ont demandé un rendez-vous avec Madame le Maire ainsi qu’avec la DDTM qui aura lieu début juillet.

 Après présentation du compte rendu par Madame le Maire :

 A l’unanimité, le conseil municipal décide pour le moment de ne pas faire d’autres explorations.

Un arrêté sera pris par la commune interdisant tous les véhicules d’emprunter ce chemin rural.

 De plus, un adjoint se chargera de contacter le syndicat d’eau pour vérifier la canalisation d’eau passant sous le chemin communal.

QUESTIONS DIVERSES  

 Carole DE ANDRES rappelle que la réunion d’information de l’aménagement de la place du Bourg aura lieu jeudi 12 juin à 19h30 à la salle d’activités Laure Langlois.

Une demande a été faite pour l’implantation d’un Food Truck de galettes bretonnes le jeudi soir, le conseil propose l’implantation de celui-ci sur le haut d’Appeville (parking école-mairie).

Les agents communaux retrouvent régulièrement des déjections canines place des fêtes, le long du ruisseau. Une pancarte sera implantée pour sensibiliser les Administrés.

Un stagiaire à la mairie d’Appeville a mis à jour le Plan Communal de Sauvegarde : madame le Maire explique qu’un exercice va pouvoir être effectué.

Elle rappelle également qu’un boitage a été fait dans un quartier de la commune concernant des plaintes d’aboiements de chiens jusqu’à 23h.

 Sylvie LE BELLEGUY explique que le fleurissement de la commune est terminé.  Les agents communaux retrouvent toujours des gros cartons aux abords des containers. Ils sont à déposer à la déchèterie.  Un rendez-vous avec Mme Le Cesne aura lieu vendredi 6 juin pour la journée du patrimoine du 19 septembre (exposition de peintures à l’église).

 Maurice POTTIER informe que des habitants du lotissement les Hauts Vents ont nettoyé le terrain de pétanque (communal). Madame le Maire les remercie et informe que la commune va livrer du sable rouge pour la finition.

 Denis GRYSON informe d’un rendez-vous ce jour avec un éventuel repreneur du restaurant situé sur la place du bourg. Ce local devrait être racheté par la foncière de Normandie et loué à un exploitant.

 Nicolas FLAMANT explique avoir demandé une réactualisation du devis pour les cloches de l’église ainsi que du paratonnerre.

Ils se sont rendus, avec Denis GRYSON au cimetière pour la constatation des sépultures en vue de la procédure de reprise des concessions. Il explique avoir aperçu la tombe d’un soldat inconnu et propose, lors d’une prochaine commémoration, de s’y rendre.  

Aline LE MOAL informe que son voisin dépose sur son terrain à lui, des gravats, de la laine de verre et autres déchets. De plus, la présence de la Renouée du Japon commence à envahir son jardin. Madame le Maire répond qu’un courrier lui sera transmis afin de lui demander de détruire cette plante invasive.  Ses autres voisins, en maison secondaire, effectuent l’entretien de leur jardin jusqu’à 21h le soir quand ils sont présents (motoculteur).

Stéphanie RITTER s’interroge sur le nettoyage des abords du terrain à droite de son magasin. En effet, de nombreuses orties sont présentes. Madame le Maire répond que c’est à la charge des propriétaires de la parcelle. Un courrier leur sera envoyé.

 Ludovic GILARD informe des haies qui devraient être taillées en bord de route. Madame le Maire va prendre un arrêté permanent autorisant la commune à effectuer les travaux d’office en cas de besoin important, aux frais du propriétaire. Une mise en demeure avec copie du devis sera transmise avant de procéder aux travaux.

Il ajoute que le soir ainsi que la nuit, le chien d’une voisine aboie souvent. En cas de renouvellement, la mairie enverra un courrier à la propriétaire.

 Laurence GARZARO remonte une plainte d’une locataire de la salle des fêtes : la vaisselle n’était pas propre à la remise des clefs. Madame LE BELLEGUY répond que le technicien est intervenu sur le lave-vaisselle peu de temps après.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h25.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025

 Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER.

EXCUSÉ(S) : Nicolas FLAMANT donne pouvoir à Michel RABEL, Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Stéphanie RITTER donne pouvoir à Aline LE MOAL.

ABSENT(S) : Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nelly COMOZ

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :       14 mars 2025    Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :               26 mars 2025      Conseillers présents :       10

Date d’affichage :        8 avril 2025        Conseillers votants :                          14

 

BUDGET PRIMITIF 2025 – N° 2025/008

 Le budget primitif 2025, s’élève à 722 532.01€ en dépenses et recettes de fonctionnement, et à 250 222.88€ en dépenses et recettes d’investissement.

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, en comptabilité M57, il est maintenant possible d’effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre hors chapitre 012 (charge de personnel) sans effectuer de décision modificative auprès du conseil municipal.

Ce mouvement peut être effectué dans la limite de 7.5% des montants.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2025 et autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

VOTE DES SUBVENTIONS – N° 2025/009

Compte 65748 :

Nom de l’Association	Montant
ADMR	200 €
Amis de l’école	400 €
Anciens combattants	140 €
Appeville March’Eure	350 €
Appeville le club	250 €
Comité des fêtes de Rondemare	400 €
La Charité	150 €
Sauvegarde Faune du Roumois	100 €
Secrétaires mairie entre Risle et Seine	50 €
Canoë Kayak Val de Risle	100 €
30 Millions d’amis	250 €
UNSS Montfort-sur-Risle	200 €
Groupement de défense sanitaire des abeilles de Seine-Maritime	200 €
Loisirs pluriel	100 €
Normandie Lorraine	100 €
TOTAL	2 990 €

Compte 6281 :

Association des Monuments et Sites de l’Eure : 50 €

Fondation du patrimoine : 200 €

Afin de bénéficier d’une subvention publique, les associations et fondations devront signer un contrat d’engagement républicain et présenter le résultat des comptes 2024.

PARTICIPATION AUX CLUBS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CCPAVR – N°2025/010

Le conseil municipal décide de verser aux clubs sportifs et culturels de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle la somme de 30 € par adhérent de moins de 18 ans, domiciliés dans la commune.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

PARTICIPATION VOYAGE EDUCATIF – N°2025/011

Le conseil municipal décide de verser la somme de 50 € aux familles dont les enfants de moins de 18 ans iront en voyage éducatif.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

FORMATION APPRENTI – N°2025/012

Le conseil municipal décide de verser la somme de 30 € par apprenti de moins de 18 ans, aux lycées professionnels qui accueillent des enfants de la commune en formation professionnelle.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

 PARTICIPATION PERMIS DE CONDUIRE – N°2025/013

 Le conseil municipal décide de verser la somme de 85 € à chaque jeune âgé de 15 à 25 ans inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage du code et de la conduite automobile.

Cette somme ne sera versée qu’une seule fois sur présentation :

– d’une pièce d’identité,

– du contrat d’inscription de l’auto-école,

– d’un justificatif de domicile.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

PARTICIPATION DESTRUCTION D’UN NID DE FRELON ASIATIQUE – N°2025/014

Le Conseil Municipal décide de verser 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.

Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65131.

CONTRIBUTIONS DIRECTES – N°2025/015

Madame le Maire explique au conseil municipal le positionnement de la commune d’Appeville-Annebault en termes d’imposition par rapport aux communes de même strate sur le territoire de la communauté de communes Val de Risle. Notre commune a un faible taux d’imposition et il est nécessaire et raisonnable de maintenir une petite élévation annuelle du taux de fiscalité afin de pouvoir couvrir le budget de fonctionnement et donner la possibilité à la commune d’investir.

De plus, certaines dotations de l’Etat dépendent en partie de l’effort fiscal fourni par la commune.

Afin de ne pas trop grever le budget des ménages, le conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% les taux d’imposition pour 2025.

Taxes	Bases d’imposition prévisionnelles 2025	Taux	Produit
Foncier bâti	840 500	28.17 %	236 769 €
Foncier non bâti	80 900	23.04 %	18 639 €
Taxe d’habitation	162 000	10.77 %	17 544 €
TOTAL                                                                                                                               272 952 €

De ce montant est déduit la somme de 38 741 € (application du coefficient correcteur depuis la suppression de la taxe d’habitation).

 REPRISE DE CONCESSIONS – N°2025/016

En septembre 2023, la commission cimetière s’est réunie afin de constater les tombes en état d’abandon dans l’ancien cimetière.

Un procès-verbal de constatation a été rédigé et signé le 15 février 2024 laissant un délai d’un an aux familles des défunts pour faire savoir à la collectivité le souhait de ne pas ou d’accorder la relève de la sépulture ou de faire procéder à l’entretien de ces concessions (le nettoyage de la sépulture et remise en ordre…).

La commission cimetière se réunira pour rédiger un nouveau procès-verbal suite au délai d’un an qui est écoulé.

Parmi les tombes relevées, celles qui seront de nouveau proposées aux administrés de la commune seront celles qui sont accidentogènes et/ou sans monument. En effet, la reprise de concession représente un coût pour la commune qui a, à sa charge l’enlèvement des monuments et l’exhumation des ossements.

Madame le Maire proposera lors d’un prochain conseil municipal une liste de concessions à reprendre qui sera soumise à l’avis du conseil municipal.

DIAGNOSTIC EFFONDREMENT – N°2025/017

Un effondrement de terrain a été découvert sur le terrain d’une famille habitant la commune, au lotissement Foutrel (Cabots).

Cet effondrement qui va être exploré dans les prochaines semaines se situe le long d’un chemin rural.

De ce fait, la commune doit participer financièrement à cette exploration pour 8 points de forage qui sont situés sur ce chemin rural (sondage destructif profond et/ou tubage pour inspection vidéoscopique) pour un montant estimé de de 4 835 € HT soit 6 043.75 € TTC.

Madame le Maire demande au conseil l’accord pour participer financièrement à cette exploration. Elle demande également l’accord pour signer une convention avec la famille qui se chargera de régler l’ensemble de la facture et que la commune remboursera en fonction du reste à charge et des explorations effectuées.

A l’unanimité, le conseil municipal accorde cette participation financière et donne l’autorisation à Madame le Maire de signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette affaire.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 20421.

RELOGEMENT HABITANTS – N°2025/018

Madame le Maire informe le conseil que suite au constat d’un effondrement de terrain par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure (Service Prévention des Risques et Aménagements du Territoire) sur une parcelle privée, Madame le Maire a dû prendre un arrêté de péril et la famille concernée a dû être relogée en urgence.

Ce relogement a été effectué dans un logement de fonction du collège de Montfort-sur-Risle.

La commune doit régler les loyers au Département et sera remboursée à 100 % par l’Etat.

Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir prévoir cette dépense au budget.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de prévoir cette dépense au budget 2025.

Les crédits sont inscrits au BP 2025, compte 65133.

QUESTIONS DIVERSES  

Carole DE ANDRES rappelle qu’il est interdit de tirer des feux d’artifices et/ou pétards lors de la location de la salle des fêtes qui créent une nuisance sonore pour les riverains et présentent un risque d’incendie pour les chaumières avoisinantes.

Elle remercie les employés communaux pour l’aide apportée lors du déménagement des habitants concernés par l’effondrement.

 Sylvie LE BELLEGUY informe du repas des anciens qui aura lieu le 6 avril.

Une modification des horaires de l’agent en charge de l’entretien de la salle des fêtes a eu lieu permettant ainsi un nettoyage de la salle le mardi et le vendredi.

Elle explique que les bilans financiers des associations sont corrects dans l’ensemble.

Pierre en Lumières sera reconduit cette année les 17 et 18 mai. Un regroupement avec la commune d’Illeville-sur-Montfort ainsi que de Freneuse-sur-Risle permettra de créer un parcours sur une journée ce qui peut augmenter le nombre de visites de notre église. Elle propose le thème de « l’église en Fleurs ».

L’école d’Appeville organisera un voyage éducatif aux châteaux de la Loire pour les CM1-CM2 l’année prochaine.

Maurice POTTIER constate que le miroir des Hauts Vents est déréglé. Carole DE ANDRES répond que Fabrice MASURIER de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle est au courant et son équipe s’en charge prochainement.

 Aline LE MOAL demande si la commune a des nouvelles à lui transmettre concernant la formation des violences intrafamiliales auquel elle s’était proposée de participer. Madame le Maire répond que non, et va relancer l’Association des Maires Ruraux de France.

 Nelly COMOZ demande plus d’informations concernant le chien route de Montfort qui a mordu un administré et qui est en divagation très souvent. Carole DE ANDRES répond que nous sommes dans l’attente de l’évaluation comportementale du chien qui n’est plus à l’extérieur de la maison pour le moment.

 Eric BOURGUIGNON demande quand débutera la nouvelle tarification des ordures ménagères. Madame le Maire répond au 1^er janvier 2026. Elle ajoute également que très certainement, la collecte des OM se fera tous les 15 jours et que le taux variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) sera fixé en septembre à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 Elle précise également qu’un container d’apport volontaire sera installé permettant aux résidences secondaires de déposer leurs OM à cet endroit. Ce système fonctionnera avec un badge.

 De plus, Carole DE ANDRES informe que le tri sélectif (poubelle jaune) est à améliorer sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle car le taux de refus de tri est mauvais (quand les déchets sont mal triés, ils ne peuvent pas être valorisés et sont détruits, ce qui augmente le coût de traitement des déchets).  Madame le Maire demandera à Précoval (anciennement SDOMODE) de mieux communiquer sur ce sujet. Ces informations seront aussi relayées sur nos supports de communication.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
Le vingt-six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Pascal OLIVIER donne pouvoir à Michel RABEL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE :  Anthony JOUEN

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :                        19 février 2025                                       Conseillers en exercice :                          15

Date de réunion :                               26 février 2025                                       Conseillers présents :                                  12

Date d’affichage :                                    5 mars 2025                                       Conseillers votants :                                           14

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – N° 2025/001
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

 

	Résultat CA 2023	Virement à la section d’investissement	Résultat de l’exercice 2024	Résultat de clôture	Restes à réaliser	Solde des restes à réaliser	Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat
INVESTISSEMENT	16 564.57 €		-138 827.45 €	– 122 262.88 €			-122 262.88 €
FONCTIONNEMENT	184 910.21€		95 484.68 €	280 394.89 €			280 394.89 €

Madame le Maire quitte la salle ;

Le conseil municipal, sous la présidence de Maurice POTTIER, doyen de l’assemblée, approuve par 13 voix à l’unanimité des membres votants le compte administratif 2024.

COMPTE DE GESTION 2024 – N° 2025/002

 Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’année 2024,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations effectuées du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 CREATION D’EMPLOI – N° 2025/003

 Madame le Maire rappelle au conseil qu’au 1^er janvier 2025, 5 postes ont été créés suite à la reprise de la compétence scolaire.

Un agent ayant une situation particulière est resté à la communauté de communes 3 mois de plus.

 A ce jour, il appartient donc au conseil municipal de créer le poste pour ce dernier agent à compter du 1^er mars 2025.

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal le besoin nécessaire au bon fonctionnement des services :

 Créer 1 emploi pour :  

• 1 agent des espaces verts à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 6/35^ème, pour effectuer l’entretien des espaces verts et le nettoyage du mobilier urbain à compter du 1^er mars 2025 ;

 Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2^ème classe, d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1^er mars 2025 :

Grade	Catégorie	Durée hebdomadaire	Statut	Poste
Filière administrative
Adjoint administratif	C1	35h	Titulaire	Secrétaire
Adjoint administratif	C1	20h	Titulaire	Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique	C1	35h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	22h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Contractuel	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Titulaire	Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe	C1	26h	Titulaire	Agent du périscolaire
Adjoint technique	C1	28h	Titulaire	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	15h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	25.35h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	6h	Titulaire	Agent espaces verts

 Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à cette création de poste pour mars 2025.

 ENQUETE PUBLIQUE – DS SMITH PAPER – N°2025/004

1. Afin de protéger la ressource en eau potable fournie par le captage du Doult Billou situé sur la commune d’Appeville-Annebault, et qui dessert 1000 abonnés, le conseil municipal, après étude du plan d’épandage DS SMITH PAPER propose de retirer du plan les parcelles suivantes, situées le long de la zone de protection du captage.

Ces parcelles correspondent aux divisions parcellaires suivantes (HUE 22 et Hue 32 sur le plan d’épandage (DS SMITH PAPER)) :

SECTION	PARCELLES	SECTEUR
ZA	10	Les Marettes
ZC	25	Chêne à la Vierge

 De plus, de forts ruissellements ont été observés lors des épisodes pluvieux sur ces parcelles, qui entrainent les eaux vers le captage (voir carte des ruissellements établie par la commune en février 2025).

 Enfin, les éléments recherchés dans les analyses présentées se réfèrent à un arrêté de 1998 ; depuis, les connaissances en micropolluants ont évolué et il n’est pas garanti que les boues épandues ne contiennent pas d’autres substances non citées dans le rapport d’analyses et susceptibles de polluer l’eau de consommation.

2 La parcelle HUE 31P (parcelle 7 section ZI) est actuellement une prairie :

 

SECTION	PARCELLES	SECTEUR
ZI	7	Les Cabots

 Cette parcelle se situe à proximité d’habitations (le hameau des Cabots compte environ 40 logements), dont 2 d’assistantes maternelles. La voie communale d’accès à cette parcelle est très peu large et passe à proximité du groupe scolaire.

 De plus, cette parcelle est au cœur d’un réseau de mares (voir typologie des mares réalisée par la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle), dont la mare communale située chemin de la mare de la ville et qui a été restaurée en octobre 2021.

 Le conseil municipal émet donc un avis défavorable à l’épandage sur cette parcelle.

Cette dernière devrait en effet être retournée pour être mise en culture :

• Ce qui nuirait très fortement à la protection de la biodiversité ;
• Ce qui engendrerait des nuisances pour les riverains et pour la voirie en créant de nouveaux ruissellements (elle présente une pente de 5%) et une circulation d’engins agricoles plus intensive (voir carte des ruissellements).

 Enfin, le conseil municipal s’interroge sur l’impact environnemental causé par le transport des boues à une telle distance du site de production.

 VIDEOPROTECTION – N° 2025/005

Cette année, le Conseil municipal envisage l’implantation de caméras de vidéoprotection dans la commune qui seront implantées dans le haut et le bas d’Appeville-Annebault, aux principales intersections des routes départementales.

Le projet a été validé par les services de l’Etat.

Ce projet d’un montant global de 58 765,06 € HT incluant également la sécurisation des entrées mairie/école (vidéophone et interphone) sera prévu au budget 2025 et plusieurs subventions aideront la commune à cette mise en place.

La commune a déjà reçu en 2024 les notifications des subventions suivantes :

– de l’Etat (DETR) pour un montant de 23 506,02 € (40 %) ;

– du Département pour un montant de 11 753,01 € (20 %).

Madame le Maire souhaite faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle pour compléter le financement.

En effet, la commune bénéficie d’un droit de tirage sur la durée du mandat (soit jusqu’à mars 2026) et il reste actuellement 6 919.17 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal son accord pour demander le fonds de concours à la CCPAVR d’un montant de 6 919,17€.

 A l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à faire la demande de fonds de concours auprès de la CCPAVR.

 TARIF EDF SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – N° 2025/006

 La commune facture actuellement aux locataires de la salle d’activités un tarif électricité suivant la période de location : 

• (été) 40 € le week-end et 20 € la journée pour les locations ayant lieu entre le 1^er mai et le 30 septembre
• (hiver) 80 e le week-end et 40 € la journée pour les locations ayant lieu entre le 1^er octobre et le 30 avril.

Le forfait électricité hiver comprend une consommation de 250 kWh maximum.

En cas de dépassement, la commune émettra un titre en fonction de la consommation (relevé Enedis).

Ce dépassement sera facturé au coût réel.

Le locataire se doit d’éteindre le chauffage dès lors qu’il quitte la salle, via un interrupteur dernièrement installé afin de gérer sa consommation.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de facturer au coût réel le dépassement de la consommation prévue au contrat.

 CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS – N° 2025/007

 En 2023, une convention avec la fondation 30 millions d’amis a été signée pour la stérilisation de chats errants sur la commune d’Appeville-Annebault.

10 animaux ont été stérilisés en 2023.

 Madame le Maire propose au conseil municipal de signer de nouveau une convention avec cette fondation en proposant la stérilisation de 5 animaux sur l’année 2025.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte de signer cette convention pour la stérilisation de 5 animaux pour l’année 2025.

 QUESTIONS DIVERSES  

 Carole DE ANDRES informe le conseil municipal que les chiens en divagation sont de plus en plus fréquents ; certains chiens sont dangereux et menacent la sécurité de la population. Plusieurs accidents sont à déplorer ces dernières semaines : morsure d’un habitant, poules tuées, chien percuté en bordure de chaussée engendrant des perturbations de la circulation.

Elle évoque également les points suivants :

• le piégeage des reines Frelons Asiatiques est à mettre en place dès à présent. La commune va procéder au rachat de pièges qui seront disponibles en mairie à partir du jeudi 6 mars ;
• suite aux inondations subies à deux reprises par la pisciculture du Claireau lors des fortes précipitations hivernales, une réunion ruissellement sera organisée prochainement avec le syndicat d’eau de la Basse Vallée de la Risle, le service Environnement de la CCPAVR, l’ONF, les propriétaires de la pisciculture et la commune d’Appeville-Annebault pour envisager des solutions de prévention de ces inondations ;
• le recensement de la population s’est bien déroulé, grâce à l’implication de nos agents recenseurs et du secrétariat de la mairie ;
• la commune d’Appeville-Annebault est ravie d’accueillir Monsieur DURDU et son équipe qui ouvrira courant avril son commerce place du Bourg et proposera pains, viennoiseries, pâtisseries et snacking ;
• une réunion d’information du public sera organisé en avril/mai pour présenter le projet à la population ;
• le prochain conseil d’école aura lieu le 11 prochain.

 Sylvie LE BELLEGUY informe que l’association Appeville March’Eure est constituée de 60 adhérents et l’association Appeville le Club de 36 adhérents, dont 16 supplémentaires par rapport à l’année précédente. Le bilan est très positif pour ces deux associations.

Les employés communaux ont effectué des travaux d’entretien aux abords de l’étang communal. Elle invite la population à profiter de ce beau cadre naturel. Des LED ont été installées dans une classe de l’école et le seront également dans le couloir du bâtiment scolaire principal.

Le repas des anciens aura lieu le 6 avril prochain ; le thème de cette année sera « ensoleillé ». 225 invitations ont été distribuées aux habitants de la commune âgés de 65 ans et plus.

 Anthony JOUEN demande si un rail de sécurité est prévu le long de la route de Bourneville qui est actuellement dangereuse suite à la coupe d’arbres. Michel RABEL répond qu’un rail sera installé le 17 mars par les services du Département.

 Aline LE MOAL remonte une information émanant des enfants de la cantine : les repas proposés sont moins qualitatifs depuis la rentrée.

 Denis GRYSON informe qu’avec Ludovic GILARD ils vont effectuer une tournée dans la commune afin de recenser les haies à élaguer. Il informe également que :

• la distribution des poubelles pour Appeville du haut aura lieu le 7 mars de 16h30 à 18h30 et le 8 mars prochain de 9h à 12h ;
• la Communauté de Communes a procédé ce jour au rebouchage des nids de poules très nombreux dus aux précipitations abondantes et répétées cet hiver ;
• à Pont-Audemer, il est possible de déposer des vêtements et jouets en état et propres à la Croix Rouge. Un point de dépose de vêtements est présent sur le parking.

Les lundis et jeudis après-midi à la Vestiboutique, a lieu une vente de vêtements (immeuble Stuttgart Pont-Audemer accès face aux impôts, avenue de l’Europe).

 Nicolas FLAMANT présente un projet de consignes (casiers automatiques) pour le retrait et le dépôt de colis sur la place du Bourg. Le conseil municipal souhaite qu’une étude d’implantation soit réalisée, pour envisager l’installation de cet équipement, qui répond à une demande de la population.

 Stéphanie RITTER prévient le conseil que le bus du lycée est plein tous les matins et que celui de 18h ne s’arrête pas forcement à l’arrêt d’Appeville mais plutôt au collège de Montfort-sur-Risle. Madame le Maire contactera un responsable de la société.

 Eric BOURGUIGNON explique au conseil que chemin de la chapelle, un nouveau panneau a été remis suite à de nombreuses dégradations mais qu’il manque à ce jour le nom de la rue sur celui-ci.

Il constate également que plusieurs haies sur Rondemare ne sont pas taillées et que les ronces dépassent.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h10

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

 

Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL ; Aline LE MOAL donne pouvoir à Nicolas FLAMANT ; Maurice POTTIER donne pouvoir à Véronique KAISSE ; Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY ; Stéphanie RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Pascal OLIVIER

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :                     6 décembre 2024     Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :                          11 décembre 2024     Conseillers présents :                         9

Date d’affichage :                         18 décembre 2024     Conseillers votants :                        14

 

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS– N° 2024/044

 

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

A cet effet, l’INSEE accorde au minimum à la collectivité une participation financière de 1839 euros pour 2025 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

 

Madame Lucie Boissel est nommée coordonnateur du recensement pour l’année 2025.

 

Madame le Maire propose la création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit pour deux postes d’agents recenseurs :

 

3.50 € par logement collecté comprenant la formation (deux demi-journées) ; l’accompagnement au remplissage des feuilles de logements et bulletins individuels et l’achèvement de collecte.

 

Les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

 

ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE MNT – 2023-2028 – N° 2024/045

 

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire MNT – 2023-2028 avec le Centre de gestion 27.

 

Cette adhésion a pour but, pour les agents adhérents, de pouvoir bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10/12/2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE,

 

• D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes:
• Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1^er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
• Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
• De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 :

     Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € du 01/01/2025 au 31/12/2028 

 

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

• De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

 

CREATIONS D’EMPLOIS – PERSONNEL DE L’ECOLE – N° 2024/046

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que, suite à la reprise de la compétence scolaire depuis le 1^er septembre 2024, la reprise de personnel s’effectuera au 1^er janvier 2025.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Il convient de renforcer les effectifs du service scolaire, périscolaire et restauration.

 

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal les besoins nécessaires au bon fonctionnement des services :

 

Créer 5 emplois dont :

 

• 1 agent de restauration à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 20/35^ème, pour effectuer le réchauffage des plats, le service ainsi que l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent du périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 26/35^ème, pour effectuer l’accueil du périscolaire ainsi que sa surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 28/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 15/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement au car scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 25.35/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;

 

Ces 5 emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2^ème classe, d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 

S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 

Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1^er janvier 2025 :

 

Grade	Catégorie	Durée hebdomadaire	Statut	Poste
Filière administrative
Adjoint administratif	C1	35h	Titulaire	Secrétaire
Adjoint administratif	C1	20h	Titulaire	Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique	C1	35h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	22h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Contractuel	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Titulaire	Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe	C1	26h	Titulaire	Agent du périscolaire
Adjoint technique	C1	28h	Titulaire	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	15h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	25.35h	Contractuel	Agent d’entretien

 

Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à ces 5 créations de postes pour janvier 2025.

 

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2025 N°2024/047

 

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2025, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2025 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2024. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé ci-dessus,

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L16132-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 20 750 € comme défini ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

Articles	Désignation	Budget 2024	¼ du budget 2024
Chapitre 21
2131	Constructions bâtiments publics	32 000 €	8 000 €
2132	Constructions bâtiments privés	40 000 €	10 000 €
2156	Matériel et outillage d’incendie et de défense civile	11 000 €	2 750 €
Total général		83 000 €	20 750 €

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION – N° 2024/048

 

Madame le Maire explique au conseil que la commune va demander la RODP à Eure Normandie Numérique et à Eure Normandie Numérique THD (son exploitant) qui doivent une taxe à la commune pour occupation du domaine public depuis la mise en place de la fibre.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif minimum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

 

• D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
• De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
• D’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

QUESTIONS DIVERSES  

 

Carole DE ANDRES évoque les projets prévus pour 2025 :

• mise en place de la vidéoprotection puisque nous avons reçu les subventions du Département et de l’Etat (DETR)
• quelques réparations sont envisagées à l’église notamment pour la mettre hors d’eau ; madame le Maire a contacté la DRAC qui pourra accompagner la commune à hauteur de 30% pour des réparations, en attendant un projet plus conséquent. En 2025, une association sera créée pour aider à la collecte de fonds.
• l’aménagement de la place du Bourg ne sera possible que si les subventions demandées sont accordées. Par contre, quelques aménagements de sécurité seront ajoutés autour du nouvel arrêt de car.

Madame le Maire informe le conseil que la MFR de Routot ainsi que l’UNSS de Montfort-sur-Risle remercient le conseil pour l’octroi des subventions.

Week-end festif à Appeville : distribution de livres aux écoliers vendredi 13 décembre par la municipalité, marché de Noël de l’école vendredi 13 au soir, portes ouvertes au refuge d’Appeville samedi 14 décembre ainsi que le marché du coin d’Appeville.

Madame le Maire explique au conseil qu’une réunion a eu lieu avec la chambre d’agriculture concernant les ruissellements notamment chemin Pellerin. Cette réunion s’est bien déroulée ; le technicien de la chambre d’agriculture va étudier des propositions d’aménagement et reviendra vers nous en début d’année.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil du nettoyage du mur de l’église qui était vert, par les agents techniques, et demande à Ludovic GILARD une perche plus grande pour atteindre le haut du mur.

Elle informe avoir reçu les remerciements des personnes isolées lors de la neige du 21 et 22 novembre suite à la visite des élus.

Elle informe que la cérémonie de la Sainte Geneviève en 2025, avec la gendarmerie, aura lieu à Appeville-Annebault.

 

Pascal OLIVIER explique quelques petits soucis avec la déneigeuse de la CCPAVR.

 

Nicolas FLAMANT présente au conseil un locker de la Poste pour y déposer des colis. Ce processus permet aux usagers de retirer des colis 7j/7 24h/24. Madame le Maire ne veut pas que cette proposition face du tort à la Poste de Montfort sur Risle et lui demande de se renseigner. L’idée est bonne.

De plus, il constate le bon fonctionnement du camion de pizzas situé place du Bourg le mardi soir.

 

Ludovic GILARD questionne madame le Maire sur la boulangerie située place du Bourg. Elle répond qu’un boulanger signe un compromis fin décembre pour l’achat des murs. La réouverture de celle-ci est prévue pour le printemps.

 

Véronique KAISSE signale que la gym du lundi soir ainsi que le yoga du jeudi soir n’ont parfois pas de chauffage lors des cours. Elle demande s’il est possible qu’un élu/agent allume pour ces jours-ci. Prochainement, un interrupteur sera accessible pour que les locataires gèrent eux-mêmes le chauffage. Si la consommation accordée est dépassée alors, le locataire devra régler un supplément.

Elle signale également un souci sur l’éclairage de la guirlande de la mairie. Pascal, l’agent communal va s’occuper de régler celle-ci.

 

Nelly COMOZ demande s’il est possible d’ajouter un panneau « sens interdit sauf riverains » à l’emplacement du nouvel arrêt de car situé route de Montfort car les usagers roulent très vite et la visibilité est moindre lorsqu’il faut tourner direction chemin de Paris en provenance d’Appeville.

Elle demande également si la commune passera aux LED pour l’éclairage public. Madame le Maire répond que Mr RABEL a déjà sollicité le SIEGE sur le sujet.

 

Michel RABEL informe qu’une voiture grise de type Golf est stationnée depuis 3 semaines au niveau de l’entrée du parking de la salle des fêtes. Un mail sera transmis à la Gendarmerie pour lancer une procédure.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024

Le cinq novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoint, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Sylvie LE BELLEGUY donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Véronique KAISSE donne pouvoir à Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Michel RABEL

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :              30 octobre 2024     Conseillers en exercice :                     15

Date de réunion :                     5 novembre 2024     Conseillers présents :                         10

Date d’affichage :                    8 novembre 2024     Conseillers votants :                             13

 

REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS ET OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE– N° 2024/036

 Madame le Maire propose au conseil municipal le remboursement intégral du Prêt Relais utilisé pour la création du chemin piétonnier.

Ce remboursement peut être fait fin novembre pour un montant total de 136 042.88 €.

Suite à ce remboursement, la commune peut être en manque de trésorerie et propose au conseil d’ouvrir une ligne de trésorerie ou un prêt à court terme.

Madame le Maire présente les deux dispositifs :

La ligne de trésorerie : taux variable, possibilité de débloquer partiellement, durée de 364 jours.

Le prêt à Court Terme : taux fixe, déblocage unique, intérêts trimestriels constants, capital in fine, possibilité de rembourser partiellement.

 Madame le Maire demande au conseil de voter soit pour l’ouverture d’une ligne de Trésorerie ou d’un prêt à court terme.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de rembourser l’intégralité du prêt relais et d’ouvrir une ligne de trésorerie de 50 000 € auprès du Crédit Agricole.

 ACQUISITION PORTAGE EPFN PARECLLE EMPLACEMENT RESERVE– N° 2024/037

 Madame le Maire présente les 3 parcelles situées dans le Bourg figurant en emplacement réservé au sein du PLUI (E168 ; E 169 et E580).

Les constructions sur ces terrains devront répondre à l’objectif suivant :

• Diversifier l’offre de logements et de commerces (mixité sociale et intergénérationnelle).

 Deux de ces parcelles sont à vendre. Madame le Maire explique que la commune d’Appeville-Annebault a la possibilité de réaliser un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Ce portage consiste en l’acquisition du foncier par l’EPFN au nom de la commune ; c’est l’EPFN qui négocie la vente auprès des propriétaires et achète.

 Ensuite, la municipalité dispose de 5 ans pour racheter ces parcelles, soit pour réaliser un projet en son nom, soit pour les revendre à un investisseur pouvant faire une construction répondant aux attentes du PLUI.

 Dans un premier temps, madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de solliciter l’EPFN pour donner son avis sur le projet.

 A l’unanimité, le conseil municipal accorde à madame le Maire l’autorisation de solliciter l’EPFN.

 Dans le cas d’un avis favorable de l’EPFN, le conseil municipal décidera ou non de réaliser ce portage.

 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CCPAVR – N° 2024/038

 La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle a entrepris de moderniser sa politique d’achat, visant à la fois une efficacité économique et une gestion plus pertinente des procédures de passation.

 Dans cette optique, la CCPAVR a déjà intégré les besoins des communes membres dans le cadre de différents groupements de commande (moyens d’impression, DECI, …). Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche et d’établir un groupement de commandes permanent entre la CCPAVR, le SAEP Risle et Plateaux, les communes membres et le CCAS de la ville de Pont-Audemer pour la durée restante du mandat électoral.

Le groupement de commandes ainsi constitué est compétent, par délibération du 29 septembre 2022, pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de travaux, fournitures et services. Le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser au nom et pour le compte des autres membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à la notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

En fonction de leurs besoins et des consultations proposées par la CCPAVR, coordonnateur du groupement,
les signataires du groupement seront libres de s’engager ou non dans la procédure en signant une annexe à la convention de groupement de commande permanent. En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins et leur souhait d’adhésion spécifiquement.

Aussi, et au regard de ce qui précède :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, 

VU les articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique,

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines d’achats de manière à simplifier et sécuriser les procédures de commande publique tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

CONSIDERANT le souhait de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et de ses communes membres de se regrouper afin d’optimiser la passation des marchés publics,

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de rejoindre le groupement de commandes permanent,

AYANT CONNAISSANCE du projet de convention constitutive ci-joint qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme coordonnateur pour l’organisation des procédures de passation,

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.

Article 2 : D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.

 A l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.

D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.

 Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Receveur Municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.

 ELU(E)S RURAUX RELAIS DE L’EGALITE – N°2024/039

 Madame le Maire présente au conseil municipal l’initiative ERRE « Élu.e.s Ruraux Relais de l’Égalité », proposée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

 Lors de son congrès national en septembre 2021, dédié à « La Femme, la République, la Commune », l’AMRF a lancé l’action ERRE, une démarche qui s’inscrit dans la lutte contre les violences conjugales initiée par le gouvernement en 2019.

 Devant le fait alarmant que 54% des féminicides surviennent dans les zones rurales, l’AMRF vise à créer un réseau d’élus mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales, tout en œuvrant pour l’égalité.

 Une formation gratuite spéciale « élus » sera proposée à chaque élu(e) relais pour l’initier à l’accueil des personnes et savoir les orienter vers les services adaptés.

 Ce réseau regroupera les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer les synergies locales (exemple : La Gendarmerie, le CIDFF, DDDFE, Accueil Service, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

 Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « RELAIS » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

 Pour ce faire, l’élu relais municipal :

 

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite aux lettres en mairie)
• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé garantissant la confidentialité
• S’engage à respecter la confidentialité
• Met tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
• Peut mettre en place des actions de sensibilisation auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes par exemple

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de soutenir cette action et désigne Mme Aline LE MOAL et Nicolas FLAMANT comme « élus ruraux relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

 RAPPORT D’ACTIVITES CCPAVR 2023 – 2024/040

 Madame le Maire informe le conseil municipal que le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle est disponible au secrétariat pour consultation.

 Ce rapport présente la Communauté de Communes et son fonctionnement, les services, ainsi que les projets portés par les élus de la CCPAVR.

 DISSOLUTION REGIE SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/041

Suite à des impayés concernant la location de la salle d’activités Laure Langlois, Madame le Maire propose au conseil de dissoudre la régie de la salle d’activités Laure Langlois.

 La nouvelle procédure proposée par la Trésorerie de Pont-Audemer consiste à émettre un titre d’acompte au moment de la réservation et un second titre 3 semaines avant la location comprenant le solde, l’électricité et la vaisselle, qui doit être réglé faute de quoi la location sera annulée.

 Le conseil municipal, après avoir délibéré et, à l’unanimité des membres présents :

• approuve la suppression de la régie pour l’encaissement des recettes « salle d’activités Laure Langlois ».
• approuve que la suppression de cette régie prenne effet dès le 06 novembre 2024.
• charge la secrétaire et le comptable du Trésor Public auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.

 TARIFS SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/042

 A compter du 6 novembre 2024, les tarifs de la salle d’activités seront les suivants :

DURÉE	COMMUNE	HORS COMMUNE
Week-end	300 €	460 €
Vin d’honneur	95 €	160 €
Vin d’honneur (avec verrerie)	120 €	190 €
Situation particulière (décès)	60 €
Spectacle, réunion, expo 1 jour (en semaine)	100 €	300 €
Spectacle, réunion, expo 2 jours (week-end)	300 €	460 €

 

Acompte : 50 % à la réservation

 Vaisselle – couverts : 0.80 € le couvert

Electricité :     Été : 1^er mai au 30 septembre : 40 € le week-end et 20 € la journée

             Hiver : du 1^er octobre au 30 avril : 80 € le week-end et 40 € la journée

Le forfait électricité hiver comprend une consommation de 250 kwh maximum. En cas de dépassement la commune émettra un titre en fonction de la consommation (relevé Enedis).

 Forfait ménage : 30 €/heure 

 BONS DE NOËL 2024/043

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en décembre, les habitants de plus de 65 ans reçoivent un bon d’achat offert par la commune, à dépenser chez un commerçant appevillais.

 Madame le Maire propose d’offrir un bon d’une valeur de 17€ pour l’année 2024.

Les crédits sont inscrits au compte 623 en section de fonctionnement.

 Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte de maintenir la valeur des bons de Noël à 17€.

 QUESTIONS DIVERSES          

 Carole DE ANDRES informe des dates des manifestations à venir :

• commémoration du 11 novembre à 11h suivi du verre de l’amitié à la salle d’activités Laure Langlois ;
• le marché du coin aura lieu le samedi 14 décembre de 16h à 20h ;
• les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19h à la salle d’activités Laure Langlois ;
• le repas des anciens aura lieu le 6 avril 2025.

Il y a actuellement 99 élèves à l’école répartis dans 4 classes depuis la rentrée de septembre. Au cours du conseil d’école, a été évoqué les incivilités routières sur le parking. Un rappel va être fait aux parents d’élèves.

Madame le Maire remercie le Département, suite à ses sollicitations, d’avoir accepté de réaliser le marquage au sol de la D89. Ce marquage est nécessaire pour contribuer à la sécurité des usagers notamment la nuit et par temps hivernal, ainsi que pour protéger les piétons et riverains de la RD89.

Elle explique que les Maires de la CCPAVR souhaitent reconstituer une association des Maires, dont l’objectif est de mettre en commun les problématiques rencontrées et les solutions apportées dans nos différentes communes. Madame le Maire va répondre positivement à ce projet, qui permet également d’échanger et de s’entraider sur des sujets parfois délicats.

 Elle remercie Denis GRYSON pour son investissement dans la communication auprès de nos administrés ainsi que Michel RABEL pour avoir trouvé une solution financière satisfaisante pour le contrôle et la vérification des hydrants de la commune (poteaux, bouches et réserves incendie).

 Madame le Maire remercie Sylvie LE BELLEGUY pour la préparation des décorations de Noël (commande des sapins et les illuminations) et demande l’aide des conseillers pour la décoration du sapin de Noël sur la place.

 Lundi 4 novembre, l’adjudant-chef TREHET est venu nous informer que l’Etat a accordé des subventions pour un montant de 40% dans le cadre du projet de vidéoprotection. Madame le Maire rappelle que la commune a également obtenu une subvention du Département (20%). Ce projet est prévu pour 2025.

 Les visites du logement communal en vue de sa location sont toujours en cours.

Maurice POTTIER informe d’un souci d’excès de vitesse dans le bourg. Stéphanie RITTER demande s’il est possible de poser un radar pédagogique, Nicolas FLAMANT se chargera de la demande auprès du Département.

Denis GRYSON informe le conseil municipal que le nouveau site internet est en ligne. Grâce à ce nouveau site, l’application civox va être remplacée par l’application Campagnol, compatible avec tous les mobiles. Il demande aux conseillers de lui faire part des idées d’articles pour le prochain bulletin municipal pour fin novembre.

Pascal OLIVIER évoque un problème avec un agent de la CCPAVR sur la commune d’Appeville-Annebault. Il va demander à la CCPAVR s’il est possible d’avoir 2 barnums pour le marché du coin.

Anthony JOUEN informe qu’un administré a constaté que des enfants s’assoient sur les trottoirs au nouvel arrêt de bus, ce qui est dangereux pour le passage des voitures.

Ludovic GILARD informe qu’une habitante des cabots a constaté pour la seconde fois des repérages sur sa façade (signes parfois utilisés par des personnes mal intentionnées en vue d’un cambriolage). La gendarmerie en a été informée.

Michel RABEL informe que la société MCI LEBON interviendra prochainement pour le remplacement de la porte du local technique. Il constate régulièrement que des piétons dans le bourg n’utilisent pas les passages qui leur sont réservés.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h 35.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024

 

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoint, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON, Maurice POTTIER, Ludovic GILARD.

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nicolas FLAMANT

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :          20 septembre 2024      Conseillers en exercice :                    15

Date de réunion :                  25 septembre 2024      Conseillers présents :                        10

Date d’affichage :                          2 octobre 2024      Conseillers votants :                           11

 

CONTRAT DE PRESTATION CHAMBRE D’AGRICULTURE– N° 2024/032
Les problèmes de ruissellement sont de plus en plus conséquents dans certains secteurs de la commune (chemin des Tuileries, chemin Pellerin, chemin de la mare blanche, chemin du chêne à la Vierge, chemin de Rondemare). Les riverains ont manifesté leur inquiétude par le biais d’un courrier adressé à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle (qui a la compétence GEMAPI), en copie à Madame le Maire.

Madame le Maire avait pris un premier contact en 2022 avec la Chambre d’agriculture de l’Eure.

Cette dernière avait proposé une étude des bassins versants sur une zone de 300 hectares environ. L’étude consiste à analyser les origines des ruissellements, à organiser des rencontres avec les élus, les agriculteurs et les riverains, et à proposer des aménagements d’hydraulique douce pour réduire les ruissellements et ainsi diminuer les risques d’inondation chez les riverains, la détérioration de la voirie et la pollution de l’eau (ruissellements importants des champs cultivés vers la zone de captage d’eau).

Cette étude vient d’être réactualisée.

La compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) revenant à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, c’est cette dernière qui portera le projet, avec la participation obligatoire de la commune à hauteur de 20 %.

Une première réunion sera organisée par la CCPAVR, la Chambre d’agriculture et le Conseil municipal courant octobre afin d’expliquer aux riverains en quoi va consister cette étude et les aménagements envisagés.

Le coût global de l’opération est d’un montant de 7 866€ TTC.
La commune financera 1 300 € HT, soit 1560 € TTC.
Cette dépense sera prévue au budget 2025.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ce projet et autorise Madame le Maire à signer le contrat de prestation avec la chambre d’agriculture.

 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS – N° 2024/033

L’article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. La délibération doit être prise avant le 1^er octobre.

Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
– Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
– Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette taxe sera effective au 1^er janvier 2025.

REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS – N° 2024/034

Le remboursement du prêt relais pour le chemin piétonnier à hauteur de 136 000 Euros début novembre 2024 représentera une sortie de trésorerie conséquente pour les comptes de la Commune.

Si cela est nécessaire, la Commune devra faire un prêt à court terme de 50 000 Euros environ, en attendant le versement du FCTVA en 2025 (le FCTVA est versé 2 ans après les travaux).

Madame le Maire prend attache avec les organismes bancaires pour préparer l’éventualité de ce prêt courant novembre.

 AMENAGEMENT PLACE DU BOURG ET ZONE D’ARRET DE BUS – N°2024/035

L’estimation concernant le réaménagement de la place du bourg et de la RD130 s’élève à 182 197.68 € HT.

Pour l’aménagement du point d’arrêt du car et cheminement de long de la RD130, l’estimation s’élève à 63 070.25€ HT.

Le montant de ces deux projets s’élève à 245 267.93 € HT.

Ce projet est éligible à une participation de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer val de Risle.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise Madame le Maire à :

-solliciter une aide de l’Etat ;
– solliciter une aide de la Région ;
-solliciter une aide du Département ;
-solliciter une participation financière auprès de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle ;
-signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

 QUESTIONS DIVERSES

 

• Carole DE ANDRES informe le conseil que Denis GRYSON s’occupe de résoudre les problèmes liés à l’application CIVOX notamment pour l’envoi de notifications.
• Le samedi 14 décembre aura lieu le marché de Noël des commerçants d’Appeville à la salle d’activités Laure Langlois. Celui de l’école se déroulera le vendredi 13 décembre.
• Suite à une réunion avec le Sdomode, Madame le Maire informe le conseil que la collecte des cartons en apport volontaire sur la commune ne sera plus assurée. Chaque administré devra se rendre en déchetterie pour le dépôt des cartons encombrants.
• Les poubelles d’ordures ménagères doivent être distribuées avant le 31 décembre, nous attendons de recevoir plus d’informations à ce sujet.
• Le premier parking de stationnement sur la droite en descendant la RD 89 vers le bourg de la commune, est fermé définitivement par décision du Département. Ce stationnement ne sera plus accessible. Les deux autres parkings seront réaménagés pour en améliorer l’accueil et protéger la forêt (grillages empêchant de jeter les détritus sur les parcelles forestières)
• Sylvie LE BELLEGUY fait remarquer au conseil que notre agent communal, Loïc MAIRE qui est en CDD depuis le mois de juin, a assuré en parfaite autonomie les tâches d’entretien sur la commune pendant les deux semaines de congés de son collègue
• Nicolas FLAMANT constate que le chemin de la Sauvagerie a été refait, ce qui rend le quartier plus accueillant. Madame le maire informe que le marquage horizontal sur la RD89 sera fait mais qu’aucune date n’a été donnée.
• Stéphanie RITTER demande des informations sur le rachat de la boulangerie. Madame le Maire répond qu’un acquéreur est intéressé mais que l’ancienne boulangerie est gérée par un mandataire judiciaire. L’affaire est en cours.
• Pascal OLIVIER demande jusqu’où le chemin de la Sauvagerie a été refait. Madame le Maire répond jusqu’au 10 chemin de la Sauvagerie.
• Anthony JOUEN remarque les branchages non ramassés à divers endroits de la commune. Madame le Maire rappelle l’obligation de ramasser les branchages sur le domaine public pour la propreté de la commune mais aussi pour faciliter l’entretien des abords par la Communauté de communes.
• Michel RABEL informe du prix de l’eau dans le bourg (Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Risle, prestataire STGS) qui verra une hausse de 2.5% pour 2025.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19 h 20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024

 

Le douze septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoint, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Stéphanie RITTER donne pouvoir à Véronique KAISSE, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Maurice POTTIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Denis GRYSON

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :           4 septembre 2024     Conseillers en exercice :                     15

Date de réunion :                  12 septembre 2024     Conseillers présents :                         11

Date d’affichage :                  18 septembre 2024     Conseillers votants :                            13

 

A sa demande, Madame le Maire donne la parole à Éric BOURGUIGNON, conseiller municipal, avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal. La séance de conseil démarre à 19h00.

 

DEMANDES DE SUBVENTIONS AMENAGEMENT PLACE DU BOURG – N° 2024/027

 

Depuis une dizaine d’années, nos collectivités (commune, intercommunalité et département) ont entrepris des travaux d’amélioration pour le confort des habitants dans le bourg : effacement des réseaux électriques, déploiement de la fibre, mise aux normes en 2023/24 de l’assainissement collectif avec la fin du « tout à la Risle » et remplacement des canalisations d’eau potable avec reprise des branchements d’eau en 2024 par le Syndicat d’eau de la Vallée de la Risle.

Ces chantiers ont fortement endommagé la voirie (RD 130), les trottoirs et l’enrobé recouvrant la place.

 

Des travaux de remise en état de la place du bourg et de ses abords sont désormais nécessaires afin :

 

• d’améliorer l’accueil des habitants (boîte à livres, bancs…) et des clients fréquentant les commerces actuels : épicerie, boulangerie, fleuriste, coiffeur, bar-restaurant ;
• de le rendre plus lisible et plus agréable ;
• de le végétaliser car cet espace est actuellement complètement minéral (stationnement et voies d’accès) ;
• de le sécuriser car la place du bourg est bordée par la Route Départementale 130 très fréquentée où les riverains déplorent des excès de vitesse quotidiens nuisant à leur tranquillité et mettant en danger les piétons. Des véhicules de gros gabarits y circulent (desserte locale).

 

 

 

Description du réaménagement de la place du bourg et de la RD130

 

Le projet consiste à transformer les places de stationnement actuelles en places « ever green » afin de gérer les eaux pluviales. Le devant de la place laissera un espace important à la végétalisation des lieux, lui apportant un bol d’oxygène et permettant aux piétons de profiter des lieux par la création d’un îlot de fraîcheur. Le projet prévoit d’améliorer l’accès aux commerces : trottoir élargi permettant le déploiement des étals des commerçants, terrasse devant le bar, emplacement réservé pour l’installation d’un petit marché.

Les aménagements donneront un sens précis de circulation des véhicules, tout en permettant aux camions de faire leur livraison aux commerces (zones franchissables).

Un plateau surélevé devant la place de 12 m de long, une zone 30 km/h et un marquage horizontal et vertical pertinents permettront de réduire la vitesse des automobilistes et de donner plus de visibilité sur les mouvements des piétons sur la place. Des panneaux indiqueront aux véhicules les arrêts de stationnement supplémentaires et de covoiturage vers la salle des fêtes qui se trouvent en face de la place du bourg.

Différents aménagements sont prévus pour inciter aux modes de déplacements doux : bornes de rechargement pour les véhicules électriques et supports à vélos.

 

 

Description de l’aménagement du point d’arrêt du car et cheminement le long de la RD130

 

L’emplacement sera entièrement remanié pour permettre aux usagers des transports en commun d’attendre le car, d’y monter et d’y descendre en toute sécurité et dans un environnement plus accueillant. L’espace vert actuel sera remanié pour permettre la giration des cars venant de Montfort-sur-Risle ou de Pont-Audemer en toute sécurité. Un quai pour l’arrêt de car sera installé ainsi qu’un Abribus (non chiffré pour le moment).

Un arrêt-minute permettra aux véhicules de déposer les usagers. Enfin un chemin piétonnier permettra de se déplacer depuis la place en toute sécurité.

Les espaces enrobés détériorés seront réaménagés partiellement en espaces verts.

Enfin, à l’issue des travaux, le Département pourra refaire la chaussée de la RD130 fortement endommagée, entre la partie refaite en 2023 (le long du chemin piétonnier Appeville-Montfort) et le premier pont direction Pont-Audemer (lavoir).

 

Le montant de ces deux projets s’élève à 245 267.93 € HT :

 

• L’Aménagement place du bourg pour un montant de 182 197.68 € HT
• Le cheminement le long de la RD130 et l’arrêt de car pour un montant de 63 070.25 € HT

 

Madame le Maire demande au conseil Municipal son accord pour déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Après délibération, le conseil Municipal autorise madame le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

 

 

 

 

 

TARIFS CANTINE PAI– N° 2024/028

 

Depuis le 1^er septembre 2024, la commune détient la compétence scolaire.

De ce fait, la commune est en charge du service de restauration scolaire et de la garderie.

 

Pour les enfants ayant un PAI (projet d’accueil individualisé), la facturation de l’accueil était calculée pour une heure de garderie et apparaissait de cette manière sur la facture.

 

Madame le Maire souhaite que les factures soient plus lisibles et compréhensible pour tous et, que le détail apparaisse sous le nom de PAI facturé à 1.40€ par repas (prix d’une heure de garderie).

 

Madame le Maire propose au conseil cette modification.

 

A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter ce tarif et de mentionner les factures de cette manière.

 

FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR L’INSCRIPTION D’UN ELEVE NON-RESIDENT- N° 2024/029

 

L’école d’Appeville-Annebault accueille des enfants résidants hors commune. Certains proviennent de communes voisines n’ayant pas d’école.

 

Madame le Maire souhaite que les communes n’ayant pas d’école et dont les enfants sont scolarisés à Appeville, paient une participation financière par élève scolarisé.

 

Madame le Maire propose au conseil de se baser sur le coût moyen par élève de 2023 qui était de 1 043.54 € pour 107 élèves.

 

Cette année pour une rentrée à 97 élèves, le conseil municipal décide d’attribuer le montant de 1 200 € par élève provenant d’un village voisin sans école.

 

Cette recette de fonctionnement sera effective pour l’année scolaire 2024-2025.

 

 

ADMISSION EN NON-VALEUR – N°2024/030

 

A la demande du trésorier, il est demandé au conseil municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget communal, dont le détail figure ci-dessous :

 

ANNÉE	RÉFÉRENCE	IMPUTATION	MONTANT
2018	T-112-1	6541	0.82 €
2020	T-401.1	6541	48.60 €
2021	T-187-1	6541	92.40 €
2021	T-29-1	6541	72.60 €
2022	T-36-1	6541	0.10 €
TOTAL			214.52 €

 

 

Le conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des recettes ci-dessus énumérées pour un montant de 214.52 €.

 

 

SUBVENTION ANNUELLE ANCIENS COMBATTANTS – 2024/031

 

Suite à la reprise des activités de l’association des anciens combattants, madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention du même montant que l’année précédente afin de les aider financièrement.

 

Le montant attribué était de 140.00€.

 

A l’unanimité, le conseil municipal accorde le versement d’une subvention à l’association des anciens combattants pour un montant de 140.00€.

 

Cette somme sera imputée au compte 65748, dépenses de fonctionnement.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Carole DE ANDRES informe le conseil des nouveaux horaires autorisés pour le bruit (vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2024) : Pour les particuliers:

Du lundi au vendredi : 8h30/12h – 14h30/19h30

Le samedi de de 9h/12h – 14h30/19h – le dimanche de 10 à 12h

Pour les professionnels : Interdiction de 20h à 7h et le dimanche

• Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025, nous recherchons 2 personnes volontaires pour effectuer cette mission, rémunérée.
• Le prêt relais pour financer le chemin piétonnier sera remboursé cette année en octobre, le Trésorier nous informe que les comptes sont équilibrés mais qu’il ne faut pas pour autant avoir de grosses dépenses d’ici-là. Nous ouvrirons donc une ligne de trésorerie en cas de besoin.
• Un élevage de tortues privé a été créé sur la commune, chemin de Paris. Une déclaration auprès de la Préfecture a été effectuée par le propriétaire.
• Sylvie LE BELLEGUY annonce que le 21 septembre aura lieu la journée du patrimoine permettant notamment de visiter le bourg de la commune et de présenter les travaux à venir. Rendez-vous à 10h place des fêtes.
• Elle se renseigne également sur la création d’une association de soutien à la rénovation de l’Eglise et notamment sur ses statuts.
• Denis GRYSON informe le conseil municipal que le nouveau site internet est prêt. Il sera donc bientôt en ligne.
• Nicolas FLAMANT demande l’avancement du marquage au sol sur la route de Bourneville. Madame le Maire informe avoir vu le Vice-Président du Département qui indique que le marquage sera bientôt réalisé et à l’identique.
• Il demande s’il est possible d’installer un vidéoprojecteur pour la salle du conseil et d’envisager la révision et réparation des cloches de l’Eglise. Madame le Maire le prévoit pour 2025.
• Il informe également qu’il va afficher une note à l’Eglise incitant à la vigilance quant à la consommation électrique des chauffages.
• Pascal OLIVIER informe qu’en tant que membre de l’association du comité des fêtes de Rondemare, il a aidé à déplacer les containers de Rondemare qui gênaient les voisins. Cette solution ne semble toujours pas satisfaire ces derniers.
• Ludovic GILARD constate que les éboueurs sont trop bruts avec les poubelles lors du ramassage. Certaines poubelles se retrouvent cassées. Un nouveau signalement sera fait.
• Anthony JOUEN remarque que le fauchage des talus a pris du retard. Il mentionne également qu’une Clio 2 grise roule très vite dans le village.
• Éric BOURGUIGNON informe de fêtes régulières dans le secteur de Rondemare et très bruyantes.
• Il demande si les biens communaux ont été reloués et où ils se situent exactement.
• Michel RABEL informe que l’interphone/vidéophone de l’école et de la mairie vont êtres installés mardi 17 septembre.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 30.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Le neuf juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY adjoint, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.
EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Anthony JOUEN donne pouvoir à Ludovic GILARD, Michel RABEL donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Nicolas FLAMANT.
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie LE BELLEGUY
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation : 1er juillet 2024 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 9 juillet 2024 Conseillers présents : 11
Date d’affichage : 12 juillet 2024 Conseillers votants : 14

APPROBATION RAPPORT DE LA CLECT 2024 – N° 2024/022

La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.

La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.
La commission des transferts de charges s’est réunie le 15 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 des écoles de Pont Audemer.
La commission des transferts des charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2021 tel que prévu par les précédents rapports.
La commission de la compétence scolaire s’est réunie le 14 juin 2023, afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2022 tel que prévu par les précédents rapports.

La présente délibération a pour but de présenter et approuver le rapport de la CLECT 2024 (bilan des coûts scolaires 2023), afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.

Aussi, et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU la délibération du Conseil municipal n°127 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,
VU la délibération du Conseil municipal n°138 du 14/12//2020 approuvant le rapport de la CLECT 2020,

VU la délibération n°70-2021 du Conseil municipal du 29/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT 2021.
VU la délibération n° 65-2022 du Conseil municipal du 19/09/2022 approuvant le rapport de la CLECT 2022
VU la délibération n° 70-2023 du Conseil municipal du 25/09/2023 approuvant le rapport de la CLECT 2023

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2024 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2023),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

 D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2024 joint en annexe.
 DEMANDE l’application des frais de scolarité aux communes d’origine des élèves de l’intercommunalité.
 FIXE les frais de scolarité aux frais réels par élève à l’ensemble des écoles de la CCPAVR, après signature d’une convention avec la commune d’origine.
 FIXE les frais de scolarité à 1 603.62€ (coût réel) par élève hors CCPAVR après signature d’une convention avec la commune d’origine.

TARIFS CANTINE ET GARDERIE SEPTEMBRE 2024– N° 2024/023

Au 1er septembre 2024, la commune récupère la compétence scolaire qui était détenue par la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

De ce fait, la commune sera en charge du service de restauration scolaire et de la garderie.

Le conseil municipal décide de fixer le tarif de la cantine et de la garderie comme suit :

– Cantine : 3.50 € par repas pour tous les élèves (hors PAI) (la tarification sociale ne sera plus appliquée)
– Garderie : facturation au quart d’heure soit : 0.35€ du quart d’heure.
1.40€ de l’heure.

Pour les enfants ayant un PAI (projet d’accueil individualisé), la facturation de l’accueil est de 1.40€ par repas.

A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter les tarifs mentionnés ci-dessus.

REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE – N° 2024/024

Suite à la reprise de la compétence scolaire au 1er septembre 2024, la commune a créé un règlement intérieur applicable pour la cantine et pour la garderie à partir de la rentrée scolaire.
Le règlement est disponible en mairie et sera distribué par mail aux parents prochainement.

Madame le Maire présente au conseil municipal l’ensemble du règlement intérieur.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce règlement.

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT – N° 2024/025

Lors du déplacement des agents pour se rendre en visite médicale, en formation ou pour tout autre demande de l’employeur, l’agent est susceptible d’utiliser ses propres moyens pour s’y rendre.
L’employeur peut alors rembourser les frais de déplacement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– le trajet effectué est compris de la résidence administrative (lieu de travail) au lieu d’arrivée ;
– le trajet choisi doit être le plus court ;
– un ordre de mission doit être complété ;
– une copie du permis de conduire, de la carte grise ainsi que l’attestation du véhicule doit être fournie.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce dispositif.

CONTRAT BERGER LEVRAULT – N°2024/026

Le conseil municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition et du droit d’utilisation des logiciels et des prestations de maintenance et de formation avec la société Segilog / Berger Levrault pour une durée de trois ans, du 01/06/2024 au 31/05/2027.

Le droit d’utilisation annuel des logiciels s’élève à 2970.00€ HT soit 3564.00€ TTC.
La maintenance et la formation s’élèvent à 330.00€ HT soit 396.00€ TTC par an.

Madame le Maire est autorisée à signer ce contrat avec la société Segilog / Berger Levrault.

QUESTIONS DIVERSES

– Carole DE ANDRES informe le conseil du recrutement d’un architecte pour le projet de rénovation de l’Eglise d’ici fin 2024. L’urgence est de mettre l’Eglise hors d’eau. Un couvreur va également venir remettre quelques ardoises et vérifier d’éventuelles fissures dans la pierre.
– La municipalité va constituer le dossier de demande de subventions pour l’aménagement de la place du bourg et du nouvel arrêt de car. L’objectif est de démarrer en septembre 2025.
– Madame le Maire informe le conseil avoir renoncé à la subvention du département pour le logement communal, qui nous obligeait à fixer le prix du loyer à 440.00€ pendant 10 ans.
– L’entretien des petites voies communales a été réalisé par l’entreprise Solution Environnement, en sous-traitance de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
– Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que les travaux au logement communal sont pratiquement finis. La commune souhaite le mettre en location au 1er septembre 2024. La gestion sera confiée à l’agence immobilière La Forêt de Pont-Audemer.
– Elle félicite l’équipe enseignante et le personnel de l’école pour le beau spectacle de la kermesse.
– Stéphanie RITTER informe le conseil des plaintes reçues d’habitantes de la commune concernant la propreté des cimetières. Madame le Maire informe que les entretiens des espaces verts se sont complexifiés ces dernières années car il est dorénavant strictement interdit d’utiliser des produits phytosanitaires en collectivité. La météo défavorable (très pluvieuse) complique davantage la tâche et notre commune est très étalée contrairement à ses moyens financiers. Madame le Maire souhaite organiser à la rentrée de septembre un chantier participatif pour le nettoyage des cimetières avec les habitants de la commune.
– Sur le long du chemin piétonnier, des ronces dépassent. Un courrier va être distribué aux personnes concernées.
– Éric BOURGUIGNON constate des dépôts sauvages de tontes chemin de la bergerie, le long d’un herbage et en bas du bois de la commune. Il rappelle qu’il faut commander le panneau de rue chemin de la Chapelle ainsi qu’un cédez le passage détériorés par un véhicule, qu’il propose de réparer en attendant. Il demande à faire une note pour l’élagage des haies sur la commune. Le terrain riverain du refuge de l’espérance est rempli de chardons. Un courrier va être transmis au propriétaire.
– Nelly COMOZ informe qu’un poteau au nouvel arrêt de bus, penche.
– Elle explique également que les élèves prenant le bus scolaire sont assez dispersés à cet endroit et que cela peut être dangereux en période hivernale. Madame le Maire informe qu’un cédez le passage sera mis en place chemin de Paris pour la circulation du bus scolaire.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 30.