CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

 

Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL ; Aline LE MOAL donne pouvoir à Nicolas FLAMANT ; Maurice POTTIER donne pouvoir à Véronique KAISSE ; Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY ; Stéphanie RITTER donne pouvoir à Carole DE ANDRES.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Pascal OLIVIER

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :                     6 décembre 2024     Conseillers en exercice :                  15

Date de réunion :                          11 décembre 2024     Conseillers présents :                         9

Date d’affichage :                         18 décembre 2024     Conseillers votants :                        14

 

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS– N° 2024/044

 

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

A cet effet, l’INSEE accorde au minimum à la collectivité une participation financière de 1839 euros pour 2025 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

 

Madame Lucie Boissel est nommée coordonnateur du recensement pour l’année 2025.

 

Madame le Maire propose la création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit pour deux postes d’agents recenseurs :

 

3.50 € par logement collecté comprenant la formation (deux demi-journées) ; l’accompagnement au remplissage des feuilles de logements et bulletins individuels et l’achèvement de collecte.

 

Les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

 

ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE MNT – 2023-2028 – N° 2024/045

 

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire MNT – 2023-2028 avec le Centre de gestion 27.

 

Cette adhésion a pour but, pour les agents adhérents, de pouvoir bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10/12/2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE,

 

• D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes:
• Date d’effet : En cas d’adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1^er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
• Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
• De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 :

     Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € du 01/01/2025 au 31/12/2028 

 

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

• De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

 

CREATIONS D’EMPLOIS – PERSONNEL DE L’ECOLE – N° 2024/046

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que, suite à la reprise de la compétence scolaire depuis le 1^er septembre 2024, la reprise de personnel s’effectuera au 1^er janvier 2025.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Il convient de renforcer les effectifs du service scolaire, périscolaire et restauration.

 

Madame le Maire propose et présente au conseil municipal les besoins nécessaires au bon fonctionnement des services :

 

Créer 5 emplois dont :

 

• 1 agent de restauration à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 20/35^ème, pour effectuer le réchauffage des plats, le service ainsi que l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent du périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 26/35^ème, pour effectuer l’accueil du périscolaire ainsi que sa surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 28/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 15/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement au car scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 25.35/35^ème, pour effectuer la surveillance, l’accompagnement sur le temps scolaire et l’entretien des locaux à compter du 1^er janvier 2025 ;

 

Ces 5 emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2^ème classe, d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 

S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 

Le tableau des effectifs sera donc le suivant à compter du 1^er janvier 2025 :

 

Grade	Catégorie	Durée hebdomadaire	Statut	Poste
Filière administrative
Adjoint administratif	C1	35h	Titulaire	Secrétaire
Adjoint administratif	C1	20h	Titulaire	Secrétaire
Filière technique
Adjoint technique	C1	35h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	22h	Titulaire	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Contractuel	Agent espaces verts
Adjoint technique	C1	20h	Titulaire	Agent de restauration
Adjoint technique principal de 2ème classe	C1	26h	Titulaire	Agent du périscolaire
Adjoint technique	C1	28h	Titulaire	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	15h	Contractuel	Agent d’entretien
Adjoint technique	C1	25.35h	Contractuel	Agent d’entretien

 

Les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 012.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à ces 5 créations de postes pour janvier 2025.

 

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2025 N°2024/047

 

Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2025, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

En ce qui concerne l’investissement, le Maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2025 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2024. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.

 

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé ci-dessus,

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 

Accepte de mettre en application l’article L16132-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 20 750 € comme défini ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

Articles	Désignation	Budget 2024	¼ du budget 2024
Chapitre 21
2131	Constructions bâtiments publics	32 000 €	8 000 €
2132	Constructions bâtiments privés	40 000 €	10 000 €
2156	Matériel et outillage d’incendie et de défense civile	11 000 €	2 750 €
Total général		83 000 €	20 750 €

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION – N° 2024/048

 

Madame le Maire explique au conseil que la commune va demander la RODP à Eure Normandie Numérique et à Eure Normandie Numérique THD (son exploitant) qui doivent une taxe à la commune pour occupation du domaine public depuis la mise en place de la fibre.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif minimum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

 

• D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
• De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
• D’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

QUESTIONS DIVERSES  

 

Carole DE ANDRES évoque les projets prévus pour 2025 :

• mise en place de la vidéoprotection puisque nous avons reçu les subventions du Département et de l’Etat (DETR)
• quelques réparations sont envisagées à l’église notamment pour la mettre hors d’eau ; madame le Maire a contacté la DRAC qui pourra accompagner la commune à hauteur de 30% pour des réparations, en attendant un projet plus conséquent. En 2025, une association sera créée pour aider à la collecte de fonds.
• l’aménagement de la place du Bourg ne sera possible que si les subventions demandées sont accordées. Par contre, quelques aménagements de sécurité seront ajoutés autour du nouvel arrêt de car.

Madame le Maire informe le conseil que la MFR de Routot ainsi que l’UNSS de Montfort-sur-Risle remercient le conseil pour l’octroi des subventions.

Week-end festif à Appeville : distribution de livres aux écoliers vendredi 13 décembre par la municipalité, marché de Noël de l’école vendredi 13 au soir, portes ouvertes au refuge d’Appeville samedi 14 décembre ainsi que le marché du coin d’Appeville.

Madame le Maire explique au conseil qu’une réunion a eu lieu avec la chambre d’agriculture concernant les ruissellements notamment chemin Pellerin. Cette réunion s’est bien déroulée ; le technicien de la chambre d’agriculture va étudier des propositions d’aménagement et reviendra vers nous en début d’année.

 

Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil du nettoyage du mur de l’église qui était vert, par les agents techniques, et demande à Ludovic GILARD une perche plus grande pour atteindre le haut du mur.

Elle informe avoir reçu les remerciements des personnes isolées lors de la neige du 21 et 22 novembre suite à la visite des élus.

Elle informe que la cérémonie de la Sainte Geneviève en 2025, avec la gendarmerie, aura lieu à Appeville-Annebault.

 

Pascal OLIVIER explique quelques petits soucis avec la déneigeuse de la CCPAVR.

 

Nicolas FLAMANT présente au conseil un locker de la Poste pour y déposer des colis. Ce processus permet aux usagers de retirer des colis 7j/7 24h/24. Madame le Maire ne veut pas que cette proposition face du tort à la Poste de Montfort sur Risle et lui demande de se renseigner. L’idée est bonne.

De plus, il constate le bon fonctionnement du camion de pizzas situé place du Bourg le mardi soir.

 

Ludovic GILARD questionne madame le Maire sur la boulangerie située place du Bourg. Elle répond qu’un boulanger signe un compromis fin décembre pour l’achat des murs. La réouverture de celle-ci est prévue pour le printemps.

 

Véronique KAISSE signale que la gym du lundi soir ainsi que le yoga du jeudi soir n’ont parfois pas de chauffage lors des cours. Elle demande s’il est possible qu’un élu/agent allume pour ces jours-ci. Prochainement, un interrupteur sera accessible pour que les locataires gèrent eux-mêmes le chauffage. Si la consommation accordée est dépassée alors, le locataire devra régler un supplément.

Elle signale également un souci sur l’éclairage de la guirlande de la mairie. Pascal, l’agent communal va s’occuper de régler celle-ci.

 

Nelly COMOZ demande s’il est possible d’ajouter un panneau « sens interdit sauf riverains » à l’emplacement du nouvel arrêt de car situé route de Montfort car les usagers roulent très vite et la visibilité est moindre lorsqu’il faut tourner direction chemin de Paris en provenance d’Appeville.

Elle demande également si la commune passera aux LED pour l’éclairage public. Madame le Maire répond que Mr RABEL a déjà sollicité le SIEGE sur le sujet.

 

Michel RABEL informe qu’une voiture grise de type Golf est stationnée depuis 3 semaines au niveau de l’entrée du parking de la salle des fêtes. Un mail sera transmis à la Gendarmerie pour lancer une procédure.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024

Le cinq novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Michel RABEL adjoint, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Sylvie LE BELLEGUY donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Véronique KAISSE donne pouvoir à Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE :  Michel RABEL

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :              30 octobre 2024     Conseillers en exercice :                     15

Date de réunion :                     5 novembre 2024     Conseillers présents :                         10

Date d’affichage :                    8 novembre 2024     Conseillers votants :                             13

 

REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS ET OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE– N° 2024/036

 Madame le Maire propose au conseil municipal le remboursement intégral du Prêt Relais utilisé pour la création du chemin piétonnier.

Ce remboursement peut être fait fin novembre pour un montant total de 136 042.88 €.

Suite à ce remboursement, la commune peut être en manque de trésorerie et propose au conseil d’ouvrir une ligne de trésorerie ou un prêt à court terme.

Madame le Maire présente les deux dispositifs :

La ligne de trésorerie : taux variable, possibilité de débloquer partiellement, durée de 364 jours.

Le prêt à Court Terme : taux fixe, déblocage unique, intérêts trimestriels constants, capital in fine, possibilité de rembourser partiellement.

 Madame le Maire demande au conseil de voter soit pour l’ouverture d’une ligne de Trésorerie ou d’un prêt à court terme.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de rembourser l’intégralité du prêt relais et d’ouvrir une ligne de trésorerie de 50 000 € auprès du Crédit Agricole.

 ACQUISITION PORTAGE EPFN PARECLLE EMPLACEMENT RESERVE– N° 2024/037

 Madame le Maire présente les 3 parcelles situées dans le Bourg figurant en emplacement réservé au sein du PLUI (E168 ; E 169 et E580).

Les constructions sur ces terrains devront répondre à l’objectif suivant :

• Diversifier l’offre de logements et de commerces (mixité sociale et intergénérationnelle).

 Deux de ces parcelles sont à vendre. Madame le Maire explique que la commune d’Appeville-Annebault a la possibilité de réaliser un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Ce portage consiste en l’acquisition du foncier par l’EPFN au nom de la commune ; c’est l’EPFN qui négocie la vente auprès des propriétaires et achète.

 Ensuite, la municipalité dispose de 5 ans pour racheter ces parcelles, soit pour réaliser un projet en son nom, soit pour les revendre à un investisseur pouvant faire une construction répondant aux attentes du PLUI.

 Dans un premier temps, madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de solliciter l’EPFN pour donner son avis sur le projet.

 A l’unanimité, le conseil municipal accorde à madame le Maire l’autorisation de solliciter l’EPFN.

 Dans le cas d’un avis favorable de l’EPFN, le conseil municipal décidera ou non de réaliser ce portage.

 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CCPAVR – N° 2024/038

 La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle a entrepris de moderniser sa politique d’achat, visant à la fois une efficacité économique et une gestion plus pertinente des procédures de passation.

 Dans cette optique, la CCPAVR a déjà intégré les besoins des communes membres dans le cadre de différents groupements de commande (moyens d’impression, DECI, …). Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche et d’établir un groupement de commandes permanent entre la CCPAVR, le SAEP Risle et Plateaux, les communes membres et le CCAS de la ville de Pont-Audemer pour la durée restante du mandat électoral.

Le groupement de commandes ainsi constitué est compétent, par délibération du 29 septembre 2022, pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de travaux, fournitures et services. Le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser au nom et pour le compte des autres membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à la notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

En fonction de leurs besoins et des consultations proposées par la CCPAVR, coordonnateur du groupement,
les signataires du groupement seront libres de s’engager ou non dans la procédure en signant une annexe à la convention de groupement de commande permanent. En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins et leur souhait d’adhésion spécifiquement.

Aussi, et au regard de ce qui précède :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, 

VU les articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique,

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines d’achats de manière à simplifier et sécuriser les procédures de commande publique tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

CONSIDERANT le souhait de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et de ses communes membres de se regrouper afin d’optimiser la passation des marchés publics,

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de rejoindre le groupement de commandes permanent,

AYANT CONNAISSANCE du projet de convention constitutive ci-joint qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme coordonnateur pour l’organisation des procédures de passation,

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.

Article 2 : D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.

 A l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’adhérer au groupement de la commande permanent porté par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour les domaines d’achat définis au projet de convention de groupement de commande permanent.

D’approuver les termes de la convention du groupement de commandes permanent coordonné par la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

D’autoriser le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes permanent, les annexes engagement la commune au fur et à mesure des besoins de la collectivité et tout document se rapportant à cette affaire.

 Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Receveur Municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication.

 ELU(E)S RURAUX RELAIS DE L’EGALITE – N°2024/039

 Madame le Maire présente au conseil municipal l’initiative ERRE « Élu.e.s Ruraux Relais de l’Égalité », proposée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

 Lors de son congrès national en septembre 2021, dédié à « La Femme, la République, la Commune », l’AMRF a lancé l’action ERRE, une démarche qui s’inscrit dans la lutte contre les violences conjugales initiée par le gouvernement en 2019.

 Devant le fait alarmant que 54% des féminicides surviennent dans les zones rurales, l’AMRF vise à créer un réseau d’élus mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales, tout en œuvrant pour l’égalité.

 Une formation gratuite spéciale « élus » sera proposée à chaque élu(e) relais pour l’initier à l’accueil des personnes et savoir les orienter vers les services adaptés.

 Ce réseau regroupera les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer les synergies locales (exemple : La Gendarmerie, le CIDFF, DDDFE, Accueil Service, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

 Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « RELAIS » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

 Pour ce faire, l’élu relais municipal :

 

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite aux lettres en mairie)
• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé garantissant la confidentialité
• S’engage à respecter la confidentialité
• Met tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
• Peut mettre en place des actions de sensibilisation auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes par exemple

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de soutenir cette action et désigne Mme Aline LE MOAL et Nicolas FLAMANT comme « élus ruraux relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

 RAPPORT D’ACTIVITES CCPAVR 2023 – 2024/040

 Madame le Maire informe le conseil municipal que le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle est disponible au secrétariat pour consultation.

 Ce rapport présente la Communauté de Communes et son fonctionnement, les services, ainsi que les projets portés par les élus de la CCPAVR.

 DISSOLUTION REGIE SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/041

Suite à des impayés concernant la location de la salle d’activités Laure Langlois, Madame le Maire propose au conseil de dissoudre la régie de la salle d’activités Laure Langlois.

 La nouvelle procédure proposée par la Trésorerie de Pont-Audemer consiste à émettre un titre d’acompte au moment de la réservation et un second titre 3 semaines avant la location comprenant le solde, l’électricité et la vaisselle, qui doit être réglé faute de quoi la location sera annulée.

 Le conseil municipal, après avoir délibéré et, à l’unanimité des membres présents :

• approuve la suppression de la régie pour l’encaissement des recettes « salle d’activités Laure Langlois ».
• approuve que la suppression de cette régie prenne effet dès le 06 novembre 2024.
• charge la secrétaire et le comptable du Trésor Public auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.

 TARIFS SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS – 2024/042

 A compter du 6 novembre 2024, les tarifs de la salle d’activités seront les suivants :

DURÉE	COMMUNE	HORS COMMUNE
Week-end	300 €	460 €
Vin d’honneur	95 €	160 €
Vin d’honneur (avec verrerie)	120 €	190 €
Situation particulière (décès)	60 €
Spectacle, réunion, expo 1 jour (en semaine)	100 €	300 €
Spectacle, réunion, expo 2 jours (week-end)	300 €	460 €

 

Acompte : 50 % à la réservation

 Vaisselle – couverts : 0.80 € le couvert

Electricité :     Été : 1^er mai au 30 septembre : 40 € le week-end et 20 € la journée

             Hiver : du 1^er octobre au 30 avril : 80 € le week-end et 40 € la journée

Le forfait électricité hiver comprend une consommation de 250 kwh maximum. En cas de dépassement la commune émettra un titre en fonction de la consommation (relevé Enedis).

 Forfait ménage : 30 €/heure 

 BONS DE NOËL 2024/043

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en décembre, les habitants de plus de 65 ans reçoivent un bon d’achat offert par la commune, à dépenser chez un commerçant appevillais.

 Madame le Maire propose d’offrir un bon d’une valeur de 17€ pour l’année 2024.

Les crédits sont inscrits au compte 623 en section de fonctionnement.

 Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale.

 A l’unanimité, le conseil municipal accepte de maintenir la valeur des bons de Noël à 17€.

 QUESTIONS DIVERSES          

 Carole DE ANDRES informe des dates des manifestations à venir :

• commémoration du 11 novembre à 11h suivi du verre de l’amitié à la salle d’activités Laure Langlois ;
• le marché du coin aura lieu le samedi 14 décembre de 16h à 20h ;
• les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19h à la salle d’activités Laure Langlois ;
• le repas des anciens aura lieu le 6 avril 2025.

Il y a actuellement 99 élèves à l’école répartis dans 4 classes depuis la rentrée de septembre. Au cours du conseil d’école, a été évoqué les incivilités routières sur le parking. Un rappel va être fait aux parents d’élèves.

Madame le Maire remercie le Département, suite à ses sollicitations, d’avoir accepté de réaliser le marquage au sol de la D89. Ce marquage est nécessaire pour contribuer à la sécurité des usagers notamment la nuit et par temps hivernal, ainsi que pour protéger les piétons et riverains de la RD89.

Elle explique que les Maires de la CCPAVR souhaitent reconstituer une association des Maires, dont l’objectif est de mettre en commun les problématiques rencontrées et les solutions apportées dans nos différentes communes. Madame le Maire va répondre positivement à ce projet, qui permet également d’échanger et de s’entraider sur des sujets parfois délicats.

 Elle remercie Denis GRYSON pour son investissement dans la communication auprès de nos administrés ainsi que Michel RABEL pour avoir trouvé une solution financière satisfaisante pour le contrôle et la vérification des hydrants de la commune (poteaux, bouches et réserves incendie).

 Madame le Maire remercie Sylvie LE BELLEGUY pour la préparation des décorations de Noël (commande des sapins et les illuminations) et demande l’aide des conseillers pour la décoration du sapin de Noël sur la place.

 Lundi 4 novembre, l’adjudant-chef TREHET est venu nous informer que l’Etat a accordé des subventions pour un montant de 40% dans le cadre du projet de vidéoprotection. Madame le Maire rappelle que la commune a également obtenu une subvention du Département (20%). Ce projet est prévu pour 2025.

 Les visites du logement communal en vue de sa location sont toujours en cours.

Maurice POTTIER informe d’un souci d’excès de vitesse dans le bourg. Stéphanie RITTER demande s’il est possible de poser un radar pédagogique, Nicolas FLAMANT se chargera de la demande auprès du Département.

Denis GRYSON informe le conseil municipal que le nouveau site internet est en ligne. Grâce à ce nouveau site, l’application civox va être remplacée par l’application Campagnol, compatible avec tous les mobiles. Il demande aux conseillers de lui faire part des idées d’articles pour le prochain bulletin municipal pour fin novembre.

Pascal OLIVIER évoque un problème avec un agent de la CCPAVR sur la commune d’Appeville-Annebault. Il va demander à la CCPAVR s’il est possible d’avoir 2 barnums pour le marché du coin.

Anthony JOUEN informe qu’un administré a constaté que des enfants s’assoient sur les trottoirs au nouvel arrêt de bus, ce qui est dangereux pour le passage des voitures.

Ludovic GILARD informe qu’une habitante des cabots a constaté pour la seconde fois des repérages sur sa façade (signes parfois utilisés par des personnes mal intentionnées en vue d’un cambriolage). La gendarmerie en a été informée.

Michel RABEL informe que la société MCI LEBON interviendra prochainement pour le remplacement de la porte du local technique. Il constate régulièrement que des piétons dans le bourg n’utilisent pas les passages qui leur sont réservés.

 L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h 35.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024

 

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoint, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Michel RABEL, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Éric BOURGUIGNON, Maurice POTTIER, Ludovic GILARD.

SECRETAIRE DE SEANCE :  Nicolas FLAMANT

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :          20 septembre 2024      Conseillers en exercice :                    15

Date de réunion :                  25 septembre 2024      Conseillers présents :                        10

Date d’affichage :                          2 octobre 2024      Conseillers votants :                           11

 

CONTRAT DE PRESTATION CHAMBRE D’AGRICULTURE– N° 2024/032
Les problèmes de ruissellement sont de plus en plus conséquents dans certains secteurs de la commune (chemin des Tuileries, chemin Pellerin, chemin de la mare blanche, chemin du chêne à la Vierge, chemin de Rondemare). Les riverains ont manifesté leur inquiétude par le biais d’un courrier adressé à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle (qui a la compétence GEMAPI), en copie à Madame le Maire.

Madame le Maire avait pris un premier contact en 2022 avec la Chambre d’agriculture de l’Eure.

Cette dernière avait proposé une étude des bassins versants sur une zone de 300 hectares environ. L’étude consiste à analyser les origines des ruissellements, à organiser des rencontres avec les élus, les agriculteurs et les riverains, et à proposer des aménagements d’hydraulique douce pour réduire les ruissellements et ainsi diminuer les risques d’inondation chez les riverains, la détérioration de la voirie et la pollution de l’eau (ruissellements importants des champs cultivés vers la zone de captage d’eau).

Cette étude vient d’être réactualisée.

La compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) revenant à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, c’est cette dernière qui portera le projet, avec la participation obligatoire de la commune à hauteur de 20 %.

Une première réunion sera organisée par la CCPAVR, la Chambre d’agriculture et le Conseil municipal courant octobre afin d’expliquer aux riverains en quoi va consister cette étude et les aménagements envisagés.

Le coût global de l’opération est d’un montant de 7 866€ TTC.
La commune financera 1 300 € HT, soit 1560 € TTC.
Cette dépense sera prévue au budget 2025.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ce projet et autorise Madame le Maire à signer le contrat de prestation avec la chambre d’agriculture.

 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS – N° 2024/033

L’article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. La délibération doit être prise avant le 1^er octobre.

Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
– Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
– Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette taxe sera effective au 1^er janvier 2025.

REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS – N° 2024/034

Le remboursement du prêt relais pour le chemin piétonnier à hauteur de 136 000 Euros début novembre 2024 représentera une sortie de trésorerie conséquente pour les comptes de la Commune.

Si cela est nécessaire, la Commune devra faire un prêt à court terme de 50 000 Euros environ, en attendant le versement du FCTVA en 2025 (le FCTVA est versé 2 ans après les travaux).

Madame le Maire prend attache avec les organismes bancaires pour préparer l’éventualité de ce prêt courant novembre.

 AMENAGEMENT PLACE DU BOURG ET ZONE D’ARRET DE BUS – N°2024/035

L’estimation concernant le réaménagement de la place du bourg et de la RD130 s’élève à 182 197.68 € HT.

Pour l’aménagement du point d’arrêt du car et cheminement de long de la RD130, l’estimation s’élève à 63 070.25€ HT.

Le montant de ces deux projets s’élève à 245 267.93 € HT.

Ce projet est éligible à une participation de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer val de Risle.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise Madame le Maire à :

-solliciter une aide de l’Etat ;
– solliciter une aide de la Région ;
-solliciter une aide du Département ;
-solliciter une participation financière auprès de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle ;
-signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

 QUESTIONS DIVERSES

 

• Carole DE ANDRES informe le conseil que Denis GRYSON s’occupe de résoudre les problèmes liés à l’application CIVOX notamment pour l’envoi de notifications.
• Le samedi 14 décembre aura lieu le marché de Noël des commerçants d’Appeville à la salle d’activités Laure Langlois. Celui de l’école se déroulera le vendredi 13 décembre.
• Suite à une réunion avec le Sdomode, Madame le Maire informe le conseil que la collecte des cartons en apport volontaire sur la commune ne sera plus assurée. Chaque administré devra se rendre en déchetterie pour le dépôt des cartons encombrants.
• Les poubelles d’ordures ménagères doivent être distribuées avant le 31 décembre, nous attendons de recevoir plus d’informations à ce sujet.
• Le premier parking de stationnement sur la droite en descendant la RD 89 vers le bourg de la commune, est fermé définitivement par décision du Département. Ce stationnement ne sera plus accessible. Les deux autres parkings seront réaménagés pour en améliorer l’accueil et protéger la forêt (grillages empêchant de jeter les détritus sur les parcelles forestières)
• Sylvie LE BELLEGUY fait remarquer au conseil que notre agent communal, Loïc MAIRE qui est en CDD depuis le mois de juin, a assuré en parfaite autonomie les tâches d’entretien sur la commune pendant les deux semaines de congés de son collègue
• Nicolas FLAMANT constate que le chemin de la Sauvagerie a été refait, ce qui rend le quartier plus accueillant. Madame le maire informe que le marquage horizontal sur la RD89 sera fait mais qu’aucune date n’a été donnée.
• Stéphanie RITTER demande des informations sur le rachat de la boulangerie. Madame le Maire répond qu’un acquéreur est intéressé mais que l’ancienne boulangerie est gérée par un mandataire judiciaire. L’affaire est en cours.
• Pascal OLIVIER demande jusqu’où le chemin de la Sauvagerie a été refait. Madame le Maire répond jusqu’au 10 chemin de la Sauvagerie.
• Anthony JOUEN remarque les branchages non ramassés à divers endroits de la commune. Madame le Maire rappelle l’obligation de ramasser les branchages sur le domaine public pour la propreté de la commune mais aussi pour faciliter l’entretien des abords par la Communauté de communes.
• Michel RABEL informe du prix de l’eau dans le bourg (Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Risle, prestataire STGS) qui verra une hausse de 2.5% pour 2025.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19 h 20.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024

 

Le douze septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoint, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Stéphanie RITTER donne pouvoir à Véronique KAISSE, Nelly COMOZ.

ABSENT(S) : Maurice POTTIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Denis GRYSON

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :           4 septembre 2024     Conseillers en exercice :                     15

Date de réunion :                  12 septembre 2024     Conseillers présents :                         11

Date d’affichage :                  18 septembre 2024     Conseillers votants :                            13

 

A sa demande, Madame le Maire donne la parole à Éric BOURGUIGNON, conseiller municipal, avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal. La séance de conseil démarre à 19h00.

 

DEMANDES DE SUBVENTIONS AMENAGEMENT PLACE DU BOURG – N° 2024/027

 

Depuis une dizaine d’années, nos collectivités (commune, intercommunalité et département) ont entrepris des travaux d’amélioration pour le confort des habitants dans le bourg : effacement des réseaux électriques, déploiement de la fibre, mise aux normes en 2023/24 de l’assainissement collectif avec la fin du « tout à la Risle » et remplacement des canalisations d’eau potable avec reprise des branchements d’eau en 2024 par le Syndicat d’eau de la Vallée de la Risle.

Ces chantiers ont fortement endommagé la voirie (RD 130), les trottoirs et l’enrobé recouvrant la place.

 

Des travaux de remise en état de la place du bourg et de ses abords sont désormais nécessaires afin :

 

• d’améliorer l’accueil des habitants (boîte à livres, bancs…) et des clients fréquentant les commerces actuels : épicerie, boulangerie, fleuriste, coiffeur, bar-restaurant ;
• de le rendre plus lisible et plus agréable ;
• de le végétaliser car cet espace est actuellement complètement minéral (stationnement et voies d’accès) ;
• de le sécuriser car la place du bourg est bordée par la Route Départementale 130 très fréquentée où les riverains déplorent des excès de vitesse quotidiens nuisant à leur tranquillité et mettant en danger les piétons. Des véhicules de gros gabarits y circulent (desserte locale).

 

 

 

Description du réaménagement de la place du bourg et de la RD130

 

Le projet consiste à transformer les places de stationnement actuelles en places « ever green » afin de gérer les eaux pluviales. Le devant de la place laissera un espace important à la végétalisation des lieux, lui apportant un bol d’oxygène et permettant aux piétons de profiter des lieux par la création d’un îlot de fraîcheur. Le projet prévoit d’améliorer l’accès aux commerces : trottoir élargi permettant le déploiement des étals des commerçants, terrasse devant le bar, emplacement réservé pour l’installation d’un petit marché.

Les aménagements donneront un sens précis de circulation des véhicules, tout en permettant aux camions de faire leur livraison aux commerces (zones franchissables).

Un plateau surélevé devant la place de 12 m de long, une zone 30 km/h et un marquage horizontal et vertical pertinents permettront de réduire la vitesse des automobilistes et de donner plus de visibilité sur les mouvements des piétons sur la place. Des panneaux indiqueront aux véhicules les arrêts de stationnement supplémentaires et de covoiturage vers la salle des fêtes qui se trouvent en face de la place du bourg.

Différents aménagements sont prévus pour inciter aux modes de déplacements doux : bornes de rechargement pour les véhicules électriques et supports à vélos.

 

 

Description de l’aménagement du point d’arrêt du car et cheminement le long de la RD130

 

L’emplacement sera entièrement remanié pour permettre aux usagers des transports en commun d’attendre le car, d’y monter et d’y descendre en toute sécurité et dans un environnement plus accueillant. L’espace vert actuel sera remanié pour permettre la giration des cars venant de Montfort-sur-Risle ou de Pont-Audemer en toute sécurité. Un quai pour l’arrêt de car sera installé ainsi qu’un Abribus (non chiffré pour le moment).

Un arrêt-minute permettra aux véhicules de déposer les usagers. Enfin un chemin piétonnier permettra de se déplacer depuis la place en toute sécurité.

Les espaces enrobés détériorés seront réaménagés partiellement en espaces verts.

Enfin, à l’issue des travaux, le Département pourra refaire la chaussée de la RD130 fortement endommagée, entre la partie refaite en 2023 (le long du chemin piétonnier Appeville-Montfort) et le premier pont direction Pont-Audemer (lavoir).

 

Le montant de ces deux projets s’élève à 245 267.93 € HT :

 

• L’Aménagement place du bourg pour un montant de 182 197.68 € HT
• Le cheminement le long de la RD130 et l’arrêt de car pour un montant de 63 070.25 € HT

 

Madame le Maire demande au conseil Municipal son accord pour déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Après délibération, le conseil Municipal autorise madame le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat (subvention Fonds Vert), de la Région, du Département et de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

 

 

 

 

 

TARIFS CANTINE PAI– N° 2024/028

 

Depuis le 1^er septembre 2024, la commune détient la compétence scolaire.

De ce fait, la commune est en charge du service de restauration scolaire et de la garderie.

 

Pour les enfants ayant un PAI (projet d’accueil individualisé), la facturation de l’accueil était calculée pour une heure de garderie et apparaissait de cette manière sur la facture.

 

Madame le Maire souhaite que les factures soient plus lisibles et compréhensible pour tous et, que le détail apparaisse sous le nom de PAI facturé à 1.40€ par repas (prix d’une heure de garderie).

 

Madame le Maire propose au conseil cette modification.

 

A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter ce tarif et de mentionner les factures de cette manière.

 

FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR L’INSCRIPTION D’UN ELEVE NON-RESIDENT- N° 2024/029

 

L’école d’Appeville-Annebault accueille des enfants résidants hors commune. Certains proviennent de communes voisines n’ayant pas d’école.

 

Madame le Maire souhaite que les communes n’ayant pas d’école et dont les enfants sont scolarisés à Appeville, paient une participation financière par élève scolarisé.

 

Madame le Maire propose au conseil de se baser sur le coût moyen par élève de 2023 qui était de 1 043.54 € pour 107 élèves.

 

Cette année pour une rentrée à 97 élèves, le conseil municipal décide d’attribuer le montant de 1 200 € par élève provenant d’un village voisin sans école.

 

Cette recette de fonctionnement sera effective pour l’année scolaire 2024-2025.

 

 

ADMISSION EN NON-VALEUR – N°2024/030

 

A la demande du trésorier, il est demandé au conseil municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget communal, dont le détail figure ci-dessous :

 

ANNÉE	RÉFÉRENCE	IMPUTATION	MONTANT
2018	T-112-1	6541	0.82 €
2020	T-401.1	6541	48.60 €
2021	T-187-1	6541	92.40 €
2021	T-29-1	6541	72.60 €
2022	T-36-1	6541	0.10 €
TOTAL			214.52 €

 

 

Le conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des recettes ci-dessus énumérées pour un montant de 214.52 €.

 

 

SUBVENTION ANNUELLE ANCIENS COMBATTANTS – 2024/031

 

Suite à la reprise des activités de l’association des anciens combattants, madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention du même montant que l’année précédente afin de les aider financièrement.

 

Le montant attribué était de 140.00€.

 

A l’unanimité, le conseil municipal accorde le versement d’une subvention à l’association des anciens combattants pour un montant de 140.00€.

 

Cette somme sera imputée au compte 65748, dépenses de fonctionnement.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Carole DE ANDRES informe le conseil des nouveaux horaires autorisés pour le bruit (vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2024) : Pour les particuliers:

Du lundi au vendredi : 8h30/12h – 14h30/19h30

Le samedi de de 9h/12h – 14h30/19h – le dimanche de 10 à 12h

Pour les professionnels : Interdiction de 20h à 7h et le dimanche

• Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025, nous recherchons 2 personnes volontaires pour effectuer cette mission, rémunérée.
• Le prêt relais pour financer le chemin piétonnier sera remboursé cette année en octobre, le Trésorier nous informe que les comptes sont équilibrés mais qu’il ne faut pas pour autant avoir de grosses dépenses d’ici-là. Nous ouvrirons donc une ligne de trésorerie en cas de besoin.
• Un élevage de tortues privé a été créé sur la commune, chemin de Paris. Une déclaration auprès de la Préfecture a été effectuée par le propriétaire.
• Sylvie LE BELLEGUY annonce que le 21 septembre aura lieu la journée du patrimoine permettant notamment de visiter le bourg de la commune et de présenter les travaux à venir. Rendez-vous à 10h place des fêtes.
• Elle se renseigne également sur la création d’une association de soutien à la rénovation de l’Eglise et notamment sur ses statuts.
• Denis GRYSON informe le conseil municipal que le nouveau site internet est prêt. Il sera donc bientôt en ligne.
• Nicolas FLAMANT demande l’avancement du marquage au sol sur la route de Bourneville. Madame le Maire informe avoir vu le Vice-Président du Département qui indique que le marquage sera bientôt réalisé et à l’identique.
• Il demande s’il est possible d’installer un vidéoprojecteur pour la salle du conseil et d’envisager la révision et réparation des cloches de l’Eglise. Madame le Maire le prévoit pour 2025.
• Il informe également qu’il va afficher une note à l’Eglise incitant à la vigilance quant à la consommation électrique des chauffages.
• Pascal OLIVIER informe qu’en tant que membre de l’association du comité des fêtes de Rondemare, il a aidé à déplacer les containers de Rondemare qui gênaient les voisins. Cette solution ne semble toujours pas satisfaire ces derniers.
• Ludovic GILARD constate que les éboueurs sont trop bruts avec les poubelles lors du ramassage. Certaines poubelles se retrouvent cassées. Un nouveau signalement sera fait.
• Anthony JOUEN remarque que le fauchage des talus a pris du retard. Il mentionne également qu’une Clio 2 grise roule très vite dans le village.
• Éric BOURGUIGNON informe de fêtes régulières dans le secteur de Rondemare et très bruyantes.
• Il demande si les biens communaux ont été reloués et où ils se situent exactement.
• Michel RABEL informe que l’interphone/vidéophone de l’école et de la mairie vont êtres installés mardi 17 septembre.

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 30.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Le neuf juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Sylvie LE BELLEGUY adjoint, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Laurence GARZARO, Ludovic GILARD, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER, Stéphanie RITTER.
EXCUSÉ(S) : Denis GRYSON donne pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY, Anthony JOUEN donne pouvoir à Ludovic GILARD, Michel RABEL donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Nicolas FLAMANT.
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie LE BELLEGUY
QUORUM : Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation : 1er juillet 2024 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 9 juillet 2024 Conseillers présents : 11
Date d’affichage : 12 juillet 2024 Conseillers votants : 14

APPROBATION RAPPORT DE LA CLECT 2024 – N° 2024/022

La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.

La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.
La commission des transferts de charges s’est réunie le 15 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 des écoles de Pont Audemer.
La commission des transferts des charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2021 tel que prévu par les précédents rapports.
La commission de la compétence scolaire s’est réunie le 14 juin 2023, afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire au titre de l’exercice comptable 2022 tel que prévu par les précédents rapports.

La présente délibération a pour but de présenter et approuver le rapport de la CLECT 2024 (bilan des coûts scolaires 2023), afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.

Aussi, et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU la délibération du Conseil municipal n°127 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,
VU la délibération du Conseil municipal n°138 du 14/12//2020 approuvant le rapport de la CLECT 2020,

VU la délibération n°70-2021 du Conseil municipal du 29/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT 2021.
VU la délibération n° 65-2022 du Conseil municipal du 19/09/2022 approuvant le rapport de la CLECT 2022
VU la délibération n° 70-2023 du Conseil municipal du 25/09/2023 approuvant le rapport de la CLECT 2023

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2024 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2023),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

 D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2024 joint en annexe.
 DEMANDE l’application des frais de scolarité aux communes d’origine des élèves de l’intercommunalité.
 FIXE les frais de scolarité aux frais réels par élève à l’ensemble des écoles de la CCPAVR, après signature d’une convention avec la commune d’origine.
 FIXE les frais de scolarité à 1 603.62€ (coût réel) par élève hors CCPAVR après signature d’une convention avec la commune d’origine.

TARIFS CANTINE ET GARDERIE SEPTEMBRE 2024– N° 2024/023

Au 1er septembre 2024, la commune récupère la compétence scolaire qui était détenue par la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.

De ce fait, la commune sera en charge du service de restauration scolaire et de la garderie.

Le conseil municipal décide de fixer le tarif de la cantine et de la garderie comme suit :

– Cantine : 3.50 € par repas pour tous les élèves (hors PAI) (la tarification sociale ne sera plus appliquée)
– Garderie : facturation au quart d’heure soit : 0.35€ du quart d’heure.
1.40€ de l’heure.

Pour les enfants ayant un PAI (projet d’accueil individualisé), la facturation de l’accueil est de 1.40€ par repas.

A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter les tarifs mentionnés ci-dessus.

REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE – N° 2024/024

Suite à la reprise de la compétence scolaire au 1er septembre 2024, la commune a créé un règlement intérieur applicable pour la cantine et pour la garderie à partir de la rentrée scolaire.
Le règlement est disponible en mairie et sera distribué par mail aux parents prochainement.

Madame le Maire présente au conseil municipal l’ensemble du règlement intérieur.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce règlement.

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT – N° 2024/025

Lors du déplacement des agents pour se rendre en visite médicale, en formation ou pour tout autre demande de l’employeur, l’agent est susceptible d’utiliser ses propres moyens pour s’y rendre.
L’employeur peut alors rembourser les frais de déplacement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– le trajet effectué est compris de la résidence administrative (lieu de travail) au lieu d’arrivée ;
– le trajet choisi doit être le plus court ;
– un ordre de mission doit être complété ;
– une copie du permis de conduire, de la carte grise ainsi que l’attestation du véhicule doit être fournie.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place ce dispositif.

CONTRAT BERGER LEVRAULT – N°2024/026

Le conseil municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition et du droit d’utilisation des logiciels et des prestations de maintenance et de formation avec la société Segilog / Berger Levrault pour une durée de trois ans, du 01/06/2024 au 31/05/2027.

Le droit d’utilisation annuel des logiciels s’élève à 2970.00€ HT soit 3564.00€ TTC.
La maintenance et la formation s’élèvent à 330.00€ HT soit 396.00€ TTC par an.

Madame le Maire est autorisée à signer ce contrat avec la société Segilog / Berger Levrault.

QUESTIONS DIVERSES

– Carole DE ANDRES informe le conseil du recrutement d’un architecte pour le projet de rénovation de l’Eglise d’ici fin 2024. L’urgence est de mettre l’Eglise hors d’eau. Un couvreur va également venir remettre quelques ardoises et vérifier d’éventuelles fissures dans la pierre.
– La municipalité va constituer le dossier de demande de subventions pour l’aménagement de la place du bourg et du nouvel arrêt de car. L’objectif est de démarrer en septembre 2025.
– Madame le Maire informe le conseil avoir renoncé à la subvention du département pour le logement communal, qui nous obligeait à fixer le prix du loyer à 440.00€ pendant 10 ans.
– L’entretien des petites voies communales a été réalisé par l’entreprise Solution Environnement, en sous-traitance de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
– Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que les travaux au logement communal sont pratiquement finis. La commune souhaite le mettre en location au 1er septembre 2024. La gestion sera confiée à l’agence immobilière La Forêt de Pont-Audemer.
– Elle félicite l’équipe enseignante et le personnel de l’école pour le beau spectacle de la kermesse.
– Stéphanie RITTER informe le conseil des plaintes reçues d’habitantes de la commune concernant la propreté des cimetières. Madame le Maire informe que les entretiens des espaces verts se sont complexifiés ces dernières années car il est dorénavant strictement interdit d’utiliser des produits phytosanitaires en collectivité. La météo défavorable (très pluvieuse) complique davantage la tâche et notre commune est très étalée contrairement à ses moyens financiers. Madame le Maire souhaite organiser à la rentrée de septembre un chantier participatif pour le nettoyage des cimetières avec les habitants de la commune.
– Sur le long du chemin piétonnier, des ronces dépassent. Un courrier va être distribué aux personnes concernées.
– Éric BOURGUIGNON constate des dépôts sauvages de tontes chemin de la bergerie, le long d’un herbage et en bas du bois de la commune. Il rappelle qu’il faut commander le panneau de rue chemin de la Chapelle ainsi qu’un cédez le passage détériorés par un véhicule, qu’il propose de réparer en attendant. Il demande à faire une note pour l’élagage des haies sur la commune. Le terrain riverain du refuge de l’espérance est rempli de chardons. Un courrier va être transmis au propriétaire.
– Nelly COMOZ informe qu’un poteau au nouvel arrêt de bus, penche.
– Elle explique également que les élèves prenant le bus scolaire sont assez dispersés à cet endroit et que cela peut être dangereux en période hivernale. Madame le Maire informe qu’un cédez le passage sera mis en place chemin de Paris pour la circulation du bus scolaire.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 30.

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024

 

Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nelly COMOZ, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER.

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL, Maurice POTTIER donne pouvoir à Denis GRYSON, Stéphanie RITTER.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE :  Anthony JOUEN

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Date de convocation :           15 mai 2024       Conseillers en exercice :                 15

Date de réunion :                   23 mai 2024       Conseillers présents :                      12

Date d’affichage :                    29 mai 2024      Conseillers votants :              14

 

COMPÉTENCE SCOLAIRE – N° 2024/017

 

Le lundi 18 décembre 2023 a été adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) la délibération n°129-2023 portant « modification des statuts de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle – compétence service des écoles ».

Par la délibération n°2024/001-1 la commune d’Appeville-Annebault a approuvé la modification des statuts de la CCPAVR.

La présente délibération est proposée au conseil municipal afin d’acter la volonté de la commune d’Appeville-Annebault de ne pas transférer l’exercice des compétences service des écoles, périscolaire et restauration scolaire à la CCPAVR par le biais de la désapprobation de l’utilisation de la plateforme numérique mutualisée de gestion administrative du service des écoles de la CCPAVR, conformément aux dispositions des statuts de cette dernière.

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d’Appeville-Annebault ne souhaite pas transférer l’exercice des compétences service des écoles, périscolaire et restauration scolaire à la CCPAVR

            Le conseil municipal décide :

• De ne pas approuver l’utilisation par la commune d’Appeville-Annebault de la plateforme numérique mutualisée de gestion administrative du service des écoles de la CCPAVR.

 

 

 

TARIFS CHAUFFAGE LOCATION SALLE DES FÊTES– N° 2024/018

 

Suite à la forte augmentation des coûts électriques, le conseil municipal décidera prochainement, après installation d’un interrupteur accessible aux locataires pour le chauffage à de salle des fêtes, de modifier les tarifs facturés.

 

Il est décidé par le conseil de ne plus allumer le chauffage à la salle des fêtes entre le 1^er mai et le 30 septembre.

 

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de ne plus mettre de chauffage à la salle des fêtes entre le 1^er mai et le 30 septembre.

 

CONCESSIONS CIMETIERE N° 2024/019

 

Le conseil municipal décide de modifier le tarif des concessions, du columbarium et des cavurnes dans le cimetière communal à compter du 1^er juin 2024, comme suit :

Concession :

• Concession trentenaire :  250€
• Concession cinquantenaire : 400€

 

Columbarium :

• 30 ans : 500€
• 50 ans : 750€

 

Cavurne :

• 30 ans : 150€
• 50 ans : 250€

 

Jardin du souvenir :                                                   80€ avec plaque fournie non gravée

 

PUBLICITÉ – N° 2024/020

 

Les compétences en matière de police de la publicité sont transférées aux maires depuis le 1^er janvier 2024 alors que précédemment ces compétences étaient exercées par les préfets de département, sauf s’il existait un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles étaient exercées par le maire au nom de la commune.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du CGCT.

 

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est en cours d’élaboration par la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle dont l’objectif est de donner un cadre juridique à la publicité sur notre territoire (emplacement et dimensions des enseignes en fonction du zonage du PLUI…).

Après délibération du conseil communautaire, le RLPI sera applicable sur l’ensemble du territoire de la CCPAVR.

 

PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE – N°2024/021

 

Au premier janvier 2025, les communes seront dans l’obligation de proposer aux agents une prévoyance maintien de salaire. Celle-ci permet pour un agent d’obtenir un complément de salaire en cas d’incapacité ou l’obtention d’une rente en cas d’invalidité.

 

La commune devra décider :

• soit d’adhérer à une convention de participation signée par le centre de gestion de l’Eure avec la MNT (mutuelle du groupe vyv)
• soit de choisir la labellisation qui propose différents contrats que chaque agent aura la possibilité de choisir.

 

Si un agent adhère à un contrat de prévoyance, la commune devra lui verser une participation qui est a minima, actuellement, de 7€ (décret en cours pour passer au minimum à 17.50€).

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Carole DE ANDRES informe le conseil que vendredi 24 mai à 9h aura lieu une réunion avec les services du Département pour faire le point sur les relevés de vitesse route de Bourneville, suite à la mise en place d’aménagements de sécurité provisoires devant l’école et la mairie,
• Prochainement, un diagnostic de sécurité pour un nouvel arrêt de car route de Montfort va être réalisé avec la Région et la CCPAVR. Le cheminement entre la place du bourg et ce nouvel arrêt fera partie du projet de rénovation de la place du bourg. La Région Normandie subventionne les aménagements d’un nouveau point d’arrêt.
• Un de nos agents techniques ne souhaite pas renouveler son contrat qui se termine le 28 mai 2024. Un recrutement est en cours.
• Le logement communal au 21 route de Bourneville va prochainement être disponible pour la location, la pompe à chaleur a été installée et la clôture va être faite.
• Les travaux d’adduction d’eau potable sont achevés dans le bourg. Le chantier s’est bien déroulé ; les prochains travaux sur la place sont prévus en septembre 2025. En effet, il faut maintenant que la commune procède à une remise en état des lieux dans le cadre d’un nouvel aménagement de la place (végétalisation partielle et maintien des places de parking, limitation de la vitesse…)
• Un poteau incendie chemin du pont noir a été remplacé en raison de sa vétusté.
• La mairie a été mise en copie d’une pétition envoyée au service Environnement de la CCPAVR par les habitants du chemin Pellerin qui subissent les ruissellements en provenance des champs cultivés en amont de leurs habitations. Madame le Maire a déjà réuni sur place les services Voirie et Environnement. Ce dossier complexe nécessite une étude approfondie des bassins versants (350 ha). Ce travail se fera au titre de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), compétence de la CCPAVR, en partenariat avec la chambre d’agriculture et les agriculteurs.
• Madame le Maire remercie la Charité d’Appeville-Annebault pour la présentation des ornements de l’Eglise lors de la journée de Pierres en lumière le samedi 18 mai 2024.
• Elle remercie également Denis LEPLA, président de l’AMSE (Association des Monuments et Sites de l’Eure) pour sa présence lors de cette manifestation.
• Les élections européennes auront lieu le 9 juin 2024.
• Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que le Président de l’association Appeville March’Eure est décédé et que prochainement, l’assemblée se réunira pour élire un nouveau Président. Elle a été prévenue d’une prochaine marche au départ de Rondemare le 28 mai 2024.
• Denis GRYSON informe le conseil que chemin de l’Ortier, des tas de tonte continuent à être déposés. Il nous informe de plus, des 288 abonnés à l’application CIVOX et nous présente l’ébauche du nouveau site Internet. Il remercie d’ailleurs madame le Maire d’avoir signé le contrat avec Campagnol, entreprise partenaire de l’association des maires Ruraux de France.
• Nicolas FLAMANT nous fait part des 350 personnes présentes dans l’Eglise le 9 mai lors de la venue de l’Évêque d’Evreux. Il explique également que des travaux de réparation du système de balancement des cloches devra être fait lorsque les finances le permettront. Il signale une fissure au niveau de la RD89 en descendant vers le bourg.
• Pascal OLIVIER signale la présence d’un nouveau panneau chemin des Gréaumes. Madame le Maire explique que ce panneau est en place afin de prévenir les usagers de la route des déformations de celle-ci, en attendant d’effectuer les travaux de remise en état. Il informe également le conseil que la fête de Rondemare du week-end de la Pentecôte s’est bien passée.
• Éric BOURGUIGNON constate que le fauchage chemin de la Chapelle est plus léger que chemin de Rondemare où les agents de la CCPAVR sont passés plusieurs fois.
• Il signale que le fauchage aux intersections avec la RD89 est insuffisant pour la sécurité (visibilité très réduite).
• Il propose également d’être plus attentif à la consommation électrique (chauffage) de l’Eglise.
• Nelly COMOZ informe qu’il faudra vérifier que les postes des agents de l’école n’ont pas été fermés au moment du transfert de personnel à la CCPAVR.
• Michel RABEL explique au conseil qu’un électricien est venu à l’école installer les câbles électriques pour la mise en œuvre prévue cet été des volets roulants et des nouvelles menuiseries (fenêtres de deux salles de classes).

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 40.

 

Le deux avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES maire, Denis GRYSON, Sylvie LE BELLEGUY, Michel RABEL adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Stéphanie RITTER.

EXCUSÉ(S) : Nelly COMOZ donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Ludovic GILARD donne pouvoir à Véronique KAISSE, Anthony JOUEN donne pouvoir à Michel RABEL, Maurice POTTIER.

ABSENT(S) : Pascal OLIVIER

SECRETAIRE DE SEANCE :  Éric BOURGUIGNON

QUORUM :  Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation :           27 mars 2024     Conseillers en exercice :                 15

Date de réunion :                   02 avril 2024     Conseillers présents :                      10

Date d’affichage :                    12 avril 2024      Conseillers votants :                        13

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – N° 2024/006

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

	Résultat CA 2022	Virement à la section d’investissement	Résultat de l’exercice 2023	Résultat de clôture	Restes à réaliser 2023	Solde des restes à réaliser	Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat
INVESTISSEMENT	117 542.11 €		-100 977.54 €	16 564.57 €	–                                                                                                                                                                                                                               D : 11 000 € R : 67 772.71 €	56 772.71 €	73 337.28 €
FONCTIONNEMENT	171 045.18 €		13 865.03 €	184 910.21 €			184 910.21 €

Madame le Maire quitte la salle ;

Le conseil municipal, sous la présidence de Michel RABEL, doyen de l’assemblée, approuve par 11 voix à l’unanimité des membres votants le compte administratif 2023.

Le conseil municipal félicite madame le Maire pour la bonne gestion du budget 2023.

COMPTE DE GESTION 2023 – N° 2024/007

 

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’année 2023,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations effectuées du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

BUDGET PRIMITIF 2024 N° 2024/008

 

Le budget primitif 2024, s’élève à 725 718.21€ en dépenses et recettes de fonctionnement, et à 303 631€ en dépenses et recettes d’investissement.

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, en comptabilité M57, il est maintenant possible d’effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre hors chapitre 012 (charge de personnel) sans effectuer de décision modificative auprès du conseil municipal.

Ce mouvement peut être effectué dans la limite de 7.5% des montants.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2024 et autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des montants.

VOTE DES SUBVENTIONS – N° 2024/009

 

Compte 65748 :

 

Nom de l’Association	Montant
ADMR	200 €
Amis de l’école	400 €
Appeville March’Eure	350 €
Appeville le club	250 €
Comité des fêtes de Rondemare	400 €
La Charité	150 €
Sauvegarde Faune du Roumois	100 €
Secrétaires mairie entre Risle et Seine	50 €
Ecole de musique	150 €
30 Millions d’amis	400 €
UNSS Montfort-sur-Risle	200 €
Groupement de défense sanitaire des abeilles de Seine-Maritime	200 €
Loisirs pluriel	100 €
Normandie Lorraine	100 €
TOTAL	3 050€

 

Compte 6281 :

 

Association des Monuments et Sites de l’Eure : 50 €

Fondation du patrimoine : 200 €

Afin de bénéficier d’une subvention publique, les associations et fondations devront signer un contrat d’engagement républicain et présenter le résultat des comptes 2023.

 

PARTICIPATION AUX CLUBS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CCPAVR–N°2024/010

Le conseil municipal décide de verser aux clubs sportifs et culturels de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle la somme de 30 € par adhérent de moins de 18 ans, domiciliés dans la commune.

Les crédits sont inscrits au BP 2024, compte 65131.

PARTICIPATION VOYAGE EDUCATIF N°2024/011

Le conseil municipal décide de verser la somme de 30 € aux familles dont les enfants iront en voyage éducatif.

Les crédits sont inscrits au BP 2024, compte 65131.

FORMATION APPRENTI N°2024/012

Le conseil municipal décide de verser la somme de 30 € par apprenti, aux lycées professionnels qui accueillent des enfants de la commune en formation professionnelle.

Les crédits sont inscrits au BP 2024, compte 65131.

PARTICIPATION PERMIS DE CONDUIRE N°2024/013

 

Le conseil municipal décide de verser la somme de 85 € à chaque jeune âgé de 15 à 25 ans inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage du code et de la conduite automobile.

Cette somme ne sera versée qu’une seule fois sur présentation :

– d’une pièce d’identité,

– du contrat d’inscription de l’auto-école,

– d’un justificatif de domicile.

Les crédits sont inscrits au BP 2024, compte 65131.

PARTICIPATION DESTRUCTION D’UN NID DE FRELON ASIATIQUE N°2024/014

Le Conseil Municipal décide de verser 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.

Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits sont inscrits au BP 2024, compte 65131.

CONTRIBUTIONS DIRECTES N°2024/015

Madame le Maire explique au conseil municipal le positionnement de la commune d’Appeville-Annebault en terme d’imposition par rapport aux communes de même strate sur le territoire de la communauté de communes Val de Risle. Notre commune a un faible taux d’imposition et il est nécessaire et raisonnable de maintenir une petite élévation annuelle du taux de fiscalité afin de pouvoir couvrir le budget de fonctionnement et donner la possibilité à la commune d’investir.

De plus, certaines dotations de l’Etat dépendent en partie de l’effort fiscal fourni par la commune.

Afin de ne pas trop grever le budget des ménages, le conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% les taux d’imposition pour 2024.

Taxes	Bases d’imposition prévisionnelles 2024	Taux	Produit
Foncier bâti	800 800	27.62 %	221 181 €
Foncier non bâti	80 000	22.59 %	18 072 €
Taxe d’habitation	115 900	10.56 %	12 239 €
TOTAL                                                                                                                                          251 492 €

 

FRELONS ASIATIQUES N°2024/016

 

Une réunion d’information sur le moustique tigre et le frelon asiatique a eu lieu vendredi 29 mars. D’autres réunions dans le secteur seront mises en place prochainement pour sensibiliser au mieux la population.

Suite à cette réunion, des pièges ont été proposés pour la capture des frelons asiatiques.

Madame le Maire propose de montrer l’exemple en achetant pour un montant de 150 € les premiers pièges qui seront installés dans la commune.

A l’unanimité, le conseil municipal accorde la somme de 150 € pour l’achat de pièges à frelons asiatiques.

 

 

 

 

QUESTIONS DIVERSES

• Carole DE ANDRES remercie Denis GRYSON pour son implication dans l’adressage de chaque habitation de la commune, afin que chacune d’entre elles soit répertoriée dans le fichier des adresses fourni aux services de secours et précise l’importance et l’obligation pour chaque foyer de mettre un numéro visible sur la boite aux lettres.
• Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que la nouvelle organisation de l’association « Appeville le Club » du jeudi matin, fonctionne très bien avec différentes activités proposées (patchwork, cuisine, randonnée relaxante, sortie en forêt, art de la table…). Par ailleurs nous serons 101 personnes au repas des anciens qui aura lieu le 07 avril.
• Denis GRYSON signale que sur le talus (domaine public) chemin de l’Ortier, des dépôts sauvages de déchets de tontes sont effectués. Il nous informe de plus, des 275 abonnés à l’application CIVOX et de la création d’un nouveau site internet car le site actuel n’est plus opérationnel.
• Nicolas FLAMANT nous fait part des chicanes provisoires mises en place route de Bourneville pour faire ralentir la circulation qui seront mises en place en 2025. Il faudra veiller à une meilleure signalisation en amont du dispositif.
• Véronique KAISSE constate que certains propriétaires laissent leurs poubelles en permanence sur le bord de la route chemin des cabots. Il est rappelé que les poubelles doivent êtres sorties la veille ou le matin du jour de collecte et doivent être rentrées le plus tôt possible.
• Éric BOURGUIGNON souhaite que d’autres solutions soient étudiées pour le broyage des végétaux autour de l’étang.
• Michel RABEL informe que vendredi 05 avril à 10h aura lieu une réunion sur les travaux d’adduction d’eau potable dans le Bourg. La panne de chauffage constatée le jeudi 28 mars à la salle des fêtes a été résolue.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 15.

Le trente et un janvier deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, maire d’Appeville-Annebault.

PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Michel RABEL, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILLARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Nelly LOPEZE, Maurice POTTIER, Pascal OLIVIER.

 

EXCUSÉ(S) : Laurence GARZARO donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Stéphanie RITTER.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Aline LE MOAL

QUORUM : Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Date de convocation : 24 janvier 2024                 Conseillers en exercice :             15

Date de réunion :         31 janvier 2024                 Conseillers présents :                  13

Date d’affichage :         07 février 2024                  Conseillers votants :                     14

 

COMPETENCE SCOLAIRE CCPAVR N°2024/001

Suite à la délibération n° 129-2023 prise en conseil communautaire le 18 décembre 2023, et portant « modification des statuts de la CCPAVR – compétences service des écoles » il est demandé au conseil municipal d’Appeville-Annebault d’approuver ladite délibération.

Cette délibération redéfinit les statuts de la CCPAVR concernant le service des écoles.

A compter du 1^er septembre 2024 la CCPAVR exerce la compétence service des écoles en lieu et place des communes ayant recours à la plateforme numérique mutualisé de gestion administrative du service des écoles. L’exercice de la compétence service des écoles comprends notamment la gestion du personnel, l’acquisition du mobilier scolaire et des fournitures etc…

L’adoption de cette délibération permettra en outre aux communes qui le souhaitent de reprendre la compétence scolaire à partir du 1^er septembre 2024.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la délibération n° 129-2023 de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

COUPE DE BOIS N°2024/002

 

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale par l’ONF, celle-ci propose à la commune d’effectuer une éclaircie de la futaie de pins Douglas (3 hectares).

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Mr Caudoulet de l’office national des forêts, concernant les coupes à assoir en 2024 et demande au conseil municipal d’approuver l’état d’assiette de ces coupes et de demander à l’ONF de bien vouloir procéder en 2024 à la vente de ces coupes.

La commercialisation sera faite sur appel d’offres et sur pied au printemps pour un volume de 150m³.

Le conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Madame le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle concernée.

PROJET BASE VTT N°2024/003

 

L’Association Cyclotourisme de Pont-Audemer propose sur le territoire de la CCPAVR un projet de plusieurs parcours avec différentes difficultés, regroupant 36 communes en tout pour les VTT et GRAVEL (vélo à mi-chemin entre le vélo de route et le VTT).

Les itinéraires proposés sont déjà existants pour la plupart d’entre eux.

L’objectif de ce projet est notamment de faire découvrir notre territoire et d’attirer les touristes.

L’association a besoin de quelques investissements pour la réalisation de ce projet : panneaux de balisages, petits matériels d’entretien pour un budget de 14 000 €. Les chemins seront surveillés et dégagés quand cela sera possible par les bénévoles et dans les autres cas, il sera demandé aux communes d’intervenir pour dégager les voies.

Une participation de 200 € est demandée à chaque commune concernée par le projet.

Madame le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention de 200 € à l’Association Cyclotourisme de Pont-Audemer.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de verser une subvention de 200 € pour ce projet.

TARIFS EDF SALLE D’ACTIVITES LAURE LANGLOIS N°2024/004

Le contrat passé avec EDF pour la fourniture d’électricité de la salle d’activités Laure Langlois ayant pris fin en décembre 2023, un nouveau contrat a été passé en 2024. Jusque là, la commune bénéficiait de tarifs avantageux car le précédent contrat avait été souscrit en 2020 (période Covid). Malheureusement les conditions tarifaires ont fortement évolué et obligent le conseil municipal à trouver des axes d’économies sur ce poste important dans le budget communal.

Un groupe de travail aura lieu avant le vote du budget 2024, avec des membres du conseil municipal afin de trouver les solutions adéquates (augmentation du tarif refacturé aux locataires de la salle, participation des associations, relevé des compteurs etc.…).

 

 

 

QUESTIONS DIVERSES

• Carole DE ANDRES informe le conseil municipal que, suite aux soucis de divagations et de nuisances causés par des chiens, un arrêté sera mis en place pour rappeler les devoirs de chacun.

Madame le Maire explique qu’en raison du commencement des travaux d’assainissement dans le bourg d’Appeville, un arrêt de car provisoire a été mis en place au niveau de l’ancien monument aux morts, route de Montfort.

La RD130 sera barrée du 26 février 2024 au 08 mars 2024 afin de sécuriser les travaux ; une déviation par la vallée de la Risle sera mise en place.

• Sylvie LE BELLEGUY informe le conseil que Pascal POREE, agent d’entretien reprend son poste à temps plein à compter du 1^er février.

Le repas des anciens aura lieu le 07 avril sur le thème des jeux olympiques. La flamme olympique passera le 06 juillet à Pont-Audemer.

La commémoration de la Sainte-Geneviève 2024 par le Gendarmerie a eu lieu à Bourg-Achard. En 2025, elle sera à Appeville-Annebault.

• Anthony JOUEN informe que suite aux ruissellements chemin Pellerin, causés par l’évacuation de l’eau des champs situés en amont, une pétition a été signée par les riverains concernés.
• Denis GRYSON explique au conseil municipal que le site internet est consultable mais que nous n’avons plus d’accès pour modifier ou ajouter des informations. Après plusieurs devis effectués auprès de prestataires pour obtenir un droit d’accès, ils s’avèrent trop élevés. Nous pouvons néanmoins avec l’association des Maires Ruraux de France, refaire le site au complet pour un prix très correct (moins de 300€).
• Nicolas FLAMANT a effectué avec Denis GRYSON un devis pour acheter un pied et une housse pour la sono, (notamment en cas de mauvais temps pour les commémorations…) pour un montant de 89€.
• Pascal OLIVIER signale que la déneigeuse de la CCPAVR n’est pas passée dans tous les chemins de la commune durant les phénomènes neigeux.
• Éric BOURGUIGNON informe qu’une haie n’est toujours pas coupée à Rondemare.
• Michel RABEL présente un devis d’électricité d’un montant de 600.64€, pour le raccordement des 8 volets roulants qui seront installés cet été à l’école.

Des personnes mal intentionnées utilisent l’eau du cimetière de l’Eglise alors que le robinet est condamné pendant la période hivernale (nécessaire en cas de gel). Il est nécessaire de trouver une solution technique pour empêcher l’accès à la conduite d’eau. Ces incivilités ont provoqué une fuite d’eau importante.

 

 

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h05.